Loi immigration : Sous quelles conditions les étrangers bénéficient-ils de prestations sociales actuellement ?

information fournie par Boursorama avec Media Services •19/12/2023 à 16:43

REPÈRES. La droite et l'extrême droite ont obtenu, en commission mixte paritaire (CMP), de changer les modalités d'obtention des prestations sociales pour les étrangers en situation régulière. C'était l'un des points les plus controversés du débat.

Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin (droite), écoute la Première ministre Élisabeth Borne, lors d'une séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale à Paris, le 12 décembre 2023. ( AFP / BERTRAND GUAY )

Les parlementaires réunis en CMP sont parvenus à un accord sur le projet de loi immigration , mardi 19 décembre, avec le soutien du RN, après de longues et difficiles heures de tractations . La CMP, composée de sept sénateurs et sept députés, avait commencé ses travaux à 17H00 lundi, puis les avait repris à 10H30 après une nuit chaotique, en raison notamment de désaccords de dernière minute sur la question des prestations sociales. Il reste à ce texte à franchir l'étape du vote dans les deux chambres , prévu dans la soirée.

La question inflammable d'une durée de résidence minimale en France pour que les étrangers non européens en situation régulière puissent toucher des prestations sociales avait failli faire capoter les tractations finales. La droite voulait instaurer un minimum de cinq ans pour ouvrir le droit aux allocations familiales, aux aides au logement (APL) ou encore à la prestation de compensation du handicap (PCH). Selon des sources parlementaires, le compromis scellé au forceps est notamment basé sur une distinction entre les étrangers non communautaires, selon qu'ils sont ou non "en situation d'emploi" . Pour les allocations familiales, le droit opposable au logement ou encore l'allocation personnalisée d'autonomie, un délai de cinq ans est ainsi prévu pour ceux qui ne travaillent pas. Il est de trente mois pour ceux qui sont en situation d'emploi.

Pour l'accès aux APL, qui a été le principal point d'achoppement, une condition de résidence est fixée à cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas et de trois mois pour les autres. Les nouvelles restrictions ne s'appliquent pas aux étudiants étrangers. Sont par ailleurs exclus de toutes ces mesures les réfugiés ou encore les titulaires d'une carte de résident.

Quelles sont les mesures qui s'appliquent actuellement ? Le point sur les règle qui permettent aux étrangers de bénéficier de prestations.

Des minimas sociaux déjà sous conditions

Les minimas sociaux, qui visent à assurer un revenu minimal à une personne en situation de précarité, sont des prestations non contributives - c'est-à-dire versées sans contrepartie de cotisations. "Les personnes étrangères n'ont jamais eu exactement les mêmes droits que les Français, et ce dès les premières lois sociales adoptées au tournant du XIXe siècle", explique Lola Isidro, maîtresse de conférence en droit à l'Université Paris Nanterre, à l' AFP . Français et étrangers en situation régulière n'avaient pas les mêmes droits et "c'est la loi Chevènement, en 1998, qui a supprimé ce critère discriminatoire".

Les prestations sociales sont ouvertes aux étrangers en situation régulière - parfois sous conditions spécifiques - et aux Français. Pour faire une demande de revenu de solidarité active (RSA, environ 600 euros), les Européens doivent être présents en France depuis trois mois. Les ressortissants d'autres pays doivent être en possession depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour permettant de travailler en France (sauf les réfugiés). Pour percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), les étrangers de plus de 65 ans, à l'exception des Européens et des réfugiés, doivent avoir eu ce titre de séjour au moins dix ans.

Les étrangers en situation irrégulière, eux, ne peuvent prétendre à aucune prestation. Une aide spécifique est toutefois accessible aux demandeurs d'asile : l'allocation pour demandeur d'asile, versée sous condition de ressources et selon la composition familiale (environ 200 euros par mois pour un adulte).

Les allocations familiales pour les familles en situation régulière

Au début des années 1990, "de grandes juridictions ont jugé impossible d'exclure les étrangers en tant que tels" des dispositifs sociaux, explique Antoine Math, chercheur à l'Institut de recherches économiques et sociales. Pour "contourner" cette limite juridique, "on introduit des conditions, qui ont les mêmes effets".

Les allocations familiales sont réservées aux Français et aux étrangers en situation régulière qui vivent dans l'Hexagone, parents d' au moins deux enfants à charge . Les demandeurs étrangers doivent aussi justifier de la régularité de l'entrée en France de leurs enfants, si ces derniers n'ont pas la nationalité française.

Vouloir imposer aux étrangers en situation régulière de justifier de cinq ans de résidence pour bénéficier des allocation familiales est, selon Antoine Math, "une manière de réintroduire la préférence nationale de façon déguisée".

La santé pour tous

Les étrangers sans-papiers peuvent bénéficier de l'Aide médicale de l'État (AME), à condition d'être présents en France depuis trois mois et de ne pas dépasser certains plafonds de ressources. Elle permet une prise en charge à 100% des soins médicaux et hospitaliers , dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Alors que les sénateurs souhaitaient réformer cette aide, le gouvernement et LR semblent s'être accordés pour sortir cette question du texte et la traiter séparément.

Toute personne qui travaille ou réside en France "de manière stable et régulière" est éligible à la Protection universelle maladie (Puma), qui assure la prise en charge de ses frais de santé. Si la personne travaille, elle peut être immédiatement affiliée l'Assurance maladie. Le cas échéant, elle doit résider en France depuis trois mois, sauf s'il s'agit d'une personne réfugiée ou bénéficiaire du RSA.

Des aides spécifiques pour le logement

Toute personne en France, y compris en situation irrégulière, peut solliciter le 115 pour trouver un hébergement d'urgence. Les demandeurs d'asile peuvent se tourner vers des structures d'hébergement spécifiques, les Centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada). En revanche, l'aide personnalisée au logement (APL) versée aux locataires est réservée aux étrangers en situation régulière et aux Français. Tout comme la possibilité de faire une demande de logement social.