Le coût des catastrophes naturelles augmentant considérablement en France pourrait doubler d’ici 2050 ( crédit photo : Gettyimages )
Sommaire:
- Une loi pour faciliter et accélérer les démarches en cas de catastrophe naturelle
- Votre commune a 2 ans pour demander la reconnaissance d’une catastrophe naturelle
- Un arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle à publier dans les deux mois
- La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles
- Un référent départemental pour accompagner l’indemnisation des catastrophes naturelles
- Une indemnisation des catastrophes naturelles versée dans les 21 jours
- Fin de la hausse de la franchise d’assurance en cas de catastrophes naturelles répétées
- Risques sécheresse-réhydratation des sols: des mesures spécifiques
- Le coût des catastrophes naturelles en France
Une loi pour faciliter et accélérer les démarches en cas de catastrophe naturelle
La loi de décembre 2021 concerne l’indemnisation des catastrophes naturelles. Elle vise à mettre fin à l’opacité et à la complexité des procédures de reconnaissance des catastrophes naturelles. Elle permet aux victimes de catastrophes naturelles d’être plus facilement et plus rapidement indemnisées. En effet, la loi facilite, améliore et accélère les délais pour les différentes démarches. De plus, elle renforce la prise en charge des sinistrés et comprend des mesures pour anticiper le risque sécheresse-réhydratation des sols.
Votre commune a 2 ans pour demander la reconnaissance d’une catastrophe naturelle
La dernière loi relative aux catastrophes naturelles modifie les délais de déclaration des communes. Ainsi, elles disposent désormais de 24 mois, après la survenance de l’événement, pour déposer en préfecture une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Un arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle à publier dans les deux mois
Depuis le 1er juillet 2022, l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit être publié au plus tard deux mois à compter du dépôt de la demande de la part des collectivités locales. De plus, l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit être motivé. Il doit notamment mentionner les voies et les délais de tous les recours possibles. Il doit également préciser les modalités de communication des différents documents administratifs.
La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles
La loi du 28 décembre 2021 entraîne la création de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles. Des élus locaux et des associations de sinistrés y sont représentés. Chaque année, la commission doit remettre un avis concernant la pertinence des critères retenus pour prononcer l’état de catastrophe naturelle. Elle doit également émettre un avis sur les conditions d’indemnisation des sinistrés.
Un référent départemental pour accompagner l’indemnisation des catastrophes naturelles
Concernant l’indemnisation des victimes d’une catastrophe naturelle, la loi officialise la mise en place dans chaque département d’un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation. Ainsi, ce référent «CatNat» est l’interlocuteur entre la préfecture et les communes. Il informe et conseille les élus locaux sur les démarches à réaliser lorsque survient une catastrophe naturelle.
Ce référent est également chargé de transmettre aux communes demandeuses les rapports d’expertise ayant fondé les décisions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Depuis le 1er juillet 2022, ces référents ont aussi la responsabilité de fournir aux maires des supports de communication à destination des habitants. Ces documents décrivent les étapes de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et la procédure de demande d’indemnisation.
Une indemnisation des catastrophes naturelles versée dans les 21 jours
Avec la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, la compagnie d’assurances dispose d’un mois pour proposer une indemnisation ou une réparation en nature. Ce délai commence après la réception de l’état estimatif ou l’émission du rapport d’expertise.
À réception de l’accord de l’assuré, l’assureur dispose de 21 jours pour lui verser l’indemnisation due. Si besoin, il a un mois pour missionner une entreprise pour réaliser les travaux. Les frais de relogement d’urgence des sinistrés de catastrophes naturelles sont intégrés à l’indemnisation. C’est aussi le cas des éventuels frais d’architecte et de maîtrise d’ouvrage.
Fin de la hausse de la franchise d’assurance en cas de catastrophes naturelles répétées
Créé par la loi du 2 février 1995, le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) est un document d’urbanisme permettant d’identifier les communes présentant une vulnérabilité importante et prévisible vis-à-vis des risques de catastrophes naturelles. Jusqu’à présent, dans les communes dépourvues d’un Plan de Prévention des Risques Naturels, les compagnies d’assurances modulaient à la hausse la franchise due par les victimes à partir de la deuxième catastrophe naturelle. Les assurés se voyaient donc de moins en moins bien indemnisés à chaque nouvelle catastrophe. La loi de 2021 supprime ces modulations de franchise. Par ailleurs, lorsqu’un assuré se voit refuser une assurance en raison de l’importance du risque de catastrophe naturelle pesant sur son bien, il peut contester la décision de l’assureur devant le Bureau Central de Tarification (BCT). Dès lors, celui-ci peut imposer à l’assureur le contrat.
Risques sécheresse-réhydratation des sols: des mesures spécifiques
Dans le contexte du réchauffement climatique, le législateur a prévu des mesures spécifiques concernant les risques de sécheresse-réhydratation des sols, caractérisés par le mécanisme de «retrait-gonflement» des argiles. Ainsi, l’assuré victime de ce type de sinistre bénéficie d’un délai de prescription allongé. Il dispose désormais de cinq ans, contre deux ans précédemment, pour exiger une indemnisation de la part de l’assureur.
Les assureurs doivent indemniser les victimes de ces sinistres de manière à financer des réparations empêchant (autant que possible) la reproduction de dégâts similaires. Par ailleurs, la loi de 2021 prévoit une meilleure information de l’assuré pendant toute la durée de l’expertise en cas de sinistre causé par la sécheresse.
Une ordonnance a été publiée en février 2023 en matière de risque sécheresse-réhydratation des sols. Elle permet d’augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, concernant les dégâts provoqués par des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols. Contrairement à ce qui avait été envisagé un temps, le risque sécheresse-réhydratation des sols n’a pas été sorti pas du régime des catastrophes naturelles.
Le coût des catastrophes naturelles en France
La facture globale des sinistres climatiques en France pour la période 2020-2050 pourrait doubler par rapport aux trente années précédentes. Cette estimation calculée par la Fédération Française des Assurances (FFA) a été publiée dans un rapport fin 2021. Les sinistres climatiques pourraient représenter 143 milliards d’euros d’ici 2050, contre 69 milliards d’euros entre 1989 et 2019. Selon France Assureurs, en termes de coûts annuels moyens, ils sont passés d’un peu plus de 1 milliard d’euros dans les années 1980 à plus de 4 milliards au cours des dernières années.
Dans le cadre de ces projections, le réchauffement climatique compte pour un tiers dans cette augmentation des coûts. Ainsi, les sécheresses seront de plus en plus fréquentes et coûteront le triple d’ici à 2050 (43 milliards d’euros). Quant aux inondations, elles représenteraient 50 milliards d’euros en 2050 (+81%). En 2023, le coût des catastrophes naturelles au niveau planétaire a atteint 250 milliards de dollars et engendré plus de 74.000 décès, selon l’assureur Munich Re. C’est une augmentation de 24% par rapport à 2020.
