Déclaration automatique des revenus : êtes-vous concerné ?

information fournie par Mingzi •13/04/2022 à 08:53

En 2021, La déclaration automatique des revenus a concerné plus de 11 millions de contribuables. (Crédit photo : 123RF)

Mise en place en 2020, la déclaration automatique des revenus permet de valider sa déclaration par une simple vérification des éléments transmis par la Direction Générale des Impôts. Depuis 2021, le périmètre des contribuables éligibles s'est élargi. Êtes-vous concerné par la déclaration automatique des revenus ?

En 2021, La déclaration automatique des revenus a concerné plus de 11 millions de contribuables.

Comment fonctionne la déclaration automatique des revenus ?

Si vous êtes concernés par la déclaration automatique des revenus, vous en êtes informé par l'administration fiscale. Si vous avez opté pour la dématérialisation de votre déclaration, vous en êtes informé par mail et depuis le 7 avril 2022, vous pouvez accéder à votre déclaration automatique pré-remplie depuis votre espace personnel sur impots.gouv. Dans le cas contraire, vous recevez votre déclaration automatique pré-remplie par courrier courant avril.

Vous devez vérifier les informations figurant sur la déclaration pré-remplie. Si celles-ci sont correctes et exhaustives, alors vous n'avez rien à faire : la déclaration est automatiquement validée et prise en compte pour le calcul définitif de votre impôt par l'administration fiscale, sans aucune action supplémentaire de votre part.

Si, au contraire, la déclaration pré-remplie est incorrecte ou incomplète (adresse, situation de famille ou composition du foyer fiscal, montant des revenus et charges, réductions/crédits d'impôt, option pour l'imposition au barème des revenus de capitaux mobiliers...), vous devez alors effectuer une déclaration, selon les modalités habituelles (en ligne ou papier). Pour cela, il suffit de cliquer sur le bouton " déclarer en ligne " depuis votre déclaration automatique dématérialisée au sein de votre espace particulier sur impots.gouv.fr, ou de compléter la déclaration papier et la renvoyer.

Êtes-vous éligible à la déclaration automatique des revenus ?

Sont concernés par la déclaration automatique les contribuables qui :

• ont été taxés en 2021 sur les revenus 2020 uniquement sur des catégories de revenus pré-remplissables.  Cela concerne donc presque tous les types de revenus (salaires, pensions), à l'exception des revenus fonciers, des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux), BA (bénéfices agricoles) et les pensions alimentaires.
• n'ont pas signalé en 2020 une modification de leur foyer fiscal ou de nouveaux types de revenus. Par exemple, il ne faut pas avoir changé d'adresse, de situation de famille (mariage ou pacs, divorce ou rupture de pacs...) ou encore créé d'acompte de prélèvement à la source (en cas de démarrage d'une activité de profession indépendante ou de nouvelle perception de revenus fonciers par exemple).

Depuis 2021, le périmètre des contribuables éligibles à la déclaration automatique s'est élargi :

• aux contribuables ayant signalé en 2021 une naissance dans leur espace personnel sur impots.gouv.fr (cette information est donc reprise sur leur déclaration automatique)
• aux contribuables ayant opté en 2021 pour l'imposition au barème de leurs revenus de capitaux mobiliers (rubrique " 2OP " de la déclaration) : ces personnes voient cette option reconduite sans action de leur part, et sont éligibles à la déclaration automatique. Ils pourront bien entendu, si nécessaire, modifier ce choix en déposant une déclaration.

Les contribuables qui doivent renseigner des informations spécifiques en raison de leur situation fiscale (journalistes, assistants maternels, non-résidents...) ne sont pas concernés par la déclaration automatique.