Plus de 30% des annonces ne respectent pas l’encadrement des loyers à Paris

information fournie par Le Figaro •28/10/2022 à 06:00

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Selon le baromètre annuel de la Fondation Abbé Pierre qui s'appuie sur 10.000 annonces, l'encadrement des loyers est toutefois mieux respecté que l'année précédente.

L'encadrement des loyers, mis en œuvre à Paris depuis le 1er juillet 2019, est appliqué de manière encore inégale, puisque encore 31 % des annonces analysées par la deuxième édition du baromètre de la Fondation Abbé Pierre dépassent le plafond légal. Ce dispositif consiste à ne pas dépasser un loyer maximal afin de limiter la flambée des loyers dans les zones tendues où existe un déséquilibre entre l'offre et la demande. Il est toutefois mieux respecté que l'an passé où 35% des annonces dépassaient ce plafond.

Il faut néanmoins prendre du recul dans l'analyse de cette donnée. Une annonce qui dépasse les plafonds de loyer prévus par la voie n'est pas forcément illégale. Il est permis de pratiquer un complément de loyer si le logement possède des atouts particuliers comme une vue directe exceptionnelle sur un monument ou des équipements luxueux par exemple. De plus, le bail signé ne correspond pas toujours au montant proposé dans l'annonce.

16 amendes notifiées aux bailleurs

Ainsi, 69% des annonces seraient conformes à Paris. Les annonces non conformes proposent un loyer dépassant les plafonds de 192 € par mois en moyenne (contre 196 € l'année précédente), soit un peu plus de 2300 € par an. Les dépassements les plus importants sont observés dans les arrondissements les plus riches (+43 % dans le 8ème, et +46% dans le 16ème), alors que les 13ème (+15%) et 14ème arrondissements (+17,9%) dépassent moins le plafond. En règle générale, les quartiers situés à l'ouest et au centre de Paris concentrent les taux d'annonces non conformes les plus élevés. Les prix de la location au m² des petites surfaces sont plus élevés. Les petits logements sont donc surreprésentés parmi les logements aux loyers non conformes. On note que 68 % des logements de moins de 20 m² font apparaître des valeurs supérieures aux taux légalement fixés.

Pour le moment, entre juillet 2019 et juillet 2022, la Commission Départementale de Conciliation (CDC) de Paris a reçu 454 signalements. Parmi eux, 353 dossiers ont été instruits, 286 ont donné raison au locataire et 16 amendes ont été notifiées aux bailleurs, pour des montants allant de 300 à 8 365 €. Depuis février, la loi permet aux maires de se substituer aux préfets pour contrôler les bailleurs et les sanctionner s'ils ne respectent pas la loi. La mairie de Paris va récupérer cette fonction en janvier 2023 et va mettre en place un outil numérique permettant aux Parisiens de vérifier si leur loyer respecte ou non l'encadrement. S'il dépasse le plafond, les locataires pourront déposer leur dossier sur ce site et la ville de Paris l'instruira. La ville aura même la possibilité de prononcer les amendes à l'encontre des propriétaires.

Lille fait figure de mauvaise élève

Quelle est la situation dans le reste de la France? La Fondation Abbé Pierre dispose pour la première fois de données dans les autres villes où l'encadrement des loyers est mis en place. C'est à Lille que l'encadrement des loyers lancé en mars 2020 est le moins respecté , avec 43% d'annonces qui dépassent le plafond. Après Paris, Lille est la deuxième ville à avoir mis en place le dispositif d'encadrement des loyers rendu possible par la loi Elan de 2018. À Lyon et à Villeurbanne , le taux d'annonces hors des clous est moins important qu'à Lille (36%) alors que le dispositif a été enclenché plus récemment, depuis le 1er novembre 2021 seulement. À Montpellier, 37 % des 43 annonces analysées dépassent les plafonds mais les loyers sont encadrés depuis le 1er juillet 2022 . Il est donc encore trop tôt pour tirer des conclusions dans cette ville.