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De votre vivant et sous certaines conditions, vous pouvez désigner un mandataire successoral à effet posthume. A votre décès, ce dernier sera chargé de gérer vos biens pour le compte de vos héritiers. Il devra également leur rendre des comptes. La durée du mandat à effet posthume est limitée dans le temps.
La désignation d’un mandataire successoral doit être justifiée
Le mandataire successoral est une personne physique ou morale chargée d’administrer tout ou partie d’une succession dans l’intérêt d’un ou plusieurs des héritiers. Si vous souhaitez désigner de votre vivant un mandataire pour votre propre succession, il s’agit d’un mandataire à effet posthume. Dans ce cas, le mandat doit alors être justifié par un intérêt sérieux et légitime. Par exemple, vous pouvez vouloir protéger un héritier mineur ou un héritier majeur sous curatelle. Ou bien parce que la gestion de votre patrimoine requiert des compétences particulières.
A savoir
Il est possible de nommer plusieurs mandataires.
Il convient de respecter une certaine procédure pour désigner le mandataire
Le mandat à effet posthume doit être donné sous la forme d’un acte authentique, c’est-à-dire établi devant un notaire. Son coût s’élève à environ 300 €. En outre, il doit être accepté par le mandataire avant le décès du mandant. Dans le cas contraire, l’acte n’est pas valide.
Pour s’assurer de l’indépendance du mandataire, il est recommandé de choisir une personne de confiance, de préférence sans liens familiaux ou professionnels avec les héritiers. Malgré tout, un héritier peut être mandataire. Il est également possible de nommer un notaire . Toutefois, le notaire mandataire ne pourra pas être celui chargé de la succession par la suite.
Pendant une durée limitée, le mandataire a des pouvoirs et des obligations
Par défaut, un mandataire à effet posthume est désigné pour une durée de deux ans. En cas d’inaptitude d’un ou des héritiers, de leur bas âge , ou encore de la nécessité de gérer des biens professionnels, le mandat peut durer cinq ans. Au-delà, un juge peut prendre la décision de proroger le mandat.
Chaque année et en fin de mandat, le mandataire doit rendre compte de sa gestion et informer les héritiers de ses décisions. S’il ne le fait pas, ces derniers peuvent demander sa révocation auprès d’un juge.
Le mandat à effet posthume peut prendre fin avant son terme si tous les biens de la succession ont été vendus ou si un mandat conventionnel a été signé entre les héritiers et le mandataire à effet posthume. Ce dernier peut également choisir de renoncer.
A noter
Le mandataire n’est pas rémunéré sauf si vous avez souhaité inclure une clause spécifique dans le mandat. Dans ce cas, les sommes versées sont déductibles de l’actif successoral dans une certaine limite.
Il est possible de désigner un mandataire successoral à effet posthume chargé d’administrer tout ou partie de votre succession. Pour cela, il convient de faire appel à un notaire.
