Le démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie permet de transmettre un capital.
Le démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est une technique patrimoniale qui permet de transmettre un capital en deux temps à plusieurs personnes. Elle consiste à désigner une personne usufruitière de l'épargne accumulée sur le contrat et une ou plusieurs personnes nus-propriétaires de cette épargne. Sur le plan fiscal, le capital ainsi transmis est soumis à des règles particulières.
Sommaire:
- Le démembrement de la clause bénéficiaire: comment ça marche
- Le partage de l'abattement fiscal
- Le cas des primes versées après 70 ans
- La clause bénéficiaire démembrée: pourquoi c'est intéressant
- Comment est appliqué le barème fiscal de l'usufruit
Le démembrement de la clause bénéficiaire: comment ça marche
Lorsque vous souscrivez un contrat d'assurance-vie, vous devez désigner la ou les personnes qui recevront le capital que vous avez constitué à votre décès. Pour optimiser la transmission de ce capital, vous pouvez choisir de désigner une personne (en général votre conjoint) usufruitière de votre contrat et une ou plusieurs autres personnes (en général vos enfants) nus-propriétaires de votre contrat.
Dans ce cas, à votre décès, c'est le premier qui recevra l'intégralité du capital-décès de votre assurance-vie , et à son décès, ce capital reviendra aux seconds. Ces derniers disposeront alors d'une créance de restitution sur la succession du premier bénéficiaire de votre assurance-vie, qui leur permettra de prélever une somme équivalente au capital-décès sur son patrimoine, en totale franchise de droits de succession.
Le partage de l'abattement fiscal
À l'origine, la clause bénéficiaire démembrée permettait de transmettre un capital à son conjoint puis à ses enfants sans avoir aucun impôt à payer, et cela quel que soit le montant transmis. Au décès de l'assuré, le conjoint désigné usufruitier percevait le capital, sans avoir à s'acquitter de quoi que ce soit puisqu'il est exonéré de droits de succession. Puis, à son propre décès, les enfants récupéraient à leur tour le capital remis à l'usufruitier, là encore en franchise d'impôt (la réunion de la pleine propriété d'un bien entre les mains des nus-propriétaires n'étant pas imposable).
Depuis l'adoption de la réforme de la fiscalité du patrimoine en juillet 2011, les choses ont changé. Désormais, le conjoint usufruitier et les enfants nus-propriétaires sont soumis, chacun pour la part lui revenant au décès de l'assuré, aux règles fiscales en vigueur en matière d'assurance-vie: abattement fiscal de 152 500 € puis application d'un prélèvement forfaitaire de 20% jusqu'à 700 000 € de capital imposable et de 31,25% au-delà (sauf pour les personnes exonérées de droits de succession).
Toutefois, l'abattement de 152 500 € doit être réparti entre l'usufruitier et le ou les nus-propriétaires désignés bénéficiaires. Pour effectuer cette répartition, le fisc retient le barème fiscal de l'usufruit fixé par l'article 669 du Code général des impôts, barème qui tient compte de l'âge de l'usufruitier (voir ci-dessous). Et en présence de plusieurs nus-propriétaires, chacun partage un abattement de 152 500 € avec l'usufruitier.
Exemple
Monsieur Dubois, détenteur d'une assurance-vie de 800.000 €, décède en mai 2022. Les bénéficiaires de son assurance-vie sont, pour l'usufruit, son épouse âgée de 73 ans, et pour la nue-propriété, ses deux enfants. Compte tenu de l'âge de madame Dubois, son usufruit est évalué à 30% et la nue-propriété à 70%. Chaque enfant a donc droit à un abattement égal à 70% de 152.500 € (soit 106.750 €) et madame Dubois a droit à deux fois un abattement de 30% de 152.500 € (soit 91.500 €). En tant que conjoint survivant exonéré de droits de succession, madame Dubois n'a pas à payer le prélèvement de 20% sur la part du capital-décès correspondant à ses droits d'usufruitier (30% de 800.000 €) qui dépasse son abattement de 91.500 €. Chaque enfant doit en revanche payer le prélèvement de 20% sur la part du capital-décès correspondant à ses droits de nu-propriétaire (70% de la moitié de 800.000 €) qui dépasse son abattement de 106 750 €. Chacun est donc redevable d'un prélèvement de 34.650 € (20% de 400.000 € —- 106.750 €).
Le cas des primes versées après 70 ans
La fraction des primes versées sur une assurance-vie après 70 ans qui dépasse 30 500 € est soumise aux droits de succession entre les mains du bénéficiaire désigné dans le contrat. En cas de pluralité de bénéficiaires, les 30 500 € doivent être répartis entre eux en fonction de leurs droits respectifs dans le capital-décès. Et en cas de clause bénéficiaire démembrée, les 30 500 € doivent être répartis entre l'usufruitier et le ou les nus-propriétaires désignés selon le barème fiscal de l'usufruit (voir ci-dessous). Dans ce cas, toutefois, si un bénéficiaire est exonéré de droits de succession (le conjoint survivant, par exemple), l'administration fiscale admet de ne pas en tenir compte et de répartir les 30 500 € uniquement entre les bénéficiaires qui sont imposables. Ainsi, en reprenant l'exemple précédent, si monsieur Dubois a versé 100 000 € de primes sur son assurance-vie après 70 ans, l'abattement de 30 500 € doit être réparti uniquement entre ses enfants, sans tenir compte de la part revenant à son conjoint.
La clause bénéficiaire démembrée: pourquoi c'est intéressant
Le démembrement de la clause bénéficiaire est un excellent moyen d'organiser la transmission de son patrimoine vers son conjoint puis ses enfants. Dans les familles recomposées, cette clause permet aussi de s'assurer que le capital reviendra bien, au décès du conjoint bénéficiaire, aux enfants d'un premier lit. De même, en transmettant l'usufruit d'un capital à ses enfants et la nue-propriété à ses petits-enfants, il est possible d'organiser une transmission sur deux générations.
Un tel démembrement n'est cependant pas sans risque car si l'usufruitier dilapide le capital reçu au décès de l'assuré, il est possible que les nus-propriétaires ne reçoivent rien à son décès. Pour éviter cela, des solutions existent, à mettre en œuvre avec le concours d'un notaire. Ce dernier peut, par exemple, établir une clause de remploi qui oblige l'usufruitier à réinvestir la somme reçue dans l'achat d'un bien également démembré, qui reviendra aux nus-propriétaires sans impôt à son décès.
Comment est appliqué le barème fiscal de l'usufruit
Pour la répartition de l'abattement de 152 500 € (ou de 30 500 €) attaché au capital-décès d'une assurance-vie démembrée, la valeur de l'usufruit et celle de la nue-propriété sont égales à une fraction de la valeur de la pleine propriété, conformément au barème suivant:
| Âge de l'usufruitier | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété |
| Moins de 21 ans | 90% | 10% |
| Moins de 31 ans | 80% | 20% |
| Moins de 41 ans | 70% | 30% |
| Moins de 51 ans | 60% | 40% |
| Moins de 61 ans | 50% | 50% |
| Moins de 71 ans | 40% | 60% |
| Moins de 81 ans | 30% | 70% |
| Moins de 91 ans | 20% | 80% |
| À partir de 91 ans | 10% | 90% |
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