Pinel, location meublée : vers la fin des deux régimes ?

information fournie par Le Revenu •04/08/2018 à 08:23

Les aides fiscales sur le logement sont épinglées par le comité d'expert Cap 22. (© DR)

Chargée par le premier ministre, Edouard Philippe, de «mener une profonde revue des missions et dépenses de l’ensemble des administrations publiques», la commission d’Action Publique 2022 (Cap 22) a rendu son rapport.

Le syndicat Solidaires finances publiques le dévoile en avant-première sur son site Internet. Le logement fait l'objet de plusieurs propositions.

La commission constate que «dans les zones tendues», l’empilement des dispositifs fiscaux, qui visent à soutenir l’offre ou la demande de logements, vient alimenter la hausse des prix immobiliers et fonciers qu’ils sont censés en principe compenser.

Le deuxième constat porte sur la qualité des logements dans les petites et moyennes collectivités : «Il existe un fort enjeu de réhabilitation des logements anciens afin de permettre aux ménages de réinvestir ces logements de centre urbain et de limiter l’étalement urbain», indique le rapport.

À partir de cet état des lieux et afin de fluidifier le marché et de limiter le coût de la politique publique, la commission propose plusieurs solutions.

• Transférer les compétences d’aides à la pierre aux collectivités.
• Supprimer les régimes d’exception comme le Pinel et la location meublée non professionnelle, qui dans les zones tendues, favorisent plus les rentes des propriétaires immobiliers fonciers

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