Divorce : est-il possible d'acheter un bien immobilier pendant la procédure ?

information fournie par Boursorama avec Newsgene •30/08/2024 à 16:28

Pouvez-vous acheter un bien immobilier en pleine procédure de divorce ? Avant de vous lancer, il est important de prendre en compte plusieurs points, rapporte Se Loger . Car tant que le divorce n'est pas prononcé, vous êtes toujours marié.

Si vous avez opté pour le régime de la séparation de biens, chaque conjoint reste le propriétaire individuel des biens acquis avant et pendant le mariage. Il n'y a pas de patrimoine commun, détaille également monexpertdudroit.com . Si vous achetez une maison pendant la procédure de divorce, elle n'appartiendra donc qu'à vous.

Attention au régime matrimonial

Mais si vous êtes marié sous le régime de la communauté universelle ou de la communauté légale, tous les biens appartiennent aux deux époux, qu'ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. Ici, la fameuse maison appartiendra donc aussi à votre époux.

Il existe cependant des solutions pour acheter en solo, même sans contrat de mariage. Vous pouvez ainsi faire une déclaration d'emploi ou de remploi, indique Se Loger . Cette démarche, qui ne nécessite pas l'accord de votre conjoint, vous permet de prouver que le bien acquis avec vos propres ressources vous appartient en propre. Il est également possible de créer une Société civile immobilière (SCI) qui sera alors la propriétaire du bien. La déclaration d'emploi ou de remploi sera là aussi nécessaire pour justifier votre apport dans cette SCI.

Quant à l'emprunt, les banques risquent de se montrer prudentes car la situation financière des deux époux évolue fortement au cours d'une séparation. Le régime matrimonial est également à prendre à compte : les dettes contractées par l'un des époux peuvent engager les deux parties. C'est par exemple le cas sous le régime de la communauté de biens.