Troubles de voisinage: pas besoin de preuve scientifique pour se plaindre

information fournie par Le Figaro •19/04/2023 à 06:00

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Un plaignant a longtemps attendu une expertise scientifique pour prouver le bruit causé par une usine voisine. Il n'aurait pas dû, car le délai de prescription a été dépassé.

Il ne faut pas attendre pour se plaindre des nuisances de voisinage, qu'elles aient été officiellement ou scientifiquement constatées. Elles existent dès lors que la victime les constate et cette dernière dispose alors de cinq ans pour saisir la justice si elle n'a rien obtenu à l'amiable, a indiqué la Cour de cassation ( Cass. Civ 3, 6.4.2023, H 22-12.928 ).

En appliquant cette règle, la Cour a jugé tardive la procédure engagée par un plaignant dix ans après avoir constaté la gêne causée par le bruit d'une usine installée à proximité. Ce plaignant avait attendu d'avoir confirmation de son dommage par une expertise incontestable qui aurait précisément mesuré les intensités sonores. Il soutenait que, sans cette expertise, rien n'aurait permis de prouver la réalité du bruit dont il se plaignait. Il était nécessaire, selon lui, d'apporter des éléments scientifiques voire des preuves pour pouvoir se plaindre.

Des nuisances vieilles de 10 ans

Mais le plaignant avait un délai de cinq ans pour saisir le juge à partir de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il avait constaté ce dommage, a expliqué la Cour, et puisqu'il avait ressenti des nuisances anormales dès l'ouverture de cette usine, dix ans plus tôt, il devait agir dans les cinq ans. Sa procédure a donc été engagée trop tardivement. La mesure des décibels , l'évaluation du bruit, étaient à vérifier ou à discuter plus tard. Les juges ont dès lors conclu que la demande de réparation ou de cessation du trouble était irrecevable, car trop tardive.