Le CAE veut supprimer les niches fiscales permettant de réduire l’impôt sur les transmissions crédit photo : GettyImages
Dans une note critique sur les droits de succession, le Conseil d’Analyse Économique (CAE) met en garde contre les inégalités liées à l’héritage. Selon lui, notre système fiscal aurait tendance à les entretenir et la réforme réclamée par les Français dans un sondage OpinionWay vise à instaurer un taux d’imposition calculé sur l’ensemble d’une vie. L’objectif est de supprimer les niches fiscales, comme l’exonération de l’assurance-vie, du pacte Dutreil, du démembrement de propriété et la non-taxation des plus-values latentes à l’Impôt sur le Revenu (IR). Cependant, les recommandations du CAE vont à l’encontre des attentes des Français favorables à une baisse de la fiscalité des transmissions.
Sommaire:
- Une note critique du CAE sur les droits de succession
- Les exemptions et exonérations sur les droits de succession
- Recommandation du CAE: un taux d’imposition calculé sur l’ensemble d’une vie
- Recommandation du CAE: supprimer les exemptions et exonérations
- Des recettes fiscales supplémentaires pour réduire les inégalités?
- Les Français attendent une baisse de la fiscalité des transmissions
- Fiscalité des transmissions: le montant de l’héritage moyen des Français
Une note critique du CAE sur les droits de succession
Le Conseil d’Analyse Économique (CAE) a dévoilé une note très critique contre l’actuelle fiscalité des successions et donations. Selon ses auteurs, l’héritage fait son grand retour depuis les années 1970, et fait planer “le risque d’un dérèglement profond de l’égalité des chances, valeur cardinale des sociétés démocratiques, condition de leur possibilité d’existence à long terme”.
Selon le CAE, en France, la part de la fortune héritée représente désormais 60% du patrimoine total, contre 35% au début des années 1970. Par ailleurs, l’institution met également en avant une augmentation de la concentration du patrimoine depuis une trentaine d’années. En effet, la part des 1% des fortunes les plus élevées serait passée de 15% en 1985 à 25% en 2015.
Les successions en ligne indirecte constituent l’essentiel des recettes fiscales
Les contribuables français sont les plus taxés en Europe sur les donations et successions. Ces recettes fiscales, atteignant 0,7% du Produit Intérieur Brut (PIB) pour une moyenne européenne, ressortent à 0,2%. Selon la note publiée par le CAE, les recettes affichées (15 milliards d’euros par an) masquent un traitement fiscal extrêmement dur des transmissions en ligne indirecte (frères, sœurs, cousins…) par rapport à celles en ligne directe (enfants, petits-enfants). En raison de taux marginaux très élevés, les successions et les donations en ligne indirecte représentent ainsi 50% des recettes fiscales pour moins de 10% du capital transmis. C’est la raison pour laquelle, pour le CAE, les transmissions en ligne directe sont insuffisamment fiscalisées.
Les exemptions et exonérations sur les droits de succession
Le CAE considère la progressivité du barème d’imposition comme un mirage en dépit de taux maximaux très élevés par rapport aux normes internationales. Celui-ci est de 45% au-delà de 1,8 million d’euros pour les parents et les enfants, après un abattement de 100.000 euros si ce dernier n’a pas été utilisé au cours des quinze années précédentes.
En réalité, pour l’instance, “certains actifs et certaines modalités de transmission” bénéficient d’exonérations injustifiées. Elles sont nombreuses, très généreuses et focalisées sur les actifs détenus par les individus les plus aisés. Le CAE rappelle que les 0,1% des plus favorisés auront reçu au cours de leur vie 13 millions d’euros de transmissions brutes en payant seulement 10% de droits de succession pour l’ensemble du patrimoine hérité.
Les niches fiscales associées à ces transmissions sont donc pointées du doigt par le CAE. Il s’agit notamment des transmissions de biens professionnels (pacte Dutreil) et de contrats d’assurance-vie, du démembrement de propriété et de la non-taxation des plus-values latentes à l’Impôt sur le Revenu (IR) lors du décès. Pour ce dernier point, la plus-value latente est quand même intégrée au capital transmis et soumise à l’impôt sur les successions et les donations.
Recommandation du CAE: un taux d’imposition calculé sur l’ensemble d’une vie
Le CAE souhaite la mise en place d’une nouvelle politique de l’héritage pour assurer l’égalité des chances. Il recommande ainsi “la mise en place d’une assiette des droits fondée sur la somme des flux successoraux totaux perçus par un individu tout au long de la vie”. Dès lors, le taux d’imposition dépend uniquement de la valeur des héritages reçus, quelle que soit la façon dont le patrimoine a été́ transmis. Pour le CAE, cette réforme traiterait de manière identique les héritages reçus en ligne directe et en ligne indirecte. L’impact du lien de parenté entre donateurs et héritiers serait ainsi neutre en termes de fiscalité.
Exemple
Une personne ayant bénéficié de deux donations de 100.000 euros avant d’hériter de 200.000 euros paiera le même impôt qu’une autre personne héritant de 400.000 euros en une seule fois.
Recommandation du CAE: supprimer les exemptions et exonérations
Les exemptions et exonérations (pacte Dutreil, assurance-vie, démembrement de propriété et non-taxation des plus-values latentes) lissent la progressivité de l’impôt sur les successions. Pour le CAE, il est nécessaire d’opérer une refonte de l’assiette des droits de succession pour éliminer ces niches fiscales.
Selon les auteurs de la note du CAE, le traitement différencié des contrats d’assurance-vie ne se justifie pas sur le plan économique. Au contraire, cela contribue à renforcer la complexité du système fiscal. Cependant, ils admettent la nécessité d’une démarche progressive pour la réintégration de l’ assurance-vie dans le calcul des droits de succession . Ils soulignent la possibilité d’une rétroactivité́ (changer la fiscalité des contrats d’assurance-vie déjà ouverts), si le motif d’intérêt général est démontré́.
Le pacte Dutreil et l’exemption associée concernent les patrimoines professionnels. La note réfute l’argument selon lequel la taxation des transmissions d’entreprises familiales peut avoir des effets négatifs sur l’investissement, l’emploi, la gouvernance et, parfois, la survie des entreprises. Selon les auteurs, les travaux empiriques limitent ces effets négatifs, voire les rendent nuls en pratique.
Des recettes fiscales supplémentaires pour réduire les inégalités?
Pour l’équipe du CAE, l’application de ces recommandations permettrait d’accroître les recettes fiscales et de réduire les inégalités. Pour renforcer ce dernier point, elle recommande de garantir un capital pour tous, versé à la majorité́, sur la base de la citoyenneté́ pour limiter les inégalités les plus extrêmes d’opportunités.
En réalité, une partie des recettes fiscales issues des successions et donations serait affectée à cette redistribution. Concrètement, la note évoque une enveloppe de 10.000 euros à 40.000 euros par personne, distribuée à 18 ans ou 25 ans. Pour le reste des recettes, d’autres solutions d’affectation sont envisagées. Pour cela, le CAE évoque le financement de dépenses publiques destinées à réduire les inégalités de patrimoine ou la réduction des autres impôts prélevés sur les ménages. En somme, le ou les choix dépendraient de l’orientation politique du gouvernement en place.
À noter
Selon le CAE, la réforme sur les successions et donations devrait être mise en place en intégrant une période de transition relativement longue (entre 10 et 18 ans). L’objectif étant d’avoir le temps d’établir un système d’information efficace prenant en compte l’ensemble des flux patrimoniaux.
Les Français attendent une baisse de la fiscalité des transmissions
Selon un sondage OpinionWay-Square pour Les Échos et Radio Classique, 81% des Français souhaitent, quant à eux, une diminution de l‘impôt sur les successions. Pour cette très large majorité, il “est juste pour les parents de transmettre le plus possible à leurs proches”. Le niveau de revenus ou l’âge des personnes interrogées dans le cadre de ce sondage n’influencent pas leur opinion. Si 83% des plus de 50 ans militent pour une réduction de l’impôt sur la transmission, 77% des 18-24 ans et des 24-35 ans se disent aussi en faveur d’une réforme. Pour les Français, les inégalités évoquées par le CAE ne justifient pas de relever la pression fiscale sur les successions et les donations. En effet, seules 16% des personnes interrogées le pensent. Même au sein des sympathisants de la France Insoumise, 61% réclament une baisse de la fiscalité.
À savoir
Selon le sondage OpinionWay-Square, 85% des Français sont favorables à la réduction du délai entre deux donations défiscalisées pour le passer de 15 à 6 ans. En 2012, François Hollande avait allongé ce délai de 10 à 15 ans et abaissé l’abattement fiscal de 159.325 euros à 100.000 euros.
Fiscalité des transmissions: le montant de l’héritage moyen des Français
Selon l’Insee, en France, l’héritage moyen s’élève à 120.800 euros et la donation moyenne à 118.600 euros. Les deux tiers de ces transmissions se font sous forme d’argent. Recevoir un bien immobilier est plus rare (37%). Cependant, pour les économistes du CAE, 50% des individus auront hérité de moins de 70.000 euros de patrimoine. Dans le même temps, 10% recevront en moyenne 500.000 euros au cours de leur vie. En revanche, pour le 1% le mieux loti, l’héritage moyen atteindra 4,2 millions d’euros. En général, les fonds reçus par les héritiers sont utilisés pour des acquisitions immobilières. Ainsi, le fait de recevoir une donation augmente de 20 points la probabilité d’être propriétaire.
À noter
Les biens reçus représentent en France 20% du patrimoine total des bénéficiaires. La proportion est la même en Allemagne, mais elle atteint 25% en Espagne et 40% en Italie.
Gel des tranches: une hausse cachée de l’impôt sur les successions et donations
Même si les Français réclament une baisse de la pression fiscale sur les transmissions, ils sont peu à avoir conscience de la hausse de l’impôt subie chaque année. En effet, le barème de l’Impôt sur le Revenu est régulièrement actualisé (même de manière imparfaite) en fonction de l’inflation, contrairement au barème des successions et donations (gelé depuis plusieurs décennies), ou de l’abattement abaissé à 100.000 euros en 2012. De fait, un patrimoine suivant le rythme de l’inflation est de plus en plus taxé au fil du temps. Si l’accélération de l’inflation venait à se confirmer au cours des prochaines années, la hausse cachée de la pression fiscale en serait d’autant plus forte.
