Une affaire de succession soulève la question de savoir si les travaux financés par un usufruitier peuvent être considérés comme une donation au nu-propriétaire. (Crédit photo : 123RF)
Peut-on considérer que des travaux financés par un usufruitier constituent une donation au nu-propriétaire ? Une affaire de succession a récemment mis en lumière la question des travaux financés par un usufruitier et leur impact sur la répartition du patrimoine familial.
Comprendre les notions d'usufruit et de nue-propriété
Avant de détailler cette affaire, il est essentiel de comprendre les notions juridiques en jeu. L'usufruit permet à une personne d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus (loyers, par exemple) sans en être propriétaire. La nue-propriété, quant à elle, correspond à la détention du bien sans en avoir l'usage immédiat. À terme, l'usufruit s'éteint au décès de l'usufruitier, et le nu-propriétaire récupère alors la pleine propriété.
Un contexte familial complexe
Mme Z, décédée en 2016, avait partagé son patrimoine avec ses trois enfants via une donation-partage en 1992. Cette donation leur avait attribué la nue-propriété des biens, tout en conservant l'usufruit avec son époux. Parmi ces biens figurait une maison attribuée à Mme L. Des conflits sont apparus après le décès de Mme Z, notamment sur le financement des travaux réalisés sur cette maison par l'usufruitière avant son décès.
Pourquoi les travaux posaient problème ?
Mme L soutient que les travaux financés par sa mère ne constituent pas une libéralité (un don) car certains travaux incombent naturellement à l'usufruitier. Ce n'est pas l'avis de la cour d'appel, qui estime que la défunte a financé des travaux qui allaient au-delà des obligations normales d'un usufruitier. En effet, des rénovations importantes, comme l'électricité, la plomberie ou la restauration des façades, ont permis une valorisation du bien au bénéfice exclusif de Mme L. La cour considère donc que la défunte a volontairement avantagé sa fille en assumant ces coûts sans contrepartie, ce qui constitue une libéralité.
La Cour de cassation tranche : il s'agit bien d'une donation
La Cour de cassation valide cette analyse, rappelant qu'un usufruitier qui finance des travaux qui ne lui incombent pas légalement peut être considéré comme faisant une donation indirecte au nu-propriétaire. En conséquence, Mme L doit rapporter cette somme à la succession pour garantir une répartition équitable entre les héritiers.
Cette décision rappelle qu'un usufruitier ne peut pas financer librement des améliorations significatives sur un bien sans que cela ne soit perçu comme une donation au nu-propriétaire. Ainsi, lorsqu'un parent usufruitier réalise des travaux qui bénéficient principalement à un enfant nu-propriétaire, ces dépenses peuvent être réintégrées dans la succession afin d'éviter un avantage injustifié.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 octobre 2024, n° 22-20.879.
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