Crédit photo : 123RF
Des propriétaires acceptent la lettre d'intention d'achat de leur bien immobilier. Toutefois, l'acheteur ne se présente pas aux rendez-vous pour signer l'acte sous seing privé. Le bien est donc vendu à quelqu'un d'autre. L'acheteur assigne alors les propriétaires en indemnisation d'une perte de chance.
Les faits
Madame R et Madame W donnent à une agence un mandat pour vendre leur bien immobilier. Le 9 décembre 2014, Monsieur O rédige une lettre d'intention d'achat au prix de 424.000 euros, acceptée le même jour par les vendeuses. Toutefois, Monsieur O ne se présente pas aux deux rendez-vous fixés par le notaire des vendeuses pour signer l'acte sous seing privé prévu dans la lettre du 9 décembre. En juin 2015, le bien est vendu à quelqu'un d'autre au prix de 353.000 euros. Se plaignant d'avoir été injustement évincé de cette opération qui devait lui permettre de construire des logements collectifs, Monsieur O assigne les vendeuses en indemnisation d'une perte de chance évaluée à la somme de 1.435.845 euros.
Monsieur O estime en effet qu'une « vente est formée entre les parties dès lors que l'offre d'achat de la chose concernée à un certain prix est acceptée par son propriétaire » et qu'à ce titre la lettre d'intention du 9 décembre 2014 acceptée le jour même par les propriétaires permet de conclure que la vente était formée entre les parties dès le 9 décembre.
La Cour d'appel rejette sa demande. Elle retient en effet que la lettre comportait la mention qu'en cas d'acceptation de l'offre, un acte sous seing privé serait établi pour préciser les modalités de la vente et des conditions suspensives. Elle a également considéré que du fait du silence de Monsieur O de janvier à juillet 2014, les vendeuses ont légitimement pu considérer que l'acceptation de l'offre d'achat était caduque.
Monsieur O se pourvoit alors en cassation.
Réponse de la Cour de cassation
La cour d'appel a relevé que la lettre d'intention d'achat stipulait qu'en cas d'acceptation de l'offre, un acte sous seing privé serait établi pour préciser toutes les modalités de la vente et l'ensemble des conditions suspensives particulières. Elle a également retenu, par une interprétation de la lettre du 9 décembre 2014, que son ambiguïté rendait nécessaire, que l'existence de la vente était subordonnée à la rédaction d'un acte sous seing privé.
La Cour de cassation considère que la Cour d'appel a eu raison d'en déduire que l'acceptation par les vendeuses d'une offre d'achat pour le prix de 424.000 euros, qui était imprécise, ne constituait pas un contrat de vente parfait, mais relevait de pourparlers contractuels.
Par ailleurs, ayant constaté que Monsieur O ne s'était pas présenté aux deux rendez-vous de signature de l'acte prévus dans la lettre d'intention d'achat, qu'il ne s'était pas manifesté auprès du notaire ou des vendeuses pour rédiger un acte notarié et qu'il ne contestait pas avoir informé l'agence immobilière qu'il souhaitait faire une nouvelle offre pour le prix de 370. 000 euros, la Cour de cassation estime que la cour d'appel en a justement déduit que les vendeuses n'ont pas commis de faute en remettant le bien en vente six mois plus tard.
Par ces motifs, la Cour de cassation rejette la demande en paiement de dommages et intérêts de Monsieur O.
Source : Cour de cassaton - 11 mai 2023 - Pourvoi n° 22-11.287 - Troisième chambre civile
5 commentaires
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer