L’assurance-vie fait un pas vers la finance durable en 2022

Dernière mise à jour le : 05/12/2022

La finance solidaire progresse mais reste majoritairement portée par l’épargne salariale crédit photo : GettyImages

Depuis le 1er janvier 2022, l’assurance-vie devient plus verte et plus solidaire. En effet, les assureurs sont tenus d’intégrer au moins une unité de compte adossée à un fonds bénéficiant du label ISR (Investissement Socialement Responsable), au moins une unité de compte adossée à un fonds labellisé Greenfin et au moins une unité de compte adossée à un fonds solidaire labellisé Finansol dans les contrats d’assurance-vie multisupports.

Sommaire:

• Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance-vie solidaire?
• Une épargne solidaire en hausse, mais dont le poids global demeure faible
• Les fonds labellisés ISR: définition et principes
• Les fonds labellisés Greenfin: définition et principes
• Les fonds labellisés Finansol: définition et principes
• Qu’est-ce que l’agrément ESUS?
• Le label Finansol sert à identifier les investissements responsables
• Assurance-vie: l’obligation d’informer sur le pourcentage d’unités de compte labellisées

Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance-vie solidaire?

La finance solidaire regroupe les produits d’épargne visant à financer des projets ou des structures ayant une forte utilité sociale et environnementale. Ces acteurs regroupés au sein de l’ESS (Économie Sociale et Solidaire) ont des profils divers. Ce peut être des coopératives, des mutuelles, des associations d’épargnants, des entreprises…

Le financement des acteurs de l’économie sociale et solidaire a deux sources:

• Les produits de partage: quand on fait don de tout ou partie des revenus de son placement à un acteur de l’ESS.
• Les produits de financement: l’argent placé vers ces structures provient de prêts ou de prises de participation.

Tout en recherchant la performance, l’épargne solidaire permet aux investisseurs de donner du sens à leurs placements. En finançant des domaines comme le logement social, l’insertion par l’emploi et les entreprises de proximité, les fonds solidaires répondent à la demande croissante d’impact social positif, exprimée par les épargnants depuis le début de la crise sanitaire.

Une épargne solidaire en hausse, mais dont le poids global demeure faible

L’investissement dans l’ épargne solidaire a fortement progressé en 2020. Selon le baromètre de la finance solidaire La Croix/Finansol, publié en 2021, l’encours des produits solidaires a bondi de 5 milliards d’euros en 2020, pour atteindre 20,3 milliards d’euros l’année suivante. Une hausse d’environ 33%. En 2021, la finance solidaire pesait presque sept fois plus qu’il y a dix ans.

Malgré ces chiffres encourageants, fin 2020, la finance solidaire représentait seulement 0,36% de l’épargne financière globale des Français. L’encours de l’épargne solidaire bancaire a bondi de 59% l’an dernier, passant d’à peine 5 milliards d’euros fin 2019 à près de 8 milliards d’euros fin 2020. Toutefois, la finance solidaire reste portée par l’épargne salariale. Celle-ci constitue un peu moins de 60% de l’encours, avec quasiment 12 milliards d’euros placés.

L’assurance-vie représente plus de 35% de l’épargne financière des ménages. Toutefois, ces contrats comptent pour moins de 2% des encours de l’épargne solidaire. Depuis 2010, l’obligation de référencer au moins un FCPE (Fonds Commun de Placement d’Entreprise) solidaire dans les plans d’épargne entreprise a contribué à orienter l’épargne salariale vers l’épargne solidaire. Cependant, depuis 2020, de nouvelles réglementations concernant les contrats d’assurance-vie favorisent l’investissement dans les fonds solidaires. Les encours de l’assurance-vie étant douze fois supérieurs à ceux de l’épargne salariale (plus de 1.800 milliards d’euros), ce dispositif pourrait constituer un levier de développement important.

Les fonds labellisés ISR: définition et principes

Créé en 2016 par le ministère de l’Économie et de Finances, le label ISR (Investissement Socialement Responsable) correspond à une certification généraliste de l’investissement responsable. Il cible tous les types de placements (actions, monétaires, obligations, fonds à formule, ETF…) et tous les secteurs d’activité. Il est attribué aux fonds de valeurs mobilières et immobilières dont les investissements répondent à des critères d’exigence Environnementale, Sociale et de bonne Gouvernance (ESG). Il s’agit de critères dits “extra-financiers”, puisqu’ils ne relèvent pas des seuls critères financiers (comme le chiffre d’affaires, le bénéfice ou les marges).

Le label ISR est attribué à l’issue d’un audit et il reste valable trois ans. ll met en valeur les produits s’appuyant sur une méthodologie d’analyse ESG particulièrement aboutie. Leur gestion doit répondre à des exigences en matière de transparence, d’information des parties prenantes, ou encore de mesure de l’impact de la démarche ESG.

Les fonds labellisés Greenfin: définition et principes

Contrairement au label ISR, le label Greenfin, lancé fin 2015 par le ministère de la Transition écologique et solidaire, est une certification spécialisée ciblant les fonds thématiques. Ce sont les fonds se concentrant sur un secteur d’activité ou une problématique de développement durable en particulier. Les entreprises du nucléaire et des énergies fossiles (pétrole, charbon, gaz) sont exclues de ces fonds.

Fin 2021, 43 produits étaient labellisés Greenfin garantissant ainsi leur participation directe à la transition écologique. L’attribution du label dépend d’une nomenclature limitée à huit secteurs: énergie, bâtiment, gestion des déchets/contrôle pollution, industrie, transport propre, TIC, agriculture/forêt, adaptation au changement climatique.

Les fonds labellisés Finansol: définition et principes

Comme le label Greenfin, le label Finansol est une certification spécialisée. Cependant, le label Finansol cible des fonds dits à “impact”. Soit des fonds investissant dans des entreprises offrant des solutions concrètes et mesurables. Il s’agit, par exemple, de fonds soutenant directement le financement d’entreprises solidaires, favorisant l’accès à l’emploi ou au logement, développant l’agriculture biologique ou soutenant l’entreprenariat dans les pays en développement.

Les unités de compte solidaires sont majoritairement des fonds dits “90/10”. Créés par la loi Fabius de février 2001, ces fonds étaient initialement destinés à l’épargne salariale sous la forme de Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE). Ils ont ensuite été déclinés sous la forme de FCP ou de Sicav. Ils sont articulés autour de deux poches:

• De 5% à 10% des actifs sont placés dans des entreprises agréées ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale) ou un autre véhicule financier: Sociétés de Capital-Risque (SCR), Fonds Communs de Placements à Risque (FCPR), Fonds Professionnels Spécialisés (FPS), si l’actif de ces fonds est composé d’au moins 40% de titres émis par des entreprises ESUS.
• Les 90% à 95% restants sont investis de façon traditionnelle sur les marchés, dans des actions ou des obligations.

Qu’est-ce que l’agrément ESUS?

Une structure de l’ESS peut obtenir l’agrément ESUS si l’un de ses objectifs principaux est le suivant:

• Produire des biens ou des services ayant une forte utilité sociale et/ou environnementale, à destination des publics vulnérables.
• Produire des biens en faveur de la préservation et du développement du lien social, de l’éducation à la citoyenneté.
• Participer au développement durable, à la transition énergétique.
• Agir en faveur de la promotion culturelle ou de la solidarité internationale.

Ces structures ne peuvent pas être cotées en Bourse. Leurs activités d’utilité sociale doivent avoir un impact significatif et démontré sur le compte de résultat ou sur la rentabilité de l’entreprise. Enfin, elles sont soumises à une échelle de rémunération très encadrée.

Le label Finansol sert à identifier les investissements responsables

Créé en 1997, le label Finansol est décerné par un comité d’experts indépendants. Il atteste du caractère solidaire d’un produit d’épargne (FCP, FCPR, FPS ou SCR). Sont notamment évalués la solidarité et la transparence du fonds, le niveau réel des frais de gestion et le taux réel de solidarité de la poche 5/10.

Finansol peut désormais accorder son label à trois types de produits en assurance-vie:

• Des fonds en euros, quand au moins 2,5% de l’encours du fonds en euros est constitué d’actifs solidaires et qu’au moins 1% est agréé ESUS.
• Des unités de compte, si elles respectent les critères leur permettant d’être considérées comme solidaires au sens du Code des assurances. Dans ce cas, la partie non solidaire du fonds doit être sous gestion ISR (Investissement Socialement Responsable).
• Des contrats complets, quand leurs fonds en euros respectent les critères du label et que toutes leurs unités de compte sont labellisées Finansol, ISR ou Greenfin (label “vert”).

Assurance-vie: l’obligation d’informer sur le pourcentage d’unités de compte labellisées

Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance-vie, votre assureur doit vous communiquer, avant sa signature, le pourcentage d’unités de compte labellisées ISR, Greenfin et Finansol, figurant dans votre contrat. La compagnie d’assurances doit aussi proposer un résumé de sa politique d’investissement responsable. L’assureur doit également fournir un compte-rendu annuel, dans lequel il spécifie la part du fonds en euros investie dans des fonds responsables et solidaires.