Pour être éligibles à l'encadrement des loyers, les communes doivent respecter certaines conditions (Crédit photo: Fotolia)
L'encadrement des loyers est déjà en vigueur à Paris et Lille. De nombreuses autres communes ont fait acte de candidature et pourraient mettre en place le dispositif en 2021.
Encadrement des loyers : la loi Elan de 2018
La loi Elan de Novembre 2018 prévoit qu'un dispositif d'encadrement des loyers pourra être mis en place à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à la demande de certaines communes ou métropoles situées en zone tendue.
Pour être éligibles à l'encadrement des loyers, les communes doivent respecter certaines conditions. Il doit exister un écart important de loyer entre le secteur privé et le secteur locatif social, le niveau de loyer médian doit être élevé, le taux de logement en cours de construction doit être faible, ainsi que les perspectives de production pluriannuelle de logements.
L'encadrement des loyers consiste à définir un loyer de référence. Les loyers devront être compris entre le loyer de référence majoré de 30% et le loyer de référence minoré de 20%. Le loyer de référence correspond à un loyer hors charges par m² par mois. Il peut varier selon certains critères tels que le type de location (meublée / non meublée), la zone géographique ou encore le nombre de pièces.
Le loyer peut exceptionnellement dépasser le loyer de référence majoré s'il présente des caractéristiques de confort ou de localisation qui le justifient. Un complément de loyer pourra alors être appliqué.
L'encadrement des loyers s'applique lors de la première mise en location du bien ou lors du renouvellement du bail arrivé à échéance. Il concerne les locations meublées ou vides, à usage de résidence principale ou mixte.
La loi prévoit des sanctions en cas de non-respect de l'encadrement des loyers. Le non-respect des plafonds expose le propriétaire à une mise en conformité de son loyer, au remboursement du trop-perçu au locataire et à une amende pouvant aller jusqu'à 5.000 € pour un bailleur physique et 15.000 € pour un bailleur moral.
A Paris et à Lille, l'encadrement des loyers est déjà en vigueur
L'encadrement des loyers est entré en vigueur à Paris le 1er juillet 2019 et le 1er mars 2020 à Lille.
Selon une enquête menée par le CLCV, seulement 56% des logements parisiens proposés à la location respecteraient l'encadrement des loyers. Les autres dépasseraient la limite autorisée de 150 euros par mois en moyenne. Les premières amendes pour non-respect des plafonds sont tombées, sanctionnant 5 propriétaires avec des amendes allant de 300 à 1.090 euros. Depuis le 1er juillet 2019, 75 locataires ont saisi la commission de conciliation et 49 d'entre eux ont obtenu le remboursement du trop-perçu.
Les autres villes qui pourraient appliquer l'encadrement des loyers en 2021
Les communes volontaires avaient jusqu'au 23 novembre 2020 pour faire acte de candidature pour la mise en place de l'encadrement des loyers sur leur territoire.
La candidature des 9 communes de Plaine (Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Villetaneuse, Stains, L'Île-Saint-Denis, la Courneuve et Saint-Ouen) a d'ores et déjà été acceptée et l'encadrement des loyers s'y appliquera dès 2021.
D'autres communes ont également manifesté leur volonté d'expérimenter le dispositif :
- Lyon
- Bordeaux
- Montpellier
- Grenoble et 27 villes de Grenoble-Alpes Métropole (Bresson, Brié-et-Angonnes, Champagnier, Claix, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Le Fontanil-Cornillon, Gières, Herbeys, Meylan, Murianette, Poisat, Le Pont-de-Claix, Quaix-en-Chartreuse, Saint-Egrève, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Pierre-de-Mésage, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, La Tronche, Varces-Allières-et-Risset, Vaulnaveys-le-Bas, Venon et Vif)
- 9 villes de la banlieue de l'Est parisien (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville)
- 11 villes de la banlieue Sud de la capitale (Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, le Kremlin-Bicêtre, Orly, Villejuif et Vitry-sur-Seine)
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