Succession : quand un délai anormal d’exécution se révèle profitable pour les héritiers

information fournie par Mingzi •17/06/2022 à 08:40

Lorsque le titulaire d’un PEA décède, l’établissement teneur du compte doit immédiatement clôturer le PEA du défunt et transférer les titres sur un compte-titres succession (Crédit photo: 123RF)

Au décès de son père, Madame A demande la vente des titres détenus sur le PEA du défunt. Sans réponse de l'établissement après plusieurs relances, elle sollicite le médiateur de l'AMF. Toutefois, ce délai de traitement anormalement long va s'avérer profitable pour l'héritière.

Lorsque le titulaire d'un PEA décède, l'établissement teneur du compte doit immédiatement clôturer le PEA du défunt et transférer les titres sur un compte-titres succession, dans l'attente des instructions des héritiers. Ces derniers peuvent choisir de conserver les titres ou bien de les vendre.

Les faits

En septembre 2020, à la suite du décès de son père, Madame A demande par courrier la vente des titres détenus sur le PEA de celui-ci à l'établissement bancaire. Le courrier est accompagné de l'acte de décès et des coordonnées du notaire en charge de la succession. Sans réponse de l'établissement, elle lui fait parvenir une lettre de réclamation. Le notaire, à son tour, envoie plusieurs recommandés et échange un nombre important d'emails avec l'établissement bancaire, qui réclame certains documents pourtant déjà dûment fournis.

Ce n'est qu'en juillet 2021 que l'établissement informe Madame A que les titres sont en cours de vente puis, après une relance en septembre, que le PEA est en cours de clôture. Toutefois, le virement (émis en novembre 2021) mentionné dans la réponse de l'établissement, a été effectué non pas auprès du notaire en charge de la succession, mais, par erreur, auprès d'un autre office notarial.

En décembre 2021, Madame A sollicite l'intervention du médiateur de l'AMF afin que soit effectué le transfert des fonds issus de la vente vers l'office notarial en charge de la succession. Peu de temps après, les fonds sont versés sur le compte de l'office du notaire.

Finalement, aucun préjudice financier n'est à déplorer

Il ressort de l'instruction du dossier par le médiateur de l'AMF que Madame A n'a pas subi de préjudice résultant d'un différentiel de valorisation entre la date de la demande et la date de vente des titres, du fait d'un délai de transfert anormalement long.

En effet, le relevé de compte à la date du décès de Monsieur A en septembre 2020 fait état de la détention de 117 actions valorisées à 3.676,14 euros et d'un solde espèces de 41.322,32 euros. Les actions ont été vendues en juillet 2021 à 5.731,24 euros, somme qui est venue s'ajouter au solde espèces, et l'établissement a versé à Madame A un montant total de 46.615,59 euros (tenant compte donc de la valorisation de 2.000 euros des actions).

Ensuite Madame A n'a jamais fait valoir qu'elle avait eu besoin d'employer ces liquidités durant toute la durée de traitement de sa demande. Elle n'a donc pas subi de perte de chance de disposer du produit de la vente dans un délai raisonnable. La perte de chance se définit comme la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable. Une perte de chance suppose, pour le demandeur, d'apporter des preuves témoignant du besoin ou de la nécessité de réemployer les liquidités lui revenant. Le demandeur se doit de démontrer l'existence d'une perte de chance, auquel cas celle-ci ne pourra être ni constatée, ni réparée.

Sollicité par Madame A sur l'obtention du transfert des fonds issus de la vente, le médiateur a donc considéré que ce dossier avait connu une issue favorable et que la demande de Madame A avait été satisfaite. Il a néanmoins tenu à indiquer que le délai observé, qualifié par l'établissement lui-même « d'anormalement long » (près d'un an pour une succession sans complexité), lui apparaissait particulièrement regrettable, tout en retenant qu'aucun préjudice financier n'était à déplorer. En effet, l'exécution des instructions de vente des héritiers d'un portefeuille de titres peut justifier un certain délai compte tenu des vérifications qui incombent au teneur de compte, mais ce dernier est néanmoins tenu de traiter de telles demandes rapidement.