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Si vous avez fait des études ou si certaines de vos années professionnelles sont incomplètes, vous pouvez racheter jusqu’à 12 trimestres de cotisations auprès de votre caisse de retraite. Après avoir déposé une demande de rachat, vous recevez une évaluation du versement à réaliser. Il vous revient alors de confirmer ou de préciser votre choix.
Une première demande d’évaluation de rachat de trimestres
Vous devez adresser à votre caisse de retraite une demande d’évaluation de rachat de trimestres . Le formulaire diffère selon le type de rachat souhaité. Ainsi, il faut utiliser le n° 15394*02 pour un rachat au titre d’années professionnelles incomplètes (moins de quatre trimestres validées) et le n° 14136*04 pour un rachat au titre des années d’études supérieures. Votre demande de rachat doit porter sur une période de 90 jours successifs.
Vous devez accompagner le formulaire de pièces justificatives, à savoir:
- Votre diplôme de l’enseignement supérieur ou un justificatif de votre admission dans une grande école ou classe préparatoire.
- Une pièce justifiant de votre identité.
- Votre Livret de Famille ou un extrait d’acte de naissance de chaque enfant si vous déclarez avoir eu ou élevé des enfants.
Le formulaire et les justificatifs doivent être adressés:
- A la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) Île-de-France si vous dépendez de la CNAV Île-de-France, de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) Centre Val de Loire ou de la CARSAT Bourgogne Franche-Comté.
- A la CARSAT Normandie si vous dépensez d’une autre caisse de retraite en France Métropole.
- A la Caisse Régionale de la Sécurité Sociale (CGSS) de votre lieu de résidence si vous habitez dans un Département d’Outre-Mer (DOM) ou à la Caisse de la Sécurité Sociale (CSS) de Mayotte si vous habitez à Mayotte.
La confirmation de la demande de rachat de trimestres
Dans les deux mois suivant la réception de votre demande , votre caisse de retraite vous indique si vous pouvez réaliser un rachat de trimestres et pour quel montant. Sans réponse après deux mois, votre demande est considérée comme rejetée.
En cas de réponse positive, vous recevez une Evaluation de Versement pour la Retraite, laquelle indique le montant à payer pour confirmer le rachat. Cette évaluation est accompagnée d’un Relevé de Carrière régularisé et d’une Confirmation de Demande de Versement.
Si certaines périodes ne vous permettent pas d’effectuer un rachat, le document précise le motif de cette décision et les voies et délais de recours.
Le montant à payer pour le rachat de trimestres
Si vous souhaitez concrétiser votre demande de rachat de trimestres, vous devez renvoyer la Confirmation de Demande de Versement. Vous précisez alors le nombre de trimestres que vous voulez effectivement racheter, l’option de rachat choisie (au titre du taux ou au titre du taux et de la durée d’assurance) et les conditions de paiement.
Le montant à verser dépend de l’option de rachat choisie, de vos revenus d’activité (salarié ou non salarié) et de votre âge au moment de votre demande. Il peut être payé en une fois ou en plusieurs mensualités (à partir de deux trimestres). Une estimation du montant à verser pour votre rachat de trimestres peut être obtenue sur le site de la CNAV .
A noter
En cas de demande effectuée avant le 31 décembre de la 10ème année suivant la fin de vos études, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire par trimestre validé de 670 € en cas de rachat au titre du taux. Le montant est de 1.000 € en cas de rachat au titre du taux et de la durée d’assurance.
Votre demande de rachat de trimestres doit porter au minimum sur une période de 90 jours successifs. Suite à votre demande, une évaluation vous est communiquée. Le montant à payer dépend de l’option choisie.
