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La mise sous curatelle permet de protéger un proche dont les facultés sont amoindries. La personne placée sous curatelle reste autonome pour les actes simples de la vie. Cependant, elle doit être accompagnée pour les actes importants.
Les personnes concernées par une mise sous curatelle
Une personne majeure ou émancipée peut être mise sous curatelle si elle a besoin d’être conseillée d’une manière continue dans les actes de la vie courante. Toutefois, elle doit rester capable d’agir par elle-même au quotidien.
La mise sous curatelle peut être demandée par plusieurs personnes. La personne à protéger peut elle-même en faire la demande, tout comme son conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin), un proche (parent, oncle, beau-frère, ami…), la personne désignée par un mandat de protection future ou le Procureur de la République.
La curatelle simple, renforcée ou aménagée
Il existe plusieurs degrés de curatelle: la curatelle simple, la curatelle renforcée et la curatelle aménagée. À chaque degré correspond un niveau d’autonomie de la personne prise en charge:Curatelle simple: la personne à protéger accomplit seule les actes de la vie courante (dépenses quotidiennes…). Toutefois, elle sera assistée pour les actes importants (souscription d’un emprunt…).Curatelle renforcée: le curateur perçoit les ressources de la personne à protéger et règle ses dépenses. Curatelle aménagée: le juge des tutelles énumère les actes que la personne protégée peut faire seule et ceux nécessitant l’assistance du curateur.
La sauvegarde de justice, une «curatelle de courte durée»
La sauvegarde de justice permet d’éviter la mise sous curatelle. Elle est de courte durée. Généralement, elle concerne les personnes victimes d’un traumatisme ou d’une dégradation légère de leurs facultés. Une personne mise en sauvegarde de justice conserve l’intégralité de ses droits. Toutefois, elle sera accompagnée d’un mandataire judiciaire pour la réalisation de certains actes complexes.
La procédure de mise sous curatelle
La demande de mise sous curatelle est adressée au juge des tutelles du Tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence de la personne à protéger. La procédure peut durer plus d’un an. Le dossier doit contenir les informations suivantes:
L’identité de la personne à protéger,Le formulaire de demande Cerfa 15424*03, téléchargeable ici . Un certificat médical rédigé par un médecin agréé (la liste des médecins agréés est disponible auprès du Tribunal d’instance).L’énoncé des faits justifiant la demande.Toutes les informations familiales, financières et patrimoniales de la personne à protéger.
Le juge examine la demande et décide ou non de l’accepter. Toute personne habilitée et la personne à protéger peuvent faire appel de la décision de mise sous tutelles. Si la mise sous curatelle a été décidée et acceptée par la personne à protéger, un ou plusieurs curateurs sont désignés parmi ses proches. Le juge peut également désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour remplir ce rôle. La durée de la mise sous curatelle est fixée par le juge, dans la limite de cinq années. La curatelle peut être renouvelée après réexamen de la situation par le juge.
Les conséquences d’une mise sous tutelle
La personne sous curatelle conserve la plupart de ses droits, sauf s’il s’agit d’une curatelle renforcée ou d’une curatelle aménagée. Cependant, elle doit obtenir l’autorisation du curateur pour se marier et être assistée pour conclure un Pacs. Elle doit également être assistée pour vendre ou acheter un bien immobilier et réaliser une donation.
La mise sous curatelle est plus souple que la mise sous tutelle. La curatelle aménagée permet de protéger un proche tout en lui laissant la plupart de ses droits.
