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Maladie : qu'est-ce que la garantie maintien de salaire ?
information fournie par Boursorama avec LabSense 17/08/2018 à 08:30

Dans certains cas spécifiques (maladie, accident du travail...), l'employeur a l'obligation de verser des indemnités au salarié, en plus de celles versées par la sécurité sociale, afin de lui maintenir son salaire. Le versement de cette garantie répond à des conditions strictes et peut prendre deux formes : avec ou sans subrogation. Explications.

Maladie : qu'est-ce que la garantie maintien de salaire ? / iStock.com - ljubaphoto

Maladie : qu'est-ce que la garantie maintien de salaire ? / iStock.com - ljubaphoto

Les cas de garantie de maintien de salaire

Lorsqu'un salarié est victime de maladie, d'accident du travail, d'accident ou de maladie professionnels, l'employeur est tenu de maintenir son salaire pour 30 jours minimum et 90 jours maximum par période d'indemnisation. Pour ce faire, le salarié doit justifier d'au moins un an d'ancienneté, sauf dispositions contraires dans la convention collective. En vertu de l'article L1226-1 du code du travail, le salarié doit en outre faire constater son incapacité temporaire à travailler, transmettre sous 48H un certificat médical à la CPAM et se faire soigner en France ou dans un Etat membre de l'espace économique européen.  En cas de maladie ou d'accident professionnels, le maintien du salaire se fait dès le premier jour de la déclaration d'incapacité. Dans les autres cas (comme une maladie non liée au cadre professionnel), un délai de carence de 7 jours s'applique et le salarié commence à être remunéré à partir du 8ème jour. Les indemnités journalières de la sécurité sociale sont soumises, quant à elle, à un délai de carence de 3 jours.

Salaire avec ou sans subrogation

Le montant versé par l'employeur est de 90% du salaire brut les 30 premiers jours d'indemnisation puis des 2/3 du salaire du 31ème au 60ème jour. Des prolongations de 10 jours sont possibles à partir de la 6ème année d'ancienneté par tranche de 5 ans d'ancienneté. Ces prolongations sont toutefois plafonnées et le maintien de salaire ne peut être assuré que 180 jours au maximum. Le maintien de salaire peut être avec ou sans subrogation. Dans le cas d'un salaire avec subrogation, c'est l'employeur qui perçoit les indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Celui-ci les reverse ensuite au salarié accompagnées du complément. La somme totale fera ainsi foi de maintien de salaire. Dans le cas d'un salaire sans subrogation, la sécurité sociale verse les indemnités directement au salarié, l'employeur versant ensuite le complément équivalent à la différence entre le salaire et les indemnités. Le maintien de salaire est également prévu pour les périodes de congés maternité ainsi que pour les congés de formation syndicale.

Trucs et astuces

Comme tout salaire, le maintien de salaire est soumis également à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.
Le présent article est rédigé par Labsense pour Boursorama. Cet article ne doit en aucun cas s'apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d'acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement. Boursorama ne saurait être tenu responsable d'une décision d'investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.

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