Les travaux de rénovation énergétique peuvent engendrer un déficit foncier. Celui-ci est imputable à votre impôt sur le revenu ( crédit photo : GettyImages )
Le déficit foncier est un dispositif de défiscalisation immobilière. Il s’applique lorsque les charges supportées par le propriétaire d’un logement sont supérieures aux recettes dégagées par les loyers entrants. Dans ce cas, vous pouvez déduire ces charges de votre impôt sur le revenu. Pour inciter les propriétaires de logements classés E, F ou G lors du diagnostic de performance énergétique (DPE) à rénover leurs biens, le gouvernement a décidé de doubler le plafond du déficit foncier.
Sommaire:
- Quels travaux pour doubler le plafonnement du déficit foncier?
- Doublement du déficit foncier: un avantage fiscal et patrimonial
La définition pour tout comprendre… au déficit foncier
Pour pouvoir déduire ce déficit foncier, vous devez relever du régime d’imposition au réel. Votre logement doit être loué en location nue (non meublée). Le plafond à déduire de vos impôts s’élève à 10.700 euros et jusqu’à 15.300 euros pour le dispositif Périssol ou Cosse. Toutefois, ce plafond est actuellement doublé. Ainsi, vous pouvez déduire jusqu’à 21.400 euros de vos impôts. Avec cette mesure, le gouvernement souhaite inciter les propriétaires-bailleurs à se lancer dans des travaux de rénovation énergétique . Leurs coûts sont souvent élevés.
- des intérêts d’emprunt…
- des cotisations d’assurance,
- des frais d’entretien,
- des frais de travaux,
Un propriétaire est en situation de déficit foncier lorsque ses charges sont plus importantes que les loyers perçus. Les charges regroupent:
Quels travaux pour doubler le plafonnement du déficit foncier?
Le doublement du plafond du déficit foncier a pour objectif de limiter le nombre de passoires énergétiques sur le territoire français. Les travaux doivent améliorer la note obtenue par votre logement lors du DPE. Par conséquent, il doit passer d’une classe E, F ou G à une classe A, B ou C après travaux. En effet, les travaux de rénovation énergétique rendent votre logement moins énergivore. Il peut s’agir:
- du remplacement des portes et fenêtres,
- du remplacement de la chaudière,
- de l’isolation des murs ou des sols,
- de l’installation d’une ventilation mécanique contrôlée (VMC)…
Pour être éligible au doublement du déficit foncier, votre devis de travaux doit avoir été accepté après le 5 novembre 2022, date de la signature de l’amendement. Vous devez ensuite régler les dépenses relatives aux travaux d’amélioration énergétique entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Vous êtes tenu de réaliser un DPE avant et après les travaux et ce, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025. En effet, «si le contribuable ne justifie pas du nouveau classement de performance énergétique du bien dans les temps, le revenu foncier et le revenu global des années de déduction des dépenses de travaux sont (…) reconstitués», stipule le Code général des impôts.
Revenus fonciers et revenu global: quelle différence?
Les loyers perçus par la location de votre bien constituent vos revenus fonciers . Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu et participent à votre revenu global. Ce dernier peut également inclure des prestations sociales, familiales ou votre pension de retraite.
Doublement du déficit foncier: un avantage fiscal et patrimonial
Rénover votre bien pour le rendre moins énergivore participe à son attrait pour de futurs acquéreurs. En effet, selon une étude réalisée par les Notaires de France en novembre 2022, une étiquette F ou G entraîne une décote:
- de l’ordre de -3% à -6% pour une maison,
- de -2% à -11% pour un appartement.
À l’inverse, une étiquette A ou B a un impact positif sur les biens:
- de l’ordre de +3% à +16% pour un appartement,
- entre +6% à +14% pour une maison.
En engageant des travaux de rénovation énergétique, vous bénéficiez d’un double avantage. D’une part, votre bien est valorisé sur le marché immobilier ; de l’autre, votre imposition peut être allégée à hauteur de 21.400 euros.
L’interdiction de louer des passoires thermiques se durcit
La loi Climat et Résilience interdit la location de logements portant l’étiquette G+. Ce sera ensuite au tour des biens de la classe G (1er janvier 2025), puis ceux relevant de la lettre F (1er janvier 2028) et enfin ceux classés E (1er janvier 2034). Les propriétaires-bailleurs disposent donc d’un horizon de 10 ans pour mettre leurs biens immobiliers aux normes. Cela concerne 1,6 million logements du parc privé. Le plan a été pensé pour que les locataires aient accès à des logements décents et que leurs factures énergétiques soient contenues.
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