Burdun Iliya/Shutterstock / Burdun Iliya
Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) répertorie l’existence et le lieu de dépôt des testaments reçus par les notaires. Le contenu des testaments reste confidentiel. Toutefois, il est possible de consulter le fichier pour vérifier l’existence d’un testament.
Un fichier des testaments déposés chez les notaires
Le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) a été créé en 1971 par le notariat français. Il centralise pour toute la France les informations relatives à l’existence et au lieu de dépôt des testaments reçus par les notaires. Il est couramment appelé «fichier des testaments». Seuls les notaires, garants de la conservation des dispositions testamentaires, peuvent réaliser un enregistrement au fichier.
L’objectif du fichier est de faciliter la recherche d’un testament lors de l’ouverture d’une succession. Ainsi, aucune succession ne peut être liquidée et partagée sans prendre en compte les volontés du défunt.
L’enregistrement d’un testament ne porte pas sur son contenu
L’état civil du testateur (la personne ayant déposé un testament chez un notaire) et les coordonnées du notaire sont enregistrés dans le fichier. En revanche, le contenu du testament n’est pas communiqué au FCDDV. Ainsi, seule la version originale du testament, conservée par le notaire, a une valeur juridique. Toute forme de testament (olographe, authentique ou mystique) peut être enregistrée.
A noter
Un testateur peut refuser l’enregistrement de son testament au FCDDV. Toutefois, celui-ci est fortement conseillé.
Le testament est encore peu courant en France
En France, une personne majeure sur dix pense à rédiger ses dernières volontés. Ainsi, environ 4,5 millions de testaments ont été enregistrés dans le FCDDV. Le testament olographe (écrit, daté et signé par le testateur) est la forme la plus répandue.
La consultation du fichier est accessible au public
Le FCDDV est accessible au public. Vous pouvez engager une procédure de consultation par Internet sur www.adsn.notaires.fr ou directement par courrier (ADSN - FCDDV Service client Public - 95 avenue des Logissons - 13107 Venelles Cedex) en fournissant une copie de l’acte de décès du testateur. La procédure est facturée 18 €.
Suite à cette consultation, vous recevez le nom et les coordonnées de l’étude notariale détentrice du testament. Cette dernière doit vous indiquer si vous êtes légataire ou non du défunt.
A savoir
Lors d’une demande de consultation par Internet avec règlement en ligne par carte bancaire, un modèle de courrier vous est communiqué. Vous devez ensuite l’imprimer et le renvoyer par courrier postal.
L’enregistrement d’un testament dans le FCDDV est réalisé par le notaire en charge de sa conservation. Il permet de garantir la bonne exécution des dernières volontés du défunt.
