Le projet de loi de finances pour 2025, a été adopté par les sénateurs le 23/01/2025 (Crédit photo : Shutterstock)
Le 23 janvier 2025, les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi de finances (PLF) pour 2025. Tour d'horizon des mesures qui pourraient impacter vos impôts et votre patrimoine.
Le 23 janvier 2025, les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi de finances (PLF) pour 2025. Le texte sera examiné en commission mixte paritaire le 30 janvier. Composée de 7 sénateurs et 7 députés, cette commission devra tenter de trouver un compromis pour le texte final. Celui-ci devra ensuite passer en seconde lecture le 3 février auprès des deux chambres, à moins que le gouvernement ne décide de recourir à l'article 49.3, avec un nouveau risque de motion de censure. Découvrez les mesures votées par les sénateurs qui pourraient impacter votre fiscalité et votre patrimoine.
Hausse du barème de l'impôt sur le revenu
Les sénateurs ont acté une revalorisation de 2 % du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ce mécanisme vise à ajuster l'imposition en fonction de l'inflation afin d'éviter que les augmentations de salaires ne pénalisent les ménages fiscalement.
Le PTZ élargi à tout le territoire
Ls sénateurs ont voté la suppression jusqu'en 2027 des conditions géographiques pour bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ). De plus, le montant maximum d'achat financé par ce dispositif passerait de 156.000 à 195.000 euros, élargissant l'accès au crédit pour de nombreux ménages.
Augmentation des droits de mutation
Les départements auraient la possibilité de relever les droits de mutation à titre onéreux (ou « frais de notaires »), de 4,5 % à 5 % entre 2025 et 2028. Cette hausse exclurait la fraction des biens immobiliers inférieure à 250.000 euros pour les primo-accédants.
Nouveau durcissement fiscal pour la location meublée
Un amendement adopté par les sénateurs prévoit de déduire les amortissements réalisés sur les biens meublés lors de leur revente, augmentant ainsi la plus-value imposable. Les résidences seniors et étudiantes seraient exemptées de cette mesure, réduisant son impact pour les investisseurs non professionnels.
L'impôt sur la fortune improductive
Les sénateurs ont transformé l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en un impôt sur la fortune improductive, relevant le seuil d'assujettissement à 2,57 millions d'euros (au lieu de 1,3 millions d'euros). Ce nouvel impôt inclut non seulement les biens immobiliers, mais aussi les liquidités, crypto-actifs, objets précieux et certains véhicules de luxe.
La contribution différentielle pour les hauts revenus (CDHR)
La contribution différentielle sur les hauts revenus reste au programme, malgré des hésitations initiales du gouvernement. Ce dispositif cible environ 25.000 foyers aisés dont le revenu fiscal dépasse 250.000 euros pour une personne seule ou 500.000 euros pour un couple. Il garantit que la somme totale des impôts acquittés (impôt sur le revenu, flat tax, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) atteint un taux minimal de 20 %. Si ce seuil n'est pas respecté, le contribuable doit verser la différence au fisc.
La réduction d'impôt pour les FCPI
Depuis le 1er janvier 2024, la réduction d'impôt pour l'achat de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) et de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) est repassée à 18 %. Les sénateurs ont voté la majoration du taux à 25 %, mais seulement pour les FCPI, excluant les FIP métropolitains du dispositif. La majoration serait valable jusqu'en décembre 2025, pour les versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne.
Reconduction de l'abattement pour les dirigeants de société partant à la retraite
L'abattement sur les plus-values de cession de titres pour les chefs d'entreprise partant à la retraite, initialement prévu jusqu'en 2024, serait prolongé jusqu'en 2031. Ce dispositif exonère les premiers 500.000 euros de gains réalisés lors de la vente de leur société.
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