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Un changement de situation familiale (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès) doit être signalé à l’administration fiscale lors de la déclaration annuelle de vos revenus. À partir de 2019, avec la mise en place du prélèvement à la source, la modification du foyer fiscal sera à déclarer en temps réel.
Déclarer un changement dans la composition de son foyer
Si vous déclarez encore vos revenus par le formulaire papier (formulaire 2042), vous indiquez votre nouveau statut familial dans le cadre A (situation du foyer fiscal) au moment de la déclaration de vos revenus . Vous mentionnez la date de ce changement (mariage, conclusion du Pacs, jugement de divorce, date de la déclaration de décès). S’il s’agit d’un mariage ou d’un Pacs, vous reportez le numéro fiscal de votre conjoint.
Si vous déclarez vos revenus par Internet sur le site Internet www.impots.gouv.fr , vous devez cliquer sur «souhaitez-vous signaler pour l’année 2017 un mariage, un divorce, un décès ou tout évènement relatif à un Pacs?». Ce choix vous est proposé dès la première étape de votre déclaration en ligne. Après avoir cliqué sur «oui», vous indiquez votre nouveau statut familial par le biais d’un formulaire à compléter en ligne.
Mariage ou Pacs et déclaration de revenus
Dans le cas d’un mariage ou d’un Pacs , vous remplissez, au choix, une ou deux déclarations. L’unique déclaration reprend les revenus et charges des deux membres du couple sur l’ensemble de l’année 2017. La double déclaration conduit chaque membre du couple à compléter une déclaration à son seul nom.
La double déclaration est possible uniquement pour l’imposition des revenus de l’année de l’union officielle. Si vous choisissez de procéder à cette double déclaration, ce choix sera irrévocable.
Depuis 2012, il n’est plus possible d’établir trois déclarations: deux déclarations distinctes pour les revenus perçus avant la date du mariage ou du Pacs et une déclaration commune après cette date.
Divorce ou décès et déclaration de revenus
En cas de divorce ou de séparation en 2017, chaque époux ou partenaire de Pacs complète en 2018 une déclaration avec ses revenus et des charges personnels pour l’année entière.
Si votre époux ou votre partenaire de Pacs est décédé en 2017, vous établissez deux déclarations. La première concerne le couple. Les revenus à déclarer sont ceux du couple pour la période du 1er janvier jusqu’à la date du décès. La seconde concerne le conjoint survivant. Vous déclarez alors vos revenus perçus de la date du décès jusqu’à la fin de l’année 2017.
La modification de la composition du foyer fiscal doit être notifiée à l’administration fiscale lors de la déclaration de vos revenus. Le nombre de déclarations à établir varie en fonction de la situation. À partir de 2019, un changement de ce type est à déclarer immédiatement.
Prélèvement à la source et modification du foyer fiscal
Avec le
prélèvement à la source
, il n’existe plus de décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Tout changement de situation familiale (mariage, Pacs, naissance, décès) doit être immédiatement notifié à l’administration fiscale.
Si vous êtes salarié, il est inutile d’en informer votre employeur. En effet, sauf si vous avez choisi le taux neutre, l’administration fiscale communique à votre employeur le nouveau taux d’imposition à appliquer sur votre salaire. Ainsi, votre impôt s’adaptera immédiatement.
