Pour protéger leur partenaire, les “pacsés” sont incités à se rendre devant un notaire crédit photo : Shutterstock
Le “mariage pour tous” n'a pas enterré le Pacte Civil de Solidarité (PACS). En effet, certains couples ont des raisons tout à fait légitimes de se “pacser” et de le rester, sans passer par la case mariage. Pour autant, des précautions doivent être prises car mariage et PACS ne sont pas équivalents. Il est recommandé de faire appel à un notaire pour qu'il rédige une convention prenant en compte votre situation personnelle. La protection du conjoint survivant nécessite la rédaction d'un testament.
Sommaire:
- Le PACS a su évoluer
- Le PACS survit au “mariage pour tous”
- Les limites de la convention de PACS simplifiée
- Le PACS notarié: pour adapter votre PACS à votre situation
- PACS notarié et testament pour protéger le conjoint survivant
- Le PACS notarié, en pratique
Le PACS a su évoluer
Créé en 1999, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes visant à fournir un cadre juridique à leur vie commune. Initialement restrictif dans ses possibilités fiscales et patrimoniales, le PACS a évolué assez vite.
Ainsi, la Loi de Finances 2005 a mis fin à la période de trois ans avant l'imposition commune des deux partenaires. Puis à compter de 2006, les partenaires d'un PACS ont été autorisés à choisir le régime de la séparation de biens ou celui de l'indivision. Enfin, depuis 2017, le PACS peut être signé en mairie et n'est donc plus du seul ressort du tribunal d'instance.
Pas à pas, le PACS s'est rapproché du mariage, sans en épouser totalement les formes symboliques et juridiques. C'est en 2013 que la Loi Taubira a autorisé “le mariage pour tous”. Depuis, chaque couple reconnu par la loi peut se marier civilement. Et chaque marié, quelle que soit son orientation sexuelle, dispose des mêmes droits et des mêmes devoirs.
Le PACS survit au “mariage pour tous”
L'ouverture du mariage à tous les couples aurait pu ringardiser le PACS. Et conduire à sa disparition des textes de loi. Tel n'a pas été le cas. Certains couples ont en effet tout intérêt à se pacser. Et ils sont encore nombreux à le faire.
Quelques chiffres sur le PACS et “le mariage pour tous”
En 2020, 184.000 PACS ont été signés dans l'Hexagone, selon les chiffres fournis par l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE). 166.000 par des couples hétérosexuels et 8.000 par des couples homosexuels. Dans la même année, 155.000 mariages ont été conclus. 150.000 par des couples de sexe différent et 5.000 par des couples de même sexe.
En effet, le PACS est souvent vu comme une étape avant le mariage. Une étape facile à franchir puisque la signature d'un PACS “standard” nécessite peu de formalités. D'ailleurs, il en est de même en cas de séparation du couple: une rupture de PACS est plus simple, rapide et moins coûteuse que celle d'un divorce.
Un PACS procure également des droits immédiats, tant sur le plan du droit du travail que du droit social. Sa signature peut également avoir pour but de protéger son conjoint sans perdre de temps. Là encore, la facilité et la rapidité avec laquelle un PACS peut être conclu jouent en sa faveur.
Enfin, le mariage reste empreint d'une grande solennité pour beaucoup de couples qui peuvent souhaiter se pacser avant de se marier, le temps de disposer des moyens financiers pour organiser une grande cérémonie dont ils se souviendront plus particulièrement.
Les limites de la convention de PACS simplifiée
Qu'il s'agisse d'une étape ou non avant le mariage, la conclusion d'un PACS ne doit pas être faite à la légère. C'est pourtant encore régulièrement le cas. Souvent, la convention de PACS prend la forme d'un acte sous seing privé, c'est-à-dire établi entre les parties elles-mêmes. Et c'est le formulaire de PACS simplifié (n° 15726*02) qui est utilisé.
Dès lors, les partenaires sont soumis au régime de droit commun du PACS. Celui-ci peut tout à fait leur convenir. Toutefois, il est possible que cela ne soit pas le cas. Ou que les partenaires souhaitent aller plus loin que ne le permet le PACS en termes de protection de l'un et de l'autre. Dès lors, des aménagements de la convention simplifiée sont à prévoir. Le notaire, dans ce cas, s'avère de grand conseil. D'autant qu'il peut rédiger et enregistrer les conventions de PACS. On parle alors d'un PACS notarié.
Le PACS notarié: pour adapter votre PACS à votre situation
Le notaire informe les futures partenaires d'un PACS de leurs droits et de leurs obligations. Et il répond à leurs questions. Plus spécifiquement, le notaire doit attirer leur attention sur les points suivants:
- L'obligation d'aide matérielle. À défaut, l'aide doit être proportionnelle aux moyens respectifs des partenaires. Cependant, il est possible de prévoir des conventions spécifiques (mise à disposition d'un bien, versement d'une somme d'argent mensuelle...).
- La solidarité des dépenses. Les partenaires sont solidaires des dépenses contractées par l'un ou l'autre pour les besoins de la vie courante (loyers et charges du logement...), sauf en cas de dépenses manifestement excessives.
- La solidarité fiscale. Chaque partenaire de PACS est tenu à la totalité de l'impôt dû.
- Le régime du PACS. Par défaut, les partenaires sont soumis à la séparation de biens . Toutefois, il est possible de préférer le régime de l'indivision . Ce choix doit alors être indiqué dans la convention de PACS.
- Les litiges en cas de rupture de PACS. Le notaire établit une liste des biens propres de chacun et précise la propriété des futurs biens.
- Les conséquences du décès d'un des partenaires.
PACS notarié et testament pour protéger le conjoint survivant
Ce dernier point est d'importance. En effet, les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Pour que cela soit le cas, il leur est nécessaire de rédiger un testament . Et le notaire est ici l'interlocuteur privilégié.
En l'absence d'enfant (et donc d' héritier réservataire ), il est possible de léguer l'intégralité de son patrimoine à son partenaire pacsé. Toutefois, les parents du défunt, s'ils sont encore en vie, peuvent demander à récupérer les biens donnés à leur enfant décédé dans la limite d'un quart de la succession par parent en vie.
En présence d'enfant(s), le legs ne peut pas dépasser la “quotité disponible”, c‘est-à-dire que le partenaire survivant ne peut hériter de l'ensemble des biens. Une partie d'entre eux doit être transmise aux enfants.
En présence d'un testament, le partenaire survivant d'un PACS bénéficie, au même titre que le conjoint survivant marié, d'une exonération totale des droits de succession.
Le PACS notarié, en pratique
Ces éléments rappelés et les décisions prises de façon éclairée, le notaire rédige la convention de PACS, la fait signer aux partenaires et en conserve une copie. Cette procédure se déroule dans son office. Dans le cas d'un PACS notarié, les partenaires n'ont pas à se rendre à la mairie.
Le coût de la rédaction par un notaire d'une convention de PACS ou de sa modification est de 101,41 euros. Il faut y ajouter un droit d‘enregistrement d'un montant fixe de 125 euros. Des coûts supplémentaires peuvent aussi s'ajouter, le cas échéant:
- Émoluments de formalités (par exemple pour la fourniture de deux copies notariées de la convention).
- Rédaction d'un testament.
