Si vous rencontrez des difficultés à payer vos impôts, vous pouvez demander une demande de remise gracieuse à l’administration fiscale ( crédit photo : GettyImages )
En cette période de forte inflation, de nombreux ménages connaissent des difficultés financières. D’autres aléas (chômage, baisse de revenus, divorce…) peuvent s’ajouter à la conjoncture économique. Dans certains cas, votre situation peut vous placer dans l’incapacité de vous acquitter de vos impôts. L’administration fiscale peut alors faire preuve de souplesse. Comment obtenir un délai de paiement ou une remise gracieuse ? Quels sont les impôts concernés ? Quand et comment agir ?
Sommaire:
- Quels impôts peuvent faire l’objet d’un délai de paiement?
- Impôts: quelles sont les démarches pour solliciter un délai de paiement?
- Comment demander une remise gracieuse sur ses impôts?
- Que faire quand votre demande de remise d’impôt a été rejetée?
Quels impôts peuvent faire l’objet d’un délai de paiement?
Si vous rencontrez des difficultés temporaires pour payer vos impôts, vous pouvez demander un délai de paiement et un échéancier au Trésor public. Cette demande doit être faite à titre exceptionnel. Tous les impôts sont concernés:
- l’impôt sur le revenu,
- la taxe foncière,
- l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Quel que soit l’impôt concerné, mieux vaut agir au plus vite. «Il est préférable de présenter sa demande dès la réception de l’avis d’impôt», rappelle le ministère des Finances dans sa lettre Bercy Infos Particuliers du 27 septembre 2022. N’attendez pas que votre situation financière se dégrade davantage, sinon vous risquerez de devoir vous acquitter de pénalités de retard.
Impôts: quelles sont les démarches pour solliciter un délai de paiement?
Pour demander un report de paiement à l’administration fiscale, vous pouvez effectuer la démarche en ligne. Pour cela, connectez-vous à votre Espace particulier en accédant à la messagerie sécurisée. Suivez le chemin suivant: «Écrire à l’administration/J’ai un problème concernant le paiement de mon impôt/J’ai des difficultés pour payer».
Il est également possible de faire cette demande de report de paiement dans votre centre des Finances publiques. Vous trouverez ses coordonnées sur votre avis d’imposition . Vous pouvez aussi envoyer un courrier postal. Dans ce cas, il est préférable d’adresser un recommandé avec avis de réception. Accompagnez votre demande du formulaire 4805-SD et des pièces justificatives correspondantes.
Les demandes sont examinées au cas par cas en fonction de votre situation personnelle. Concrètement, l’administration fiscale prendra en compte différents éléments tels que:
- la baisse de vos revenus, en particulier en cas de chômage ;
- les accidents de la vie (décès du conjoint, séparation, invalidité), notamment s’ils ont pu occasionner des dépenses anormalement élevées (en cas de maladie, par exemple) ;
- l’écart entre l’importance de la dette fiscale et le niveau des revenus (accumulation d’arriérés, rappels à la suite d’un contrôle fiscal…).
Chaque situation est appréciée individuellement en fonction:
- des particularités du dossier,
- du comportement habituel du contribuable en matière de déclaration et de paiement, de respect de ses engagements antérieurs,
- des éventuels efforts déjà fournis pour se libérer de sa dette.
Si l’administration fiscale vous laisse sans réponse dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée. Le délai peut être porté à 4 mois si la demande est jugée «complexe». Dans ce cas de figure, l’administration doit vous informer avant l’expiration du délai initial. En cas de refus, elle n’est pas tenue de motiver sa décision. En cas réponse positive, un échéancier est mis en place.
Pour demander une révision du refus de votre demande, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.
À noter
Les sollicitations de délai de paiement sont faites en dehors de tout contentieux fiscal: vous ne contestez pas l’impôt dû.
Comment demander une remise gracieuse sur ses impôts?
Si vous êtes dans l’impossibilité de payer vos impôts, sachez qu’il est possible de demander une remise partielle ou totale. Afin de justifier votre démarche, joignez toutes les pièces permettant d’attester de votre situation et de vos difficultés financières. La demande de remise gracieuse peut concerner:
- l’impôt sur le revenu,
- la taxe foncière,
- les pénalités à la suite d’un contrôle fiscal,
- les intérêts en cas de retard de paiement.
Il n’est pas possible d’obtenir de remise sur les droits d’enregistrement (droits de succession, par exemple), ni sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
L’administration fiscale examine chaque demande en tenant compte des capacités réelles de paiement du contribuable. Elle vérifie que ce dernier n’a pas organisé son insolvabilité pour échapper au paiement de l’impôt.
Les possibilités d’obtenir une remise à titre gracieux ou une modération de l’impôt sont réelles si votre situation le justifie. N’hésitez pas à vous rendre dans votre centre des impôts pour rencontrer un agent du fisc et prendre le temps d’exposer de votre situation.
Que faire quand votre demande de remise d’impôt a été rejetée?
En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour obtenir une annulation du refus de votre demande. Vous disposez de 2 mois à compter de la décision (explicite ou tacite) pour entamer votre démarche.
Les demandes de remises gracieuses ont représenté 11% de l’ensemble des réclamations reçues par l’administration fiscale en 2021, selon le rapport au Parlement sur les remises et transactions à titre gracieux publié par le ministère de l’Économie. Le nombre de demandes est en baisse. En effet, la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et la suppression de la taxe d’habitation ont allégé l’effort de paiement des Français.
Une taxe foncière en forte hausse en 2023
Depuis 2018, la loi prévoit une revalorisation automatique alignée sur l’indice des prix à la consommation. Cette hausse devrait représenter une manne de 3 milliards d’euros supplémentaires pour les collectivités.
La taxe foncière a augmenté de 3,4% en 2022. Elle s’alourdit en 2023. En effet, les valeurs locatives cadastrales servant de base de calcul à cet impôt local sont revalorisées de 7%. La taxe foncière augmente de 7,1% en 2023.
