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Lorsque le titulaire d’un contrat d’assurance-vie décède, le capital doit être versé au bénéficiaire désigné. Toutefois, le transfert ne se fait pas automatiquement. Plusieurs pièces justificatives doivent être fournies à l’assureur. Ce dernier n’assure le virement des fonds qu’une fois le dossier complet et après avoir pris la fiscalité en compte.
Le décès de l’assuré ne déclenche pas automatiquement le transfert du capital
Depuis le 1er janvier 2016, l’assureur doit réagir dès qu’il a connaissance du décès de l’assuré. Dans cette optique, il est tenu de consulter régulièrement (au moins une fois par an) le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) de l’Insee pour s’informer du décès éventuel de ses assurés.
Pour accélérer la procédure, vous pouvez malgré tout avertir l’assureur du décès de l’assuré si vous avez connaissance de l’existence d’un contrat. Il faut alors lui faire parvenir un acte de décès. Ce dernier peut être obtenu gratuitement à la mairie du lieu du décès. Si vous n’êtes pas certain d’être le bénéficiaire d’un contrat, vous pouvez contacter l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance ( Agira , 1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 9) et lui fournir là aussi un acte de décès. L’Agira contactera l’ensemble des assureurs.
Une fois informé du décès, l’assureur dispose d’un délai de 15 jours pour contacter le bénéficiaire du contrat. Il lui demande alors de fournir l’ensemble des pièces nécessaires au paiement.
A savoir
Si la clause bénéficiaire renvoie à un testament déposé chez un notaire, ce dernier se charge de communiquer le nom du ou des bénéficiaires à l’assureur.
Le bénéficiaire doit fournir un certain nombre de pièces
Outre l’acte de décès, l’assureur demande un justificatif d’identité (passeport, carte d’identité…) pour chaque bénéficiaire. Lorsqu’un bénéficiaire a été désigné par sa qualité («mon fils», «ma nièce…), il doit en justifier. Ainsi, l’assureur peut vous demander un acte de filiation, un livret de famille, un certificat de concubinage ou encore une copie d’un Pacte de Solidarité Civile ( PACS ) selon votre relation avec le défunt. Il est également en droit de demander un acte de notoriété délivré par le notaire chargé de la succession.
Certains assureurs demandent une copie du contrat d’assurance-vie. Toutefois, celle-ci ne constitue pas une condition au versement puisque l’assureur doit lui-même avoir conservé une copie. Si vous n’être pas en mesure de retrouver le contrat dans les papiers du défunt, l’assureur vous demande en général de signer une lettre d’acceptation précisant les références de la souscription. Enfin, un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) est nécessaire pour obtenir le versement des fonds. Par précaution, envoyez les pièces demandées par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).
A noter
Si vous êtes plusieurs bénéficiaires, certains assureurs demandent que chacun ait complété son dossier avant de procéder au paiement.
Le versement des fonds après application de la fiscalité
A la réception des pièces justificatives, l’assureur doit verser le capital aux bénéficiaires dans un délai d’un mois. Si le délai est dépassé, le capital non transmis est rémunéré au double du taux légal pendant trois mois, puis au triple au-delà.
Par ailleurs, la fiscalité des sommes transmises diffère selon l’âge de l’assuré au moment des versements sur le contrat. Pour les sommes déposées avant 70 ans, vous devez faire parvenir à l’assureur une attestation sur l’honneur pour indiquer si vous avez déjà bénéficié d’une partie de l’abattement de 152.500 €. L’assureur vous verse alors le capital après la déduction des impôts dus . Pour les sommes déposées après 70 ans, un document récapitulatif vous est transmis. Il doit être déposé au Trésor Public. Vous recevrez en échange un certificat d’acquittement permettant d’obtenir le versement des capitaux.
A savoir
Au décès de l’assuré, des cotisations sociales sont également prélevées par l’assureur au taux en vigueur.
Pour percevoir le capital d’un contrat d’assurance-vie suite au décès de l’assuré, le bénéficiaire doit entrer en contact avec l’assureur. Ce dernier dispose d’un délai limité pour transférer les fonds.
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