Seulement 6 % des annonces de location immobilière sont légales

information fournie par Le Figaro •18/11/2022 à 11:55

Étonnamment, les particuliers ne sont pas les seuls à être épinglés pour des annonces incomplètes. Même les agences immobilières ne respectent pas les mentions obligatoires.

Sur les sites de particuliers, le taux d’annonces de location conformes à 100%, c’est-à-dire comportant l’ensemble des mentions obligatoires, sans exception, est de 0%. Ainsi, aucune des annonces des sites PAP et le Bon Coin ne sont conformes. Voici le constat désolant de l’association de consommateurs Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) dans une enquête réalisée en août et en septembre qui s’appuie sur 1100 annonces publiées sur 5 sites Internet (Citya, Fnaim, Foncia, Le Bon Coin et PAP) et dans trois villes, Paris, Lyon et Lille. Si l’annonce est publiée par un professionnel, le taux d’annonce conforme monte toutefois à 17%, ce qui reste encore faible néanmoins. Il arrive cependant que les sites entre particuliers soient mieux positionnés que les sites professionnels: les annonces de PAP sont plus précises que celles publiées sur le site de la Fnaim par exemple (présence de 83 % des mentions obligatoires contre 62 %).

Parmi les mentions obligatoires le plus souvent omises figurent les dépenses énergétiques du logement qui apparaissent dans 14% des annonces seulement. Or, une annonce doit mentionner le montant des dépenses théoriques annuelles de l’ensemble des usages énergétiques, en se basant sur une année de référence, explique la CLCV. Parmi les grands oubliés figurent également l’encadrement des loyers qui est annoncé dans 43% des annonces et le montant du dépôt de garantie qui est mentionné dans 58% des annonces. À l’inverse, des mentions sont systématiquement présentes comme le montât du loyer charges comprises, la ville où se situe le logement et sa superficie.

Seule Foncia sort du lot avec 31 % des annonces consultées conformes. Citya arrive en deuxième position, avec 8 % de taux de conformité, soit un écart de 23 points entre le premier et le deuxième. La Fnaim fait figure de mauvais élève avec 1% d’annonces conformes. « On ne peut qu’être surpris du très mauvais résultat concernant le site de la Fnaim. S’agissant d’un syndicat professionnel, celui-ci se doit à l’exemplarité, et si l’on ne saurait raisonnablement exiger une conformité de 100 %, nous en sommes ici très loin avec un taux proche de zéro », assène la CLCV. Jean-Marc Torrollion, président de la Fnaim se défend auprès du Parisien : « Cette étude montre surtout qu’à force de complexifier la rédaction d’une annonce, ni les professionnels ni les particuliers n’arrivent à respecter la loi, on crée une usine à gaz .»

Les dépenses énergétiques, trop souvent oubliées

La CLCV s’est rendu compte que la prise en compte du respect des textes en vigueur stricto sensu était impossible, les mentions obligatoires étant la plupart du temps absentes, mal rédigées ou incomplètes. La grille de lecture a donc été assouplie afin de ne pas se retrouver face à un taux de conformité proche de 0 pour l’intégralité des annonces. La CLCV a préféré se demander si les données fournies au potentiel locataire étaient suffisantes pour qu’il puisse reconstruire par lui-même les informations manquantes.

Ce constat de l’association de consommateurs est d’autant plus surprenant que depuis le 1er juillet 2022, toutes les annonces de logement à louer, qu’elles soient publiées par un professionnel ou par un particulier, doivent comporter des mentions précises comme l’encadrement des loyers. La CLCV souhaitait donc vérifier que les différentes mentions exigées étaient bien apposées. Certes, pendant de nombreuses années, aucune obligation de la sorte n’était requise et chacun était libre de rédiger une annonce à sa manière. Mais depuis le 1er juillet, la donne aurait dû changer. Au total, une dizaine de mentions doivent figurer sur les annonces telles que les montants du loyer, le montant des charges mensuelles et du dépôt de garantie, l’indication de la superficie du bien ou encore sa classe énergétique (le fameux diagnostic de performance énergétique, ou DPE). La CLCV réclame donc plus de rigueur dans la rédaction des annonces.