Loyers impayés : un nouveau recours pour les bailleurs

information fournie par Boursorama avec LabSense •19/12/2022 à 10:00

Pouvoir lutter plus efficacement contre les locataires indélicats, voire les squatters... Les propriétaires en rêvaient, l'Assemblée nationale l'a fait ! Enfin soyons réalistes : tous les litiges locatifs ne seront pas réglés grâce à cette proposition de loi baptisée « anti-squats », mais son objectif est tout de même d'assurer aux propriétaire une meilleure protection. Le projet de loi était porté par les groupes Renaissance et Horizons et soutenu par la droite et le RN. Elle a été votée en première lecture avec 40 voix contre 13, le 29 novembre dernier. Elle doit maintenant être examinée par le Sénat. Voici ce qu'elle prévoit...

Loyers impayés, un nouveau recours pour les bailleursiStock-alexandarilich

La "clause de résiliation de plein droit"

Cette clause permettra à un propriétaire d'obtenir, en cas de loyers impayés, la résiliation du bail, et ce, sans avoir à engager une action en justice. Si toutefois le litige est porté devant les tribunaux, la loi prévoit également l'accélération de la procédure contentieuse des litiges locatifs. L'objectif est de réduire le délai minimal entre une assignation et la tenue d'une audience, et ainsi de permettre aux propriétaires d'obtenir beaucoup plus rapidement une expulsion.

Le délit d'occupation sans droit ni titre

Jusqu'à présent, seule la violation de domicile était sujette à une procédure juridique. Avec l'introduction du délit d'occupation sans droit ni titre, la proposition de loi étend le champ d'action juridique. Le texte précise que le squat peut aussi concerner les résidences secondaires, les locaux à usage économique et les logements inoccupés contenant des meubles.

Des sanctions plus sévères envers les squatters et les escrocs

Les affaires d'occupation illégale et le peu de sanctions encourues par les squatters ont défrayé la chronique tout l'été, entraînant des vagues d'émotion chez les Français. Le projet de loi visait donc à frapper fort ... Il triple ainsi les sanctions qui pourront aller jusqu'à trois ans de prison et 45.000 euros d'amende. Sont aussi visées les personnes qui se font passer pour des propriétaires et louent des biens qui, en réalité, ne leur appartiennent pas.

Attention à ne pas amalgamer les « squatteurs » avec les « locataires fragiles » !

"On parle énormément des squatteurs, mais la plupart des gens qui vont être impactés sont des gens qui sont entrés régulièrement dans un logement et qui se retrouvent dans une procédure d'expulsion à cause d'impayés de loyers", a plaidé le député LFI William Martinet. Il a ainsi appelé à mieux distinguer les cas de squats, de ceux de locataires ayant de réelles difficultés à honorer leur loyer. Il a été en ceci, rejoint par la Défenseure des droits, Claire Hédon, et diverses associations, telles que la Fondation Abbé-Pierre, le DAL (Droit au Logement), le Secours Catholique ou encore la Ligue des droits de l'Homme. Pour conclure sur ce point, Eric Dupond-Moretti, le garde des Sceaux a donc estimé que certains passages de la proposition de loi devraient être affinés à la faveur de la navette parlementaire avec le Sénat.