Avez-vous fait installer un système de charge pour votre voiture électrique?
La Loi de finances pour 2021 prévoit d’accorder un crédit d’impôt aux contribuables qui font installer un système de charge pour véhicule électrique dans leur logement entre 2021 et 2023. Voici les conditions à remplir pour en bénéficier et le montant de l’avantage fiscal.
Sommaire:
- Un crédit d’impôt ouvert au plus grand nombre
- Un crédit d’impôt doublé pour les couples
- Des conditions strictes à respecter
Un crédit d’impôt ouvert au plus grand nombre
Tous les contribuables fiscalement domiciliés en France qui font installer un système de charge pour véhicule électrique dans leur logement entre 2021 et 2023 peuvent bénéficier de ce nouveau crédit d’impôt, quel que soit leur niveau de revenus. Peu importe également qu’ils soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur logement. Seuls les contribuables non-résidents qui disposent d’un logement en France sont exclus de la mesure.
À noter
Les contribuables qui ont fait installer un système de charge pour véhicule électrique dans leur logement en 2020 ont pu bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) uniquement s’ils sont propriétaires. Les locataires et les occupants à titre gratuit, en revanche, ne peuvent plus bénéficier du CITE depuis janvier 2020.
Un crédit d’impôt doublé pour les couples
Le système de charge pour véhicule électrique peut être installé dans votre résidence principale ou dans votre résidence secondaire (dans la limite d’une résidence secondaire par foyer fiscal ). Son montant est fixé à 75% du prix d’acquisition de l’équipement et des frais de pose payés à l’installateur, et il est plafonné à 300 euros.
Les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune peuvent toutefois bénéficier du crédit d’impôt à raison de deux systèmes de charge installés dans leur résidence principale et/ou leur résidence secondaire. Soit un crédit d’impôt maximal de 600 euros par logement. Les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, en revanche, ne peuvent en bénéficier que pour un système de charge par logement.
Attention, l’avantage fiscal obtenu sera remis en cause par l’administration fiscale, partiellement ou en totalité, si vous êtes remboursé de tout ou partie de la dépense que vous avez supportée dans un délai de cinq ans suivant l’installation. Par exception, cependant, aucune remise en cause n’interviendra si le remboursement fait suite à un sinistre pris en charge par votre assureur.
Bon à savoir
Le crédit d’impôt s’imputera sur l’impôt sur le revenu dû par votre foyer fiscal au titre de l’année du paiement de la facture définitive à l’installateur. Par exemple, si vous faites installer un système de charge pour véhicule électrique en 2021 et payez la facture la même année, le crédit d’impôt sera déduit par l’administration fiscale de l’impôt dû en 2022 sur vos revenus de 2021. Si son montant dépasse l’impôt de votre foyer fiscal, l’excédent vous sera remboursé durant l’été 2022 (sauf si la somme à vous rembourser est inférieure à 8 euros).
Des conditions strictes à respecter
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, le système de charge pour véhicule électrique doit être fourni par l’entreprise qui l’installe. Vous ne pouvez pas en bénéficier si vous l’achetez vous-même, même si vous faites appel à un professionnel pour l’installer. En revanche, l’entreprise avec laquelle vous traitez peut confier la fourniture et/ou la pose de l’équipement à une entreprise sous-traitante sans que cela remette en cause le bénéfice du crédit d’impôt .
À noter
Seuls les systèmes de charge pour véhicule électrique qui respectent certaines caractéristiques techniques ouvrent droit au crédit d’impôt. Ces caractéristiques ont été précisées par arrêté. Il indique que le matériel doit être équipé d’une prise répondant à la norme NF-EN-62196-2 pour être éligible à la mesure. Les contribuables doivent être en mesure de présenter à l‘administration fiscale, à sa demande, une facture mentionnant cette caractéristique technique.
La facture établie par l’installateur doit comporter certaines mentions obligatoires, sous peine de remise en cause du crédit d’impôt: lieu de réalisation des travaux, nature des travaux réalisés, montant payé et caractéristiques de l’équipement installé. Vous n’aurez pas à joindre cette facture à votre déclaration de revenus, mais vous devrez la conserver pendant au moins trois ans afin de pouvoir la présenter aux services fiscaux s’ils vous la réclament.
Diminution du bonus écologique
Le bonus écologique lié à l’achat d’un véhicule neuf électrique ou hybride est revu à la baisse depuis le 26 juillet 2021. Désormais, vous avez droit à un bonus maximal de 6.000 euros si vous achetez une voiture ou une camionnette électrique dont le taux d’émission de CO² est au maximum de 20 g/km moyennant un prix inférieur à 45.000 euros. Entre 45.000 et 60.000 euros, le bonus est limité à 2.000 euros. Au-delà de 60.000 euros, vous avez également droit à un bonus de 2.000 euros si vous achetez un véhicule fonctionnant à l’hydrogène. Et pour l’achat d’un véhicule hybride rechargeable, vous bénéficierez d‘un bonus de 1.000 euros. A partir du 1er juillet 2022, ce barème sera abaissé de 1.000 euros.
