Diagnostics immobiliers : des tarifs trop opaques selon la Répression des fraudes

information fournie par Moneyvox •16/09/2022 à 09:45

(Crédits photo: © Patrick J.- stock.adobe.com)

Début septembre, la Répression des fraudes a rendu les résultats d'une enquête sur les pratiques des diagnostiqueurs immobiliers. Problème : les prix des DPE et autres prestations ne seraient pas assez clairs pour les propriétaires.

Par MoneyVox,

Dans une enquête publiée début septembre, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) épingle les diagnostiqueurs immobiliers. En cause ? Des tarifs peu clairs et un affichage trop souvent inexistant. Autant d'anomalies qui peuvent induire en erreur les vendeurs de biens immobiliers au moment du choix de l'organisme chargé de l 'indispensable DPE , le Diagnostic de performance énergétique, ou de tout autre diagnostic : amiante, plomb…

La DGCCRF constate 72 % d'anomalies chez les diagnostiqueurs immobiliers

Au cours des derniers mois, la DGCCRF a réalisé 312 contrôles sur différents établissements. Sélectionnées en raison de l'absence d'un précédent contrôle ou de plaintes de la part de consommateurs, ces entreprises affichent un nombre bien trop élevé d'anomalies selon la Répression des fraudes. 72 %, soit près de 3 diagnostiqueurs immobiliers sur 4, présenteraient des défaillances sur "leurs obligations en matière de contrats conclus à distance (le plus souvent par téléphone) et hors établissements (lorsqu'une prestation complémentaire est vendue au domicile du client)".

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, ce ne sont pas uniquement les petits diagnostiqueurs qui sont concernés. De grands réseaux réalisant les fameux DPE, les Diagnostics de performance énergétique, ou d'autres prestations ont aussi été épinglés au cours de cette enquête. Selon la DGCCRF, certains franchiseurs "diffusent aux franchisés des documents parfois incomplets ou non-conformes".

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Un affichage des prix des DPE trop souvent défaillant

Selon la DGCCRF, des "anomalies encore trop fréquentes" concernent à la fois "l'information précontractuelle du consommateur et la signature en ligne ou à domicile des contrats de vente". Sont notamment concernés les prix des prestations telles qu'un DPE, diagnostic amiante, termites, plomb, etc. L'affichage des prix avant la réalisation de ces diagnostics est souvent insuffisamment détaillé, voire difficilement accessible. Les variables ne sont pas toutes clairement prises en compte, notamment le type de prestation, la superficie du logement ou encore le nombre de pièces.

Or, impossible de se passer d'un diagnostic immobilier complet dans un grand nombre de cas. En effet, un dossier de diagnostic technique (DDT) doit être fourni à tout acquéreur ou au locataire d'un bien immobilier, appartement ou maison. Sa durée de validité est de 10 ans, délai au-delà duquel il est indispensable d'en refaire un nouveau afin de vendre son logement ou de le mettre en location. Les propriétaires qui désirent changer d'habitation ou les propriétaires-bailleurs sont donc soumis à cette contrainte.

Bon à savoir : en cas de vente, un audit énergétique devra être réalisé lorsque la classe énergétique du DPE est D, E, F ou G pour toutes les transactions ultérieures au 1er avril 2023.

Comment bien choisir son diagnostiqueur immobilier ?

Avec un tel taux de non-conformité, les propriétaires qui doivent demander un DDT sont en droit de s'inquiéter quant au choix de leur futur diagnostiqueur. Pour éviter les mauvaises surprises, il est nécessaire de demander une grille tarifaire détaillée avant la signature de tout contrat ou de donner son accord à l'oral par téléphone. Comme pour d'autres services courants, il est tout à fait possible de faire jouer la concurrence entre différentes sociétés. Ceci permet de sélectionner la meilleure prestation, tant en termes de prix que de qualité de service.

Si l'affichage des prix est clairement défaillant, la DGCCRF relève néanmoins que "les diagnostiqueurs immobiliers respectent globalement leurs obligations en matière de certification et de formation". Autrement dit : leurs aptitudes professionnelles ne sont pas remises en question par l'enquête réalisée. Ainsi, sur les 312 établissements ayant fait l'objet d'un contrôle, seuls 2 se sont révélés être en non-conformité. Une conclusion rassurante pour tous les propriétaires qui veulent vendre ou louer leur logement.