Suite au décès d’un membre de sa famille ou d’un conjoint, la question du remboursement des éventuelles dettes laissées par le défunt se pose pour nombre de personnes au moment de la succession. Quelles sont les règles en la matière ? Quelles sont les options et les précautions à prendre ?
Remboursement des dettes après un décès : quelles sont les règles ? / iStock.com - nobtis
Les dettes d’un défunt avec ou sans assurance décès
L’une des situations les plus fréquemment rencontrées est celle des mensualités d’un prêt restant dues. Les héritiers se retrouvant à devoir honorer les dettes du défunt. Mais si une assurance décès a été souscrite au moment du prêt, c’est l’assureur qui prend en charge le remboursement du capital restant dû. C’est tout l’intérêt d’opter pour une telle assurance : elle permet aux héritiers de ne pas avoir à supporter le paiement du crédit. Mais étant facultative, il se peut également qu’aucune assurance décès ne couvre les dettes du défunt. D’autant que des dettes autres que celles provenant d’un crédit peuvent exister : impôt sur le revenu, taxe foncière, charges sociales, factures d’énergie… Dans ce cas, les avoirs du défunt permettent d’honorer les dettes : compte courant, livrets bancaires, placements financiers, biens immobiliers… La valeur de l’héritage permet de couvrir tout ou partie des dettes du défunt.
En cas de montants de dettes supérieurs à l’héritage
Si les avoirs du défunt servent à honorer ses dettes en l’absence d’assurance décès, il peut toutefois advenir que le total des avoirs soit inférieur au montant des dettes. Dans ce cas, les héritiers ont trois options qui s’offrent à eux : Accepter la succession : l’héritier reçoit la part d’héritage qui lui revient et doit par la même occasion accepter de prendre en charge les dettes. Il utilise ses ressources financières pour payer les dettes du défunt, quitte à vendre ses propres biens ou à opter pour un rachat de crédit. Mais il est possible de demander au juge du Tribunal de Grande Instance une dérogation. Il faut pour cela que deux conditions soient réunies : ne pas avoir eu connaissance des dettes prouver que la situation financière de l’héritier serait mise en danger s’il devait honorer les dettes du défunt A savoir : les héritiers sont tenus de rembourser les dettes du défunt uniquement en proportion de l’héritage qu’ils ont reçu. S’ils ont reçu 25% de la succession, ils sont alors responsables de 25% des dettes. Renoncer à la succession : en renonçant à la succession, l’héritier ne reçoit rien du défunt mais ne doit rien non plus. Il n’est alors plus tenu de régler les dettes. Mais dans ce cas, les créanciers se chargent de vendre les biens du défunt pour couvrir ses dettes et se paient sur le produit de la vente. Accepter la succession à concurrence de l’actif net : si un doute existe quant à la situation financière du défunt, l’héritier peut choisir cette solution. Dans ce cas, il n’est pas obligé de rembourser les dettes dont la valeur totale dépasse la valeur de l’héritage. Vous avez 10 ans pour prendre votre décision. Passé ce délai, on considérera que vous avez renoncé à la succession.