Vous devez payer des droits de succession et vous vous demandez quelles solutions existent ? Voici diverses informations à ce sujet.
Quel recours pour payer les droits de succession ? / iStock-Richard Villalonundefined
Droits de successions : quelques détails pratiques
Lorsqu’une personne décède, ses proches ont six mois pour déposer la déclaration de succession et payer les droits de succession (hors exonération). En cas de retard, une majoration est appliquée. Mais comment se déroule le paiement de ces fameux droits de succession ?
Droits de succession et modes de paiement
Plusieurs modes de paiement peuvent être utilisés pour payer les droits de succession : Carte bancaire ; Chèque ; Virement ; Espèces (jusqu’à 300 euros) ; Valeurs du Trésor (des conditions sont à respecter). Les droits de succession, si leur montant est égal à 10 000 euros minimum, peuvent également être payés en « dation », soit un don à l’État. Il peut s’agit d’œuvres d’art, d’objets de collection ou encore de livres et espaces naturels. Il faut obtenir une décision d’agrément du fisc qui va fixer la valeur libératoire du don proposé. Vous avez 30 jours pour accepter ou refuser la décision du fisc.
Délais de paiement pour les droits de succession
Il est possible de demander des délais de paiement des droits de succession. Attention, il faut : une offre de garanties ; et verser des intérêts. Le demande pour obtenir des délais de paiement doit être jointe à la déclaration de succession. Il existe deux types de systèmes : le paiement différé et le paiement fractionné. Le paiement différé concerne les successions incluant des biens en nue-propriété. La paiement fractionné permet quant à lui de verser les droits sur un à trois ans. Si vous héritez d’un bien en nue-propriété, vous avez également la possibilité de demander le report du paiement des droits de succession. Notez que vous paierez des intérêts tandis que le conjoint survivant restera usufruitier. Le site officiel de l’administration française précise que dans le cadre d’une transmission d’entreprise, et selon certaines conditions, on peut différer le paiement des droits de succession pendant cinq années puis fractionner le paiement pendant une décennie.
Informations complémentaires
Les héritiers, en dehors de ceux qui en sont exonérés, sont solidaires du paiement des droits de succession mais aussi des pénalités de retard. Les légataires sont quant à eux dispensés de solidarité. L’actif net taxable se calcule de la façon suivante : actif brut moins passif. L’actif brut désigne la valeur totale des biens inclus dans la succession. Le passif désigne les dettes déductibles. Parmi ces dernières, on trouve, entre autres, les emprunts (capital et intérêts), les impôts restant à payer par le défunt au jour de son décès ainsi que les frais funéraires (limite de 1 500 euros). En revanche, les dettes reconnues par testament notamment ne sont pas déductibles. Concernant le calcul de la part de chaque héritier, il se fait en fonction de l’ordre des héritiers (dévolution légale), du testament de la personne décédée et des donations déjà reçues s’il y en a. Le site officiel de l’administration française propose un simulateur de calcul des droits de succession.
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