Testament international : attention au choix de la langue

information fournie par Mingzi •07/04/2022 à 09:40

Le testament international peut être écrit en une langue quelconque à la main ou par un autre procédé (Crédit photo: 123RF)

Mme V laisse pour lui succéder ses quatre enfants et son petit-fils en représentation de sa mère décédée, ainsi qu'un testament instituant ses trois filles légataires de la quotité disponible. Le testament, établi par le notaire, a été rédigé en français avec l'aide d'un interprète, Mme V ne s'exprimant qu'en italien. Le petit-fils assigne ses tantes en nullité du testament.

Les faits

Mme V, de nationalité italienne, décède le 28 février 2015, en laissant pour lui succéder ses quatre enfants ainsi que son petit-fils venant par représentation de sa mère, pré-décédée.

Toutefois, elle laisse également un testament instituant ses trois filles légataires de la quotité disponible. Le testament a été établi le 17 novembre 2002, par le notaire, en présence de deux témoins, mais a été rédigé en français avec l'aide d'un interprète alors que Mme V ne s'exprimait qu'en italien, tandis que le notaire et les deux témoins ne maîtrisaient que la langue française.

Le petit-fils conteste et assigne ses tantes en nullité du testament. Sa demande est rejetée par la cour d'appel de Grenoble qui valide le testament comme testament international. Il se pourvoit alors en cassation.

Le testament international

Selon les articles 3 et 4 de la loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la convention de Washington du 26 octobre 1973, le testament international peut être écrit en une langue quelconque à la main ou par un autre procédé. Par ailleurs, le testateur doit déclarer en présence de deux témoins et d'une personne habilitée que le document est son testament et qu'il en connaît le contenu.

Le verdict de la Cour de cassation

Si l'acte ne porte pas mention exacte que le document est le testament de Mme V et qu'elle en connaît son contenu, il précise toutefois qu'il a été écrit en entier de la main du notaire, tel qu'il lui a été dicté par la testatrice et l'interprète, puis que le notaire l'a lu à ceux-ci, lesquels ont déclaré le bien comprendre et reconnaître qu'il exprime les volontés de Mme V, le tout en présence simultanée des témoins.

La cour d'appel de Grenoble avait considéré que cela permettait de s'assurer que Mme V en connaissait le contenu et qu'il portait mention de ses dernières volontés. La cour d'appel avait alors validé le testament comme testament international et avait rejeté la demande du petit-fils.

Toutefois, la Cour de cassation a considéré que si les textes issus de la convention de Washington permettent qu'un testament international peut être écrit en une langue quelconque afin de faciliter l'expression de la volonté de son auteur, celui-ci en revanche ne peut l'être en une langue que le testateur ne comprend pas, même avec l'aide d'un interprète.

Par ces motifs, la Cour de cassation annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble et accède à la demande du petit-fils.

Source : arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, du 2 mars 2022