Encadrement des loyers : les signalements recueillis par la mairie de Paris explosent

information fournie par Boursorama avec Newsgene •06/02/2023 à 14:35

Une plateforme de signalement des pratiques abusives concernant les loyers à Paris a été mise en place. Illustration (Sadnos / Pixabay)

Face au dépassement du plafond des loyers de la part de certains propriétaires, la Ville de Paris a obtenu une délégation de compétence de la part de l'Etat pour recueillir les signalements des locataires victimes d'abus, effectuer des contrôles et appliquer des sanctions. Selon le premier bilan, 142 dépassements ont été recensés sur la plateforme dédiée en un mois.

Depuis la mise en place de la plateforme de signalement des pratiques abusives concernant les loyers à Paris il y a un mois, la municipalité a indiqué avoir enregistré un total de 142 plaintes provenant de locataires victimes, révèlent nos confrères du Journal du Dimanche .

Plus de signalements en un mois qu'en trois ans

Pour rappel, les loyers sont encadrés dans la capitale depuis quatre ans. Après avoir constaté de nombreux abus, l'Etat a accepté de déléguer la compétence de recueillir les signalements, d'effectuer des contrôles et d'appliquer des sanctions à la Ville de Paris pour une durée de trois ans.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, la municipalité a recensé pas moins de 142 signalements alors que ce nombre n'avait été que de 120 sur les trois dernières années lorsque la compétence incombait à la préfecture de Région. « La municipalité a une relation de proximité avec ses habitants qu’une préfecture n’a pas. Et nous avons mis les moyens, avec une dizaine d’agents chargés de gérer la plateforme et d’informer les locataires de leurs droits » , a justifié Ian Brossat, l’adjoint d’Anne Hidalgo chargé du logement.

Les premières mises en demeure adressées cette semaine

Sur les signalements enregistrés au cours de ce premier mois sur la plateforme, 86 % concernent de petits appartements d'une ou deux pièces. « C’est la double peine pour les locataires, souvent jeunes, avec des petits revenus, qui paient plus cher au mètre carré pour des logements moins confortables » , a ajouté l'adjoint auprès de nos confrères.

Pour les propriétaires qui enfreignent la loi, la Ville de Paris adresse dans un premier temps un rappel à l'ordre via une lettre de mise en demeure en demandant de rembourser le trop-perçu mais aussi de régulariser le bail dans un délai de deux mois. S'il ne s'exécute pas, il pourra ensuite se voir infliger une amende allant jusqu'à 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette semaine, dix premières mises en demeure vont être adressées par la municipalité.