Pourquoi ouvrir un plan d’épargne retraite avant le 31 décembre 2022?

Dernière mise à jour le : 20/12/2022

Le PER harmonise l’ensemble des dispositifs d’épargne retraite existants. ( crédit photo : Khongtham/Shutterstock / Khongtham )

La loi Pacte a permis la création d’un nouveau plan d’épargne retraite (PER). Ce produit harmonise l’ensemble des anciens dispositifs d’épargne retraite. Il reprend la plupart de leurs avantages en les simplifiant. Ce dispositif est intéressant pour l’ensemble des particuliers.

Sommaire:

• Le plan d’épargne retraite a été instauré par la loi Pacte
• Le plan d’épargne retraite a rencontré un grand succès en 2022
• Le PER prévoit des cas de déblocage anticipé
• Le PER a une fiscalité attractive
• Le plan d’épargne retraite: intéressant pour les hauts revenus et les travailleurs indépendants
• Pourquoi basculer le montant de votre assurance-vie sur votre plan d’épargne retraite?
• Quelles sont les conditions à respecter pour opérer un transfert de l’assurance-vie vers le PER?
• Quand souscrire un plan d’épargne retraite?

Le plan d’épargne retraite a été instauré par la loi Pacte

Depuis le 1er octobre 2019, le plan d’épargne retraite (PER) est accessible sur le marché français. Ce dispositif, mis en place par la loi Pacte, constitue un plan d’épargne “chapeau” intégrant l’ensemble des anciens produits retraite. À ce titre, il comprend les plans d’épargne pour la retraite collectifs (Perco) , les contrats individuels ( Perp et Madelin ) et les contrats catégoriels (article 83). Ces derniers ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Toutefois, les contrats souscrits avant cette date peuvent toujours être alimentés en versements.

Le plan d’épargne retraite (PER) comprend 3 volets correspondant à ces anciens contrats: un volet individuel, un volet collectif (participation, intéressement, abondement des entreprises) et un volet catégoriel. Tous ces compartiments pourront être investis dans les mêmes supports financiers et peuvent faire l’objet d’une déductibilité fiscale à l’entrée. La sortie de ces plans d’épargne peut prendre plusieurs formes: en capital, rente ou mixte des deux.

Le plan d’épargne retraite a rencontré un grand succès en 2022

Le plan d’épargne retraite pourrait devenir l’un des produits d’épargne préférés des Français, au même titre que l’assurance-vie ou le Livret A. Lancé en 2019 dans le cadre de la loi Pacte, le PER semble attirer tous les suffrages. Selon le communiqué de décembre de France Assureurs, les cotisations des plans d’épargne retraite s’établissaient à 762 millions d’euros en octobre 2022 (+55% comparé à octobre 2021) et à 4,5 milliards d’euros depuis le début de l’année 2022 (+38% par rapport à l’année précédente). Il s’agit d’un succès, d’autant que les atouts du PER s’envisagent surtout en fin d’année pour les investisseurs. En effet, ce produit d’épargne permet d’atténuer la note fiscale des souscripteurs.

Le PER prévoit des cas de déblocage anticipé

Ce nouveau dispositif d’épargne retraite possède de nombreux avantages. Selon France Assureurs, en octobre 2022, 12.700 assurés ont transféré leur ancien contrat d’épargne retraite vers le PER nouvelle formule pour 309 millions d’épargne. Ce dernier est plus souple en matière de sortie puisque plusieurs choix sont possibles. L‘épargne mobilisée peut être récupérée avant terme en cas de:

• acquisition d’une résidence principale,
• décès du conjoint ou du partenaire de Pacs du titulaire du plan,
• invalidité du titulaire du plan, de ses enfants, de son époux ou partenaire de Pacs,
• surendettement,
• fin de droits au chômage.

De plus, les supports d’investissement sont très nombreux avec la possibilité de souscrire à des produits garantis et à des unités de compte. Si les épargnants ont la possibilité d’opter pour une gestion libre de leur épargne, ils peuvent aussi souscrire à une gestion pilotée. Celle-ci prend en compte l’horizon d’investissement et désensibilise les sommes placées au fur et à mesure. Cela signifie que les supports sécurisés sont de plus en plus plébiscités à mesure que l’épargnant approche de l’âge de la retraite. Au contraire, les supports à risque sont plutôt privilégiés en début de carrière.

Le PER a une fiscalité attractive

Si le PER a autant de succès, c’est en partie en raison de son bonus fiscal à l’entrée. Les investisseurs plébiscitent les versements leur permettant de se voir octroyer un avantage en termes d‘imposition. Ainsi, les souscripteurs salariés peuvent déduire de leur revenu global leurs cotisations ou les primes versées chaque année sur le PER au titre de l’année N. Le plafond de déductibilité est fixé à 10% du montant net de l’ensemble des revenus d’activité déclarés au titre de l’année N-1, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, dans la limite a minima de 4.113 euros et jusqu’à 32.908 euros en 2022. Il est possible de rattraper des plafonds de déduction non consommés des trois années précédentes.

À la sortie, l’épargne récupérée est imposable. Le taux d’imposition dépend du choix de la sortie et de l’option retenue par le souscripteur (déduction ou non des versements de son revenu imposable).

Si le retraité préfère récupérer un capital, cette somme est, pour la part des versements ayant fait l’objet d’une déduction fiscale, soumise au barème de l’impôt sur le revenu (IR) hors plus-values, celles-ci étant taxées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, dont 17,2% de prélèvements sociaux . Pour les épargnants souhaitant échapper au PFU, il est possible d’opter pour le barème de l’impôt sur le revenu.

La part des versements non déduits est, de son côté, exonérée d’impôt. Les plus-values sont imposées de la même manière que les versements déduits.

Si le souscripteur opte pour une rente viagère, la rente issue des versements déduits est soumise à l’impôt sur le revenu sur la base du régime des pensions de retraite (barème progressif) et aux prélèvements sociaux de 17,2%. La rente correspondant aux versements n’ayant pas fait l’objet d’un avantage fiscal à l’entrée est imposée selon les règles du régime applicable aux rentes viagères à titre onéreux. Des prélèvements sociaux de 17,2% s’appliquent également après un abattement variant selon son âge (40% de la rente entre 60 et 69 ans et 30 % au-delà, par exemple).

Le plan d’épargne retraite: intéressant pour les hauts revenus et les travailleurs indépendants

D’un point de vue fiscal, les hauts revenus et les travailleurs indépendants qui peuvent déduire les cotisations de leur impôt sur le revenu ont le plus intérêt à souscrire à ce dispositif. D’autant plus s’ils affichent une baisse des revenus importante entre leur période d’activité et la retraite. En effet, l’écart entre les déductions à l’entrée et les impôts prélevés à la sortie est alors significatif.

Si la réforme des retraites a été suspendue du fait de la crise sanitaire, celle-ci n’est, pour autant, pas abandonnée. Une suppression des cotisations et donc des droits à la retraite pour les revenus à partir de 120.000 euros est prévue si elle est maintenue. Il est donc nécessaire pour les personnes concernées de se préparer un complément de retraite de façon indépendante.

Pourquoi basculer le montant de votre assurance-vie sur votre plan d’épargne retraite?

Le gouvernement encourage les versements sur le PER jusqu’au 31 décembre 2022. En vertu de la loi Pacte, les investisseurs peuvent bénéficier d’une mesure spécifique s’ils sont détenteurs d’un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans. Ils peuvent exceptionnellement faire transiter leurs capitaux vers un plan d’épargne retraite. Cela implique de racheter votre contrat d’assurance-vie pour placer de nouveau les sommes récupérées. L’intérêt de cette opération est de bénéficier d’un double abattement fiscal. En effet, lorsque vous transférez votre contrat initial vers un PER avant le 31 décembre 2022, vos plus-values sont exonérées d’imposition. Cela s’applique dans la limite de 9.200 euros pour une personne seule et de 18.400 euros pour un couple soumis à imposition commune. Les prélèvements sociaux (17,2%) sont dus. Vos gains excédant cette somme sont soumis à imposition en fonction de l’ancienneté de votre contrat.

Quelles sont les conditions à respecter pour opérer un transfert de l’assurance-vie vers le PER?

Le transfert de l’assurance-vie vers le plan d’épargne retraite doit se faire au moins 5 ans avant le départ à la retraite du souscripteur. De plus, votre contrat d’assurance-vie doit être détenu depuis 8 ans minimum. Avant de vous lancer, il convient de vérifier l’ancienneté de votre contrat. Le capital récupéré sur l’assurance-vie doit être versé sur le PER la même année: il peut s’agir d’un nouveau PER ou d’un PER existant. Renseignez-vous auprès de votre assureur pour connaître le montant des frais de transfert. Il est possible que ces frais soient inexistants. Lors de votre déclaration d’impôt 2023, il vous faudra remplir le formulaire 2042C, notamment la case “Revenus de capitaux mobiliers/Rachat d’un contrat d’assurance-vie de 8 ans et plus investi dans un nouveau plan d’épargne retraite”.

Quand souscrire un plan d’épargne retraite?

Si les premiers PER ont été lancés fin 2019, les acteurs de l’industrie financière étaient encore peu nombreux à en proposer sur le marché en début d’année 2020. Depuis le 1er octobre 2020, les anciens produits retraite n’étant plus commercialisés, ces acteurs ont revu leurs offres. Malgré la crise sanitaire, à fin juin 2021, les PER comptabilisaient près de 1,9 million d’assurés et les encours s’élevaient à plus de 21 milliards d’euros. En janvier 2022, 2,8 millions d’assurés détiennent un PER et les encours s’élèvent à 31,2 milliards d’euros. Ce même mois, la collecte nette s’est établie à 461 millions d’euros, un chiffre en hausse de +72% par rapport à janvier 2021. En octobre 2022, selon les chiffres de décembre 2022 de France Assureurs, 3,6 milliards d’assurés détiennent un PER.

La crise sanitaire a démontré que l’État et le système par répartition ne peuvent pas prendre en charge tous les risques, y compris ceux liés au vieillissement. Il est donc impératif de se constituer à titre individuel un complément de retraite en s’appuyant sur des supports financiers et sur l’immobilier. Le PER constitue un instrument dont la souplesse et les avantages en font un allié incontournable pour les épargnants.