La fin du Pinel a t-elle signé la fin de l’immobilier locatif? information fournie par Le Particulier 20/04/2025 à 13:00
Sommaire:
- Les conditions pour bénéficier du dispositif Loc’Avantages
- La réduction d’impôt peut aller jusqu’à 65% du montant des loyers collectés
- Plus d’avantages et une sécurité renforcée grâce à l’intermédiation locative
- Des aides financières pour réaliser des travaux de rénovation
Les conditions pour bénéficier du dispositif Loc’Avantages
Loc’Avantages devait s’éteindre au 31 décembre 2024, mais la Loi de Finances pour 2025 l’a prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. Ce dispositif vise à encourager les propriétaires à louer leur bien à des tarifs abordables. Des avantages fiscaux viennent faciliter la démarche. Pour bénéficier du dispositif, vous devez établir une convention avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat) et respecter les engagements suivants:
- Le logement doit être loué pendant au moins 6 ans en tant que résidence principale,
- Le bien doit être loué nu (non meublé),
- Le loyer doit être inférieur au prix du marché local, avec trois niveaux de réduction possibles: - 15%, - 30% ou - 45%,
- Le locataire doit disposer de revenus inférieurs aux plafonds de ressources fixés par l’État,
- Le locataire ne doit pas être un membre de votre famille (ascendant, descendant, personne rattachée fiscalement),
- Le logement ne doit pas être classé F ou G sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) .
À noter
L’Anah met à votre disposition un simulateur pour connaître les plafonds de loyers applicables à votre logement, en fonction de sa localisation et de sa surface.
La réduction d’impôt peut aller jusqu’à 65% du montant des loyers collectés
La réduction d’impôt dont vous pouvez bénéficier grâce à Loc’Avantages est calculée sur le montant des revenus locatifs. Elle s’échelonne de 15% à 65%. Le taux réellement appliqué dépend de deux éléments:
- Le montant du loyer. Plus il est bas par rapport aux loyers du marché, plus la réduction d’impôt est élevée,
- Le recours à une intermédiation locative. Ce dispositif consiste à confier la gestion de la location à un tiers. Il peut s’agir d’une agence immobilière sociale ou d’une association agréée par l’État. Dans ce cas, le taux de réduction d’impôt est augmenté de 5 points par rapport à celui applicable en location directe.
| Niveau de loyer | Taux de réduction d’impôt | Taux de réduction d’impôt avec intermédiation locative |
| Loc 1 - Loyer inférieur de 15% au prix du marché | 15% | 20% |
| Loc 2 - Loyer inférieur de 30% au prix du marché | 35% | 40% |
| Loc 3 - Loyer inférieur de 40% au prix du marché | Recours à une intermédiation locative obligatoire. | 65% |
Plus d’avantages et une sécurité renforcée grâce à l’intermédiation locative
L’intermédiation locative peut prendre deux formes:
- Le mandat de gestion: la gestion de la location est assurée par une agence immobilière sociale. Le bail est au nom du locataire,
- La sous-location: le logement est loué à une association agréée par l’État. Celle-ci sous-loue le logement à un ménage aux revenus modestes.
Le recours à cet intermédiaire permet de sécuriser la location et de décharger le propriétaire de la gestion courante . De plus, ce dernier bénéficie de garanties en matière de loyers impayés et de dégradations. Outre cette tranquillité d’esprit et la réduction d’impôt renforcée, le dispositif ouvre droit à une prime pouvant atteindre 3000 euros:
- La Prime d’Intermédiation Locative (PIL), d’un montant de 1000 euros, est versée aux propriétaires bailleurs optant pour une location de niveau Loc2 ou Loc3,
- Cette prime est portée à 2000 euros en cas de mandat de gestion,
- La prime est majorée de 1000 euros quand la surface du logement est inférieure ou égale à 40 mètres carrés.
Des aides financières pour réaliser des travaux de rénovation
En complément de l’incitation fiscale, les propriétaires peuvent bénéficier d’une subvention pour réaliser des travaux de rénovation avant la mise en location:
- Jusqu’à 15.000 euros pour améliorer la performance énergétique,
- Jusqu’à 28.000 euros pour une réhabilitation lourde,
- Une subvention pour l’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap.
Vous pouvez également accéder à un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ou au prêt avance rénovation pour financer le reste à charge des travaux. Sous conditions, vous bénéficiez d’aides de la part des collectivités locales.
Le cumul des dispositifs est-il possible, en matière d’immobilier locatif?
Il est possible de louer plusieurs logements via Loc’Avantages, à condition de signer une convention pour chacun d’entre eux. La réduction d’impôt est plafonnée à 10.000 euros par an. En revanche, vous ne pouvez pas cumuler avec d’autres dispositifs en faveur de l’investissement locatif (Malraux, Denormandie).