- La fin du «maintien à vie» dans les HLM, exigée par l’ancien ministre du Logement, a été stoppée net par la dissolution. Guillaume Kasbarian et un collègue macroniste reviennent à la charge.
Haro sur les locataires de HLM «trop riches» ! Après avoir traqué les squatteurs et les locataires mauvais payeurs , un ancien ministre du Logement s’attaque à ces populations qui restent illégalement dans les HLM et privent de ces logements abordables les 2,7 millions de personnes qui attendent d’en avoir un. Pourquoi «illégalement» ? Parce que leurs revenus sont supérieurs aux plafonds légaux à ne pas dépasser. Pour faciliter l’accès aux HLM, Guillaume Kasbarian et son collègue Ensemble pour la République, Stéphane Vojetta veulent frapper au portefeuille les locataires qui ne respectent pas la loi et mettre fin au « maintien à vie dans le logement social ». « Le logement social ne doit pas être un droit acquis de façon irrémédiable , martèle Guillaume Kasbarian. Il doit être occupé en priorité par des ménages modestes. »
L’élu macroniste d’Eure-et-Loir avait déjà porté cette mesure lorsqu’il était ministre du Logement. Mais sa mesure incluse dans le projet de loi sur les logements abordables , avait été stoppée net par la dissolution, décidée par Emmanuel Macron, début juin. Les deux élus macronistes reviennent à la charge pour « fluidifier le marché des logements sociaux ». Le format sera désormais plus court que le projet de loi puisqu’il s’agit d’une proposition de loi qui se limite au seul maintien dans les HLM. Exit donc la réforme de la loi SRU qui a fait hurler les associations et l’ Union sociale pour l’habitat . Le texte, qui sera examiné le 25 mars en commission des Affaires économiques de l’Assemblée puis le 31 mars, en séance par les députés, « ne stigmatise personne mais a pour objectif de mettre en place un système plus juste ».
Hausse du loyer puis expulsion
« Alors que la file d’attente ne cesse d’augmenter, il est normal de s’assurer que les locataires soient toujours éligibles », explique au Figaro , Guillaume Kasbarian qui rappelle l’obligation, pour les bailleurs sociaux, de vérifier chaque année, que la situation financière des locataires de HLM est adaptée au profil de leur logement ( article L441-9 du Code de la construction et de l’habitation ). Chaque locataire doit fournir « des avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu » pour déterminer si son revenu dépasse le seuil maximal prévu par la loi (voir ci-dessous). Si la différence est supérieure ou égale à 20%, le locataire doit, dans un premier temps, payer un supplément de loyer (article L441-9 du code de la construction et de l’habitation). Cet écart de 20%, les députés Kasbarian et Vojetta veulent le supprimer et appliquer ce surloyer - qui ne peut pas dépasser 30% des revenus annuels du locataire - dès le premier euro de surplus.
En cas de dépassement d’au moins 120% - et non plus 150%, comme prévu dans la loi ( article L482-3 du Code de la construction et de l’habitation ) - durant deux années consécutives, le locataire devra être expulsé par le bailleur social. « Le bailleur, qui justifie qu’un locataire est propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de lui procurer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, met fin au bail à l’expiration d’un délai de six mois à compter du 1 er janvier de l’année qui suit la prise de connaissance de cette situation», selon l’article L. 442‑3‑6 qui sera inséré dans la loi si la PPL est adoptée.
Seniors et personnes handicapées protégés
Ne seront pas concernés par ces mesures, les locataires qui, « durant ce préavis, atteignent leur 65e anniversaire », « présentant un handicap » ( article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ) ou « ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap ». Ces règles sont imposées par la loi depuis...2019 mais, aux dires des deux députés, « elles ne sont pas toujours respectées, dans les faits ». Sur les conseils de leur avocat, certains locataires, lorsqu’ils reçoivent une mise en demeure, n’hésitent pas à « faire les “morts” et à continuer à payer leur loyer».
Autre trou dans la raquette que veulent combler les deux députés : le patrimoine des locataires. « La loi ne prévoit aucune obligation de vérifier leur évolution , affirme Guillaume Kasbarian. Notre proposition de loi introduit la prise en compte de l’évolution de la situation patrimoniale pour déterminer si le bail doit être rompu. Les modalités seront définies par décret. »
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