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Au décès du souscripteur d’une assurance-vie, le dénouement du contrat se fait en général hors succession. Dans ce cas, il n’y a pas lieu de le déclarer au notaire. Toutefois, certains contrats sont toujours soumis à des droits de succession. Pour ceux constituant un bien commun du défunt et de son conjoint survivant, la déclaration au notaire est obligatoire.
La déclaration au notaire n’est en général pas obligatoire
Dans le cadre d’une succession, il n’est pas obligatoire de déclarer au notaire tous les contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt. En effet, le dénouement d’un contrat au profit de son bénéficiaire désigné se fait hors succession, conformément à l’article L132-12 du Code des assurances. Le notaire en charge de la succession n’a donc pas être informé de l’existence d’un ou de plusieurs contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt pour calculer la réserve ou la quotité disponible. Cependant cette liberté a des limites.
À savoir: si le bénéficiaire du contrat est le conjoint survivant, il n’y a jamais lieu de déclarer le contrat au notaire.Le cas particulier des contrats soumis aux droits de succession
Pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991 dont des primes ont été versées après les 70 ans du défunt, la déclaration au notaire est optionnelle. En effet, le dénouement de ces contrats est soumis aux droits de succession après un abattement de 30.500 €. Pour plus de simplicité, vous pouvez donc choisir de mentionner leur existence au notaire. Dans ce cas, il se charge de les intégrer dans la déclaration de succession et de payer les droits.
Toutefois, il n’y a, aucune obligation. En déclarant ces contrats, vous faites croître le montant de l’actif successoral sur lequel les émoluments et les frais de notaire sont calculés. Sur le plan financier, vous avez donc intérêt à ne pas mentionner ce ou ces contrats au notaire et à réaliser vous-même une déclaration partielle de succession.
À noter: en cas de dénouement d’un contrat soumis aux droits de succession, l’assureur fournit aux bénéficiaires un document récapitulant les informations nécessaires pour remplir la déclaration partielle de succession.Il faut déclarer les contrats constituant un bien commun du défunt et de son conjoint
Lorsqu’un contrat d’assurance-vie constitue un bien commun au défunt et à son conjoint survivant, il doit toujours être déclaré au notaire. C’est le cas si les époux étaient mariés sous un régime de communauté et s’ils ont alimenté leur contrat avec des fonds communs. Le notaire réintègre alors la moitié du montant de l’assurance-vie dans l’actif successoral .
À savoir: le contrat ne doit pas être déclaré au notaire si les époux ont inclus une clause de préciput dans leur contrat ou s’ils ont co-souscrit avec dénouement au premier décès.Le notaire ne doit pas toujours être informé de l’existence d’un contrat d’assurance-vie. Néanmoins, si ce dernier a été alimenté par des fonds communs et si le défunt était marié sous un régime de communauté, la déclaration est obligatoire.
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