Encadrement des loyers: les maires vont pouvoir sanctionner les fraudeurs

information fournie par Le Figaro •15/12/2021 à 16:12

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Ce n'est plus l'État, via les préfets, qui aura le pouvoir de contrôler et de sanctionner les propriétaires indélicats, comme l'a décidé l'Assemblée nationale.

Il y a du nouveau du côté de l' encadrement des loyers . Les maires vont pouvoir contrôler et sanctionner les propriétaires qui ne respectent pas ce dispositif en place à Paris et à Lille et bientôt à Bordeaux, Lyon, Montpellier ainsi que dans 9 communes de Seine-Saint-Denis . Ainsi, en ont décidé les députés de l'Assemblée nationale qui ont adopté en première lecture, un amendement au projet de loi «3DS» (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) déposé notamment par Stéphane Peu, député PCF, spécialiste des questions de logement. Une proposition soutenue par le gouvernement.

Si ce vote était confirmé, les pouvoirs de contrôle et de sanction basculeraient donc des mains de l'État via le préfet, vers les communes. Une mesure réclamée de longue date par la Ville de Paris qui a mis en place l'encadrement des loyers depuis le 1er juillet 2019 . « Enfin! Les députés viennent de voter une belle avancée pour mieux faire respecter l'encadrement des loyers », se réjouit Ian Brossat , adjoint de la maire de Paris, chargé du Logement. L'élu communiste espère que la mesure sera effective d'ici la fin du premier semestre 2022. Une fois en vigueur, la mairie « mobilisera du personnel pour contrôler les agences immobilières et prononcer des sanctions lorsqu'il y aura une infraction avérée ».

Mais les particuliers aussi peuvent être fautifs. À en croire une étude publiée fin novembre par la Fondation Abbé Pierre , la part d'offres non conformes est la plus élevée (54%) sur le site PAP, c'est-à-dire un site où les particuliers louent en direct. Elle tombe à 45% sur le site d'Orpi ou à 23% pour la Fnaim. Preuve que les propriétaires sont moins respectueux lorsqu'ils ne passent pas par une agence. D'ailleurs, la loi prévoit une amende de 5000 euros par logement pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale. Des sanctions que la Ville de Paris souhaite voir doublées. Pour rappel, il est possible de dépasser l'encadrement des loyers via un complément de loyer mais qui doit être mentionné noir sur blanc dans le contrat de location et justifié.

Si la mairie a souhaité reprendre la main dans le contrôle des abus, c'est parce qu'elle déplore le peu d'amendes prononcées. En juin 2021, 116 signalements ont été recensés par la Commission départementale de conciliation. Parmi eux, 75 dossiers ont été instruits et 9 amendes, n'excédant pas 1500 euros pour chacune, ont été notifiées aux propriétaires.