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Des personnes vivant en concubinage peuvent faire établir un certificat de leur union. Ce document leur offre certains droits auprès de la Sécurité sociale et de la Caisse d’allocations familiales.
L’intérêt du certificat de concubinage
Si vous vivez en union libre, avec une personne de sexe différent ou de même sexe, un certificat de concubinage vous permet d’attester de cette vie commune. Ainsi, vous pourrez faire valoir vos droits auprès d’organismes sociaux.
Un certificat de concubinage permet de bénéficier des prestations de la Sécurité sociale du concubin. En outre, en cas de décès, le concubin survivant peut recevoir le capital décès de la sécurité sociale si le défunt n’avait ni enfant, ni conjoint (il est possible d’être en concubinage et marié par ailleurs). Toutefois, il doit pour cela avoir été à la charge du concubin défunt. En présence d’enfant ou d’un conjoint, le montant du capital décès est partagé.
Le certificat de concubinage facilite également le maintien du concubin survivant dans un logement social en cas de décès dans le couple. En ce qui concerne les allocations familiales, seule compte la notion de foyer . La Caisse d’allocations familiales peut donc exiger un certificat de concubinage. Le certificat permet également d’obtenir les mêmes avantages que les couples et les familles (en présence d’enfants) auprès de la SNCF.
A savoir
Le concubinage entraîne aussi la perte de certains droits comme l’allocation de veuvage ou de parent isolé.
En cas de séparation
Vous devez prévenir les organismes auxquels a été envoyé le certificat de concubinage. Votre situation sera alors réévaluée. Si ce n’est pas fait, vous pouvez être poursuivi pour fraude.
Comment obtenir un certificat de concubinage
Il faut contacter la mairie de votre lieu de résidence pour savoir si celle-ci délivre ce type de document. Si c’est le cas, les deux concubins doivent se rendre sur place pour fournir des justificatifs d’identité (carte d’identité ou passeport) et de domicile (quittance de loyer, facture d’électricité…). Le certificat est gratuit et délivré sous 15 jours. La mairie peut également demander à des témoins d’assister à la remise du certificat et d’attester du concubinage.
A savoir
Le certificat de concubinage n’a pas de conséquence sur le plan fiscal et successoral, au contraire du Pacs .
Certaines mairies ne délivrent pas de certificat. Dans ce cas, une déclaration sur l’honneur signée par les concubins, parfois complétée par les justificatifs évoqués plus haut, est valable auprès des organismes sociaux.
Le certificat de concubinage est utile pour bénéficier de certaines prestations sociales et familiales. Toutefois, il n’a aucune valeur au plan fiscal et successoral.
