Le PER offre une plus grande souplesse que le PERP ou le contrat Madelin crédit photo : GettyImages
Le PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire) et le contrat Madelin ont cessé d’être commercialisés. Les détenteurs de ces anciens contrats d’épargne retraite peuvent désormais les transférer vers un PER (Plan d’Épargne Retraite). Cependant, un transfert vers un PER peut avoir un coût, modifier les garanties des contrats et avoir certaines conséquences fiscales. Le PER offre plus de souplesse quant aux versements, en termes de sortie en capital et prévoit des conditions de déblocage anticipé avant la retraite.
Sommaire:
- Épargne Retraite: transférer son ancien contrat vers un PER
- Avantage 1 du transfert vers un PER: le regroupement de l’épargne retraite
- Avantage 2 du transfert vers un PER: la souplesse dans les versements
- Avantage 3 du transfert vers un PER: la sortie en capital
- Avantage 4 du transfert vers un PER: un cas de déblocage supplémentaire
- Quelles garanties regarder avant de faire un transfert vers un PER?
- PERP, Madelin, PER: quelles sont les particularités fiscales en cas de décès?
- Quels sont les frais liés au transfert d’un PERP vers un PER
Épargne Retraite: transférer son ancien contrat vers un PER
Depuis le 1er octobre 2019, il est possible de transférer un PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire) ou un contrat Madelin vers un PER (Plan d’Épargne Retraite) . La mesure votée dans le cadre de la Loi Pacte permet de simplifier l’organisation de son épargne retraite. Le transfert n’est pas limité dans le temps. Si vous faites le choix de conserver vos contrats actuels en l’état, vous pourrez toujours changer d’avis et les transférer plus tard si vous le souhaitez. Toutefois, le transfert d’un contrat PERP ou Madelin vers un PER ne permet pas de bénéficier de l’avantage fiscal à l’ouverture.
À savoir
Les contrats PERP et Madelin restent des contrats collectifs d’assurance-vie suivis par une association. De sa propre initiative et jusqu’à fin 2023, cette association peut demander la transformation collective de votre contrat PERP ou Madelin en PER. Toutefois, celle-ci est soumise à l’accord de l’assemblée générale des épargnants dont vous faites partie.
Avantage 1 du transfert vers un PER: le regroupement de l’épargne retraite
Le transfert vers un même PER (Plan d’Épargne Retraite) peut porter sur plusieurs contrats. Concrètement, vous pouvez regrouper l’ensemble de vos anciens produits d’épargne retraite, individuels et collectifs vers un PER unique. C’est un réel atout dans un monde où les carrières professionnelles sont de moins en moins linéaires. Après avoir été indépendant, salarié ou même agent de la fonction publique, vous avez ainsi l’occasion de réunir votre PERP, votre contrat Madelin et votre contrat Préfon au sein de votre nouveau PER.
Avantage 2 du transfert vers un PER: la souplesse dans les versements
Au sein d’un contrat Madelin, il existe une contrainte de versement annuel. En effet, tout souscripteur doit alimenter son contrat au moins une fois par an. Par ailleurs, il lui revient de fixer un montant de versement plancher. Par la suite, les versements peuvent être compris entre 1 et 15 fois ce plancher actualisé chaque année au même rythme que le Plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass).
En transférant un contrat Madelin vers un PER , vous n’êtes plus soumis à ces contraintes de versement. Vous pouvez augmenter vos versements quand votre activité se porte bien et les diminuer ou les suspendre dans les périodes moins favorables. Vous gagnez en souplesse et pouvez les adapter à l’évolution de votre capacité d’épargne ou à l’avantage fiscal dont vous pouvez bénéficier.
Avantage 3 du transfert vers un PER: la sortie en capital
À la sortie, le PER offre plus de souplesse que le PERP ou le contrat Madelin. Pour ces derniers, à de rares exceptions, la sortie en rente constitue l’unique option. Certains PERP prévoient une sortie en capital, mais seulement à hauteur de 20% de l’épargne constituée. Par ailleurs, les PERP comme les contrats Madelin peuvent prévoir la possibilité de procéder à un versement sous forme de capital si le montant estimé de la rente mensuelle avant la liquidation est inférieur 100 euros. Cela correspond généralement à un encours compris entre 30.000 et 40.000 euros. Chaque assureur peut décider d’inclure cette option à son contrat.
En opérant un transfert vers un PER, vous bénéficiez d’une liberté totale. Par conséquent, en atteignant l’âge légal de départ à la retraite, vous pouvez récupérer votre épargne avec un versement intégral du capital détenu sur votre plan. Cette option constitue une avancée majeure par rapport aux anciens produits d’épargne retraite. La sortie en capital du PER peut être modulée en fonction de vos envies et de vos besoins. Vous pouvez, par exemple, opérer plusieurs retraits successifs sans pour autant fermer votre contrat. Ainsi, le solde du capital continue à produire des plus-values potentielles. Bien sûr, il est possible de choisir une sortie en rente ou une combinaison des deux (rente et capital).
Avantage 4 du transfert vers un PER: un cas de déblocage supplémentaire
Les sommes placées sur les PERP, contrats Madelin et PER sont normalement bloquées jusqu’à l’âge de la retraite. Néanmoins, dans certains cas précis, il existe des conditions de déblocage anticipé de votre épargne avant cette échéance. Cet avantage est important pour les investisseurs, surtout quand ils commencent à épargner jeunes avec un horizon de placement très lointain.
Pour les PERP, contrats Madelin et PER, les situations suivantes permettent de débloquer tout ou partie du capital épargné:
- L’invalidité (de 2e ou de 3e catégorie de la Sécurité sociale) du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs (Pacte Civil de Solidarité).
- Le décès de l’époux ou de l’épouse ou du partenaire de Pacs.
- L’expiration des droits aux allocations chômage pour les personnes ayant subi une perte involontaire d‘emploi (licenciement, départ pour un motif légitime…).
- Le surendettement (la commission de surendettement ou le juge doit écrire au gestionnaire du plan d’épargne pour obtenir le déblocage).
- La cessation d’une activité non salariée après un jugement de liquidation judiciaire.
Le PER ajoute comme condition de déblocage l’acquisition de sa résidence principale (sauf pour les sommes issues de versements obligatoires). Par conséquent, si vous envisagez d’acheter votre maison ou votre appartement, il peut être intéressant de réaliser le transfert de votre PERP ou de votre contrat Madelin vers un PER (Plan d’Épargne Retraite).
À noter
Pour un PERP, l’acquisition de votre résidence principale au moment de votre départ à la retraite constitue un motif de déblocage. Toutefois, pour cela, vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre logement les deux dernières années.
Quelles garanties regarder avant de faire un transfert vers un PER?
Avant de réaliser le transfert de votre PERP ou de votre contrat Madelin, il convient de vérifier les garanties comprises dans votre plan. Un PERP peut, par exemple, prévoir des garanties complémentaires en cas d’invalidité ou de décès. Sur option, il est aussi possible de bénéficier d’une table de mortalité garantie. La table est figée au moment de l’ouverture du contrat pour tous les versements et cela se traduit par des conditions de transformation en rente définies à l’avance. Si vous êtes un homme et avez souscrit un contrat Madelin avant le 21 décembre 2012, la transformation de votre contrat en rente est probablement plus avantageuse. Cependant, si vous décidez de transférer votre PERP ou votre contrat Madelin sur un PER, ces garanties disparaîtront.
PERP, Madelin, PER: quelles sont les particularités fiscales en cas de décès?
En cas de décès avant votre départ à la retraite (ou avant 70 ans), la fiscalité des sommes transmises à vos bénéficiaires est différente selon le type de contrat, PERP, contrat Madelin ou PER.
Avec un PERP, les sommes détenues sont exonérées de droits de succession pour le conjoint ou le partenaire de Pacs. Pour les autres bénéficiaires, des conditions cumulatives doivent être remplies pour permettre une telle exonération (versements du souscripteur régulièrement échelonnés dans leur montant et leur périodicité, par exemple). Sans exonération, un abattement de 152.500 euros s’applique sur le capital transmis à chaque bénéficiaire. Au-delà, une taxation forfaitaire comprise entre 20% et 31,25% s’applique. Dans tous les cas, le bénéficiaire doit obligatoirement sortir en rente.
À savoir
Si les bénéficiaires sont des enfants mineurs, les droits acquis sont versés sous forme de rente d’éducation. Elle est versée jusqu’à leurs 25 ans.
Avec un contrat Madelin, les encours sont totalement exonérés de droits de succession quel que soit le bénéficiaire ou l’héritier. Cependant, ce dernier pourra opter uniquement pour une sortie en rente (sauf montant suffisamment faible comme indiqué plus haut).
Dans le cadre d’un PER, les encours du plan sont exonérés de droits de succession pour votre conjoint ou votre partenaire de Pacs. La fiscalité dépend du type de PER choisi. Si vous avez opté pour un PER “Titres”, l’encours est intégralement intégré dans la succession. Dans le cas d’un PER “Assurance”, l’encours est versé aux bénéficiaires désignés, lesquels peuvent être différents de vos héritiers. Les sommes transmises sont taxées après abattements, variables selon votre âge au moment du décès, comme pour un contrat d’assurance-vie.
À noter
La Loi Pacte a instauré une obligation de conseil à chaque étape majeure du plan d’épargne retraite, à savoir au moment de la souscription, de la liquidation, des versements ponctuels ou du transfert. Avant le transfert, un comparatif entre l’ancien contrat et le nouveau plan est nécessaire. Pensez à le demander.
Quels sont les frais liés au transfert d’un PERP vers un PER
Les coûts de transfert d’un PERP ou d’un contrat Madelin sont encadrés par la loi. Ils s’élèvent au maximum à 5% de l’encours de votre plan d’épargne retraite. Surtout, ils sont ramenés à 0% lorsque celui-ci a été ouvert il y a plus de dix ans. Toutefois, des frais peuvent être appliqués sur les nouveaux versements lors de l’ouverture de votre PER.
À quel âge est-il possible d’ouvrir un PER?
La Loi Pacte n‘a pas imposé de restriction en termes d’âge pour l’ouverture d’un PER. Néanmoins, l’assureur peut encadrer l’âge de souscription (par exemple, entre 18 et 75 ans). En théorie, le PER peut être ouvert par un enfant mineur rattaché au foyer fiscal des parents. Dès lors, les versements volontaires sont déductibles des revenus du foyer. Toutefois, il existe un risque de requalification en donation manuelle et cela conduit de nombreux intermédiaires à bloquer l’ouverture des PER aux mineurs.
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