Dans un contexte de hausse de la taxe foncière dans près de 20 % des grandes villes, certains contribuables peuvent prétendre à une exonération. La loi de finances 2023 a apporté quelques aménagements, en élargissant le public bénéficiaire.
L'exonération de taxe foncière pour les personnes âgées et handicapées-iStock-AndreyPopov
Quels sont les critères d'exonération de la taxe foncière ?
La taxe foncière, impôt local dû chaque année en octobre par les propriétaires d'un bien (maison, appartement, garage, terrain…), permet aux communes de faire face à leurs dépenses de fonctionnement. En 2023, l'augmentation subie par les propriétaires va concerner 19 % des villes de plus de 40 000 habitants. Parallèlement à cette hausse, conséquente pour certains, la loi de finances 2023 élargit les conditions d'exonération et de dégrèvement en faveur des personnes âgées ou handicapées. Pour bénéficier d'une exonération de la taxe foncière sur la résidence principale, aucune démarche particulière n'est à engager, il suffit de remplir certains critères. Elle est accordée sans condition de ressources aux bénéficiaires de l'ASI (Allocation supplémentaire d'invalidité) ou de l'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées). Quant aux titulaires de l'AAH (Allocation aux adultes handicapés) et aux personnes âgées de plus de 75 ans, elles sont exonérées sous condition de ressources (revenu fiscal de référence inférieur à 11 885 € + 3 174 € par demi-part supplémentaire). En cas de dépassement du plafond, l'avantage de l'exonération est acquis pour deux ans, y compris pour une résidence secondaire. Pour les couples mariés, il suffit qu'un seul des conjoints remplisse la condition d'âge ou de handicap, si le logement est un bien propre du propriétaire âgé ou handicapé, ou si le bien appartient à la communauté conjugale.
Et si les conditions d'exonération ne sont pas remplies ?
Certains propriétaires âgés de 65 à 75 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition) qui ne rentrent pas dans les critères d'exonération totale peuvent néanmoins bénéficier, sous condition de ressources, d'un dégrèvement de 100 € de leur taxe. Là encore, aucune démarche n'est à faire, elle est attribuée d'office par l'administration. De même, un plafonnement de la taxe peut être accordé aux propriétaires de moins de 65 ans, à condition que le revenu fiscal de référence soit inférieur à 27 947 € pour la première part (+ 6 530 € pour la première demi-part en plus, et 5 140 € pour les autres demi-parts). Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la taxe foncière supérieure à 50 % des revenus du foyer fiscal.
Les situations plus spécifiques
Les personnes âgées résidant en EHPAD ou hébergées dans une USLD (Unité de soins longue durée) qui conservent la jouissance de leur résidence principale peuvent également profiter de cet avantage fiscal. La loi de finances 2023 vient de supprimer les conditions d'occupation du logement, qui peut désormais être libre ou occupé. Les propriétaires d'un logement neuf ou en VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement) sont potentiellement exonérés de la taxe pendant les deux ans suivant la fin des travaux. De même, selon le type de prêt, un immeuble neuf à usage de résidence principale peut permettre une exonération de taxe foncière pendant 15 ans. Enfin, un propriétaire peut bénéficier d'une exonération si son logement destiné à la location est vacant, ou en cas d'inexploitation involontaire d'un immeuble destiné à un usage commercial.
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