Il est possible de contracter un prêt adossé à un plan d’épargne entreprise. crédit photo : Getty Images
Les sommes placées sur votre épargne salariale sont bloquées pendant au moins cinq ans sur un plan d’épargne entreprise (PEE) et jusqu’à la retraite sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO). Des cas de déblocage anticipé sont prévus pour vous permettre de récupérer ces fonds sans attendre. Toutefois, ceux-ci ne correspondent pas toujours à votre situation personnelle. Est-ce une fatalité ? Non, car pour financer un projet, vous pouvez tout à fait demander une avance sur votre épargne salariale. Dans ce cas, vous contractez un prêt qui est garanti par les sommes détenues sur votre plan d’épargne salariale.
Sommaire:
- Les cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale sont encadrés par la loi
- Il est possible de demander une avance sur son PEE
- Les caractéristiques du prêt adossé à un PEE
- Les trois avantages d’un prêt adossé à l’épargne salariale
Les cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale sont encadrés par la loi
Qu’il s’agisse d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ou d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) , les sommes placées sont bloquées pendant un certain temps: cinq ans pour le premier, jusqu’à la retraite pour le second. L’idée est d’encourager les salariés à faire fructifier leur épargne dans la durée pour se constituer un patrimoine. Toutefois, pour l’un comme pour l’autre, des cas de déblocage anticipé sont prévus.
En ce qui concerne le PEE, les cas de déblocage sont plus nombreux que pour le PERCO. Il est possible de retirer tout ou partie des sommes placées dans les cas suivants:
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La conclusion d’un mariage ou d’un PACS.
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L’invalidité du bénéficiaire, de ses enfants ou de son conjoint.
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Le décès du salarié ou de son conjoint.
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Le divorce, la séparation ou la dissolution d’un PACS avec la garde d’au moins un enfant.
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La naissance ou l’adoption du troisième enfant et des suivants.
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L’acquisition, la construction ou l’agrandissement de la résidence principale (ou remise en état suite à une catastrophe naturelle).
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Le surendettement.
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La rupture du contrat de travail du salarié.
- La création ou la reprise d’une entreprise.
Pour le PERCO, la réglementation est plus restrictive. Il n’existe que cinq cas de déblocage anticipé, à savoir:
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L’invalidité du bénéficiaire, de ses enfants ou de son conjoint.
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Le décès du salarié ou de son conjoint.
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L’acquisition de la résidence principale.
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Le surendettement.
- L’expiration des droits à l’assurance chômage.
Il est possible de demander une avance sur son PEE
Si vous avez un projet qui nécessite des fonds (par exemple, l’achat d’un véhicule, la réalisation de travaux ou même un voyage) et qui n’est pas considéré comme un cas de déblocage anticipé, il est malgré tout possible de le financer indirectement grâce aux sommes détenues sur votre PEE.
En effet, vous pouvez demander un prêt à la consommation dont le montant sera inférieur ou égal aux sommes détenues sur le plan. En contrepartie, vous devez accepter le nantissement de votre épargne salariale jusqu’à ce que le crédit soit remboursé.
Les Français et l’épargne salariale: un manque de connaissance
Selon une enquête réalisée pour Epsens auprès de plus de 500 répondants représentatifs des travailleurs français, seuls 23% des salariés savent spontanément que l’épargne salariale consiste en une redistribution d’une partie des bénéfices ou des résultats de l’entreprise. En outre, 51% ne savent pas qu’ils peuvent placer leurs économies personnelles sur leur plan d’épargne salariale. Enfin, les salariés français sont plus enclins à prendre des risques concernant leur épargne salariale (52% contre 32% pour les supports réglementés) si elle vient en complément d’autres supports d’épargne détenus par ailleurs.
Les caractéristiques du prêt adossé à un PEE
En règle générale, le crédit octroyé est un prêt à la consommation “ in fine ” . Cela signifie que les mensualités ne visent qu’à rembourser les intérêts du prêt. Le capital emprunté est quant à lui remboursé à l’échéance qui correspond à la date de déblocage des sommes détenues sur le PEE. La durée de blocage maximum des sommes du PEE étant de cinq ans, la durée du prêt ne dépassera jamais cinq ans. L’avantage du prêt “ in fine ” est que le montant des mensualités est très réduit et pèse peu sur votre niveau de vie comme sur votre taux d’endettement.
Le montant du prêt dépend quant à lui de la nature des actifs détenus sur votre PEE. S’il s’agit d’un actif jugé sans risque, comme un fonds monétaire, la banque peut octroyer jusqu’à 100% des sommes bloquées. S’il s’agit de fonds en actions ou en obligations, jugés plus risqués car liés aux marchés financiers, le financement ne représentera que 70% à 80% de l’épargne.
À noter
L’emprunteur peut opter pour un prêt amortissable classique. Dans ce cas, ses mensualités sont plus élevées car il s’acquitte chaque mois d’une part des intérêts, mais aussi du capital.
Les trois avantages d’un prêt adossé à l’épargne salariale
Opter pour une avance sur votre épargne salariale présente plusieurs avantages. Pour commencer, dans la mesure où les fonds restent bloqués, vous continuez de bénéficier des avantages fiscaux liés à l’épargne salariale. Celle-ci demeure ainsi non imposable et continue de produire des gains qui seront défiscalisés à la sortie (hors prélèvements sociaux).
En outre, vous n’avez aucune justification à fournir concernant l’utilisation des sommes prêtées. Pour obtenir le prêt, il suffit de transmettre à l’intermédiaire financier le dernier relevé de votre PEE, un justificatif de domicile datant de moins de trois mois, un relevé d’identité bancaire (RIB), une pièce d’identité et une copie de vos trois derniers bulletins de salaire.
Enfin, un tel dispositif est flexible. En effet, le remboursement anticipé d’un prêt adossé à l’épargne salariale se fait sans frais ni pénalité si le montant concerné ne dépasse pas 10.000 euros. Au-delà de ce plafond, l’emprunteur doit payer 0,5% de la somme remboursée si la durée de remboursement est inférieure à un an et 1% si elle est supérieure à un an.
Pourquoi est-il préférable de verser son intéressement et sa participation sur son plan d’épargne salariale?
L’intéressement et la participation versés par les entreprises sont classés dans la catégorie “traitements et salaires” et, dans ce cadre, soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Sauf si vous les reversez directement sur votre PEE ou votre PERCO. Dans ce cas, et en contrepartie d’un blocage plus ou moins long, ces sommes sont totalement exonérées d’IR. En outre, les revenus et gains générés par cette épargne au sein d’un plan d’épargne salariale bénéficient d’une fiscalité très avantageuse. Pour le PEE comme pour le PERCO (en cas de sortie en capital), seuls les prélèvements sociaux sont dus. Enfin, il est également préférable de verser votre intéressement et votre participation dans un plan d’épargne salariale si l’accord signé avec votre entreprise prévoit un abondement de sa part, c’est-à-dire un versement complémentaire. Ce mécanisme permet d’obtenir plus, tout en étant moins fiscalisé.
