Réduction et crédit d'impôt : les nouveautés de la loi de finance 2022

information fournie par Café de la Bourse •11/06/2022 à 09:00

(Crédits photo : Pexels - Lukas )

Le contribuable peut faire baisser sa facture à l'administration fiscale soit grâce au mécanisme de défiscalisation par déduction d'investissement (une charge financière est déduite des revenus imposable), soit par le biais de la défiscalisation par réduction de l'impôt payé qui correspond à un abattement direct du montant de l'impôt dû. Dans ce cas, deux cas de figure existent : la réduction d'impôt simple qui vient en déduction de l'impôt calculé selon le barème progressif sans qu'il puisse y avoir de remboursement si le montant de la réduction d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, et le crédit d'impôt qui donne lieu à un remboursement du surplus (ou de la totalité) par la Direction Générale des Finances Publiques si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt.Découvrez dans cet article toutes les nouveautés de la loi de finance 2022, à prendre en compte pour bien remplir votre déclaration de revenus, concernant les réductions et crédit d'impôt.

La réduction d'impôt pour les dons aux organismes d'aide aux plus démunis portée à 75 %

Les dons au profit d'organismes d'aide aux plus démunis réalisés par les contribuables donnent droit à une réduction d'impôt équivalente à 66 % du montant versé. Cependant, en 2021 comme en 2022, cette réduction est portée exceptionnellement à 75 % des dons d'un montant global inférieur ou égal à 1 000€ à destination des organismes d'aide aux plus démunis (contre un plafond de 552€ en 2020).

Ce dispositif vient en complément du dispositif habituel de dons aux organismes d'intérêt général permettant de bénéficier d'une réduction de 66 % de son don, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Par exemple, en versant 1 500€ à la Croix-Rouge, vous pourrez bénéficier de 75 % de réduction d'impôt sur 1 000€ et 66 % de réduction d'impôt sur 500€. Ainsi, vous pourrez déduire 1 080 euros du montant de votre impôt sur le revenu (750 + 330).

La réduction d'impôt pour les investissements dans les PME portée à 25 % du montant investi

Afin de soutenir le tissu économique local, l'investissement dans les petites et moyennes entreprises non cotées de moins de 7 ans et dont le siège social est situé dans l'Union Européenne ou un État de l'Espace Économique Européen, sous certaines conditions et notamment l'obligation de conserver ses titres 5 ans, donne droit à une réduction d'impôt, d'ordinaire de 18 % du montant investi dans la limite de 50 000 euros ou 100 000 euros pour un couple. Mais ce taux, avec l'aval de la Commission Européenne, est boosté à 25 % pour les investissements réalisés entre le 18 mars 2022 et le 31 mars 2022.

Ainsi, la réduction d'impôt pour une personne ayant investi 50 000 euros dans une PME à compter du 17 mars 2022 sera de 12 500 € et de 25 000 € pour un couple.

Notez que l'investissement en direct dans les PME n'est pas la seule possibilité. Cette réduction d'impôt est aussi valable pour vos investissements dans des PME via le crowdfunding ainsi que via des fonds de private equity comme les FIP, FCPI et FCPR. L'investissement dans des PME via ces fonds est toutefois limité avec un plafond d'investissement de 12 000 euros.

Le crédit d'impôt pour les services à la personne étendue

Pour encourager les particuliers à déclarer le personnel de maison, le particulier employeur bénéficie d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt équivalent à 50 % des sommes versées à son salarié dans la limite d'un plafond de 12 000 euros qui peut cependant être relevé si le foyer comprend des enfants, des personnes de plus de 65 ans ou des personnes invalides.

La question de l'éligibilité de certains services exercés hors du domicile (chercher les enfants à l'école par exemple, accompagner une personne âgée à ses rendez-vous médicaux, etc.) a été clarifié avec la loi de finance 2022 et désormais sont considérés comme  éligibles au crédit d'impôt certains services à la personne qui avaient été annulés par le Conseil d'État en 2020, notamment pour les services rendus à l'extérieur, lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités à domicile.

Notez également qu'il est désormais possible de recevoir le crédit d'impôt chaque mois contre auparavant un versement en une fois avec un an de décalage.

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L'instauration d'un nouveau crédit d'impôt pour l'installation d'un système de charge d'une voiture électrique à domicile

Enfin, la loi de finance 2022 instaure une nouvelle réduction d'impôt ou crédit d'impôt afin de favoriser le passage à la voiture électrique. En effet, les propriétaires de voiture électrique ou de voiture hybride rechargeable pourront bénéficier d'une réduction d'impôt correspondant à 75 % des frais d'installation du système de recharge à leur domicile (résidence principale ou secondaire), dans la limite de 300 euros.