Le PER constitue un produit complémentaire à l’assurance-vie dans une logique patrimoniale crédit photo : Getty Images
Les épargnants détenant déjà un contrat d’assurance-vie peuvent se féliciter d’avoir mis en place un outil de défiscalisation et de transmission de patrimoine. Doivent-ils pour autant s’arrêter là ? Même si son mode de gestion est similaire à celui de l’assurance-vie (unités de compte, fonds en euros, arbitrages…), le Plan d’Epargne Retraite (PER), créé par la Loi Pacte, n’est pas un produit d’épargne concurrent. Sur de nombreux points (avantage fiscal, disponibilité des sommes versées et fiscalité en cas de succession), les deux enveloppes se distinguent l’une de l’autre. Au point d’être complémentaires.
Sommaire:
- PER et assurance-vie: un avantage fiscal à l’entrée pour l’un, à la sortie pour l’autre
- PER et assurance-vie: la disponibilité des sommes ne répond pas aux mêmes besoins
- PER et assurance-vie: deux protections différentes en cas de décès
PER et assurance-vie: un avantage fiscal à l’entrée pour l’un, à la sortie pour l’autre
Lorsque vous détenez un Plan d’Epargne Retraite (PER) , vous êtes en mesure de faire des versements en une ou plusieurs fois chaque année. Ces sommes sont déductibles de votre revenu imposable jusqu’à 10% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) ou 10% de vos revenus dans la limite de huit fois 10% du PASS de l’année précédente. Dès lors, l’avantage fiscal lié à vos versements intervient à l’entrée.
À la sortie du PER (le plus souvent lors du départ en retraite), l‘épargne récupérée est en revanche imposable. Le taux d’imposition dépend alors du mode de sortie: en capital ou en rente . Compte tenu de ce mécanisme, le PER est particulièrement recommandé si vous anticipez une baisse de revenus à la retraite et donc une baisse de votre Taux Marginal d’Imposition (TMI) . Dans ce cas, l’écart entre les déductions obtenues à l’entrée et les impôts payés à la sortie est significatif.
À savoir
Il est possible d’utiliser les plafonds de versements déductibles non consommés au cours des trois années précédentes. Ces plafonds sont calculés par l’administration fiscale chaque année et ce, pour chaque membre imposable du foyer fiscal. Ils apparaissent sur votre avis d’imposition.
À l’inverse du PER, l’assurance-vie ne voit son avantage fiscal se concrétiser qu’en cas de sortie des capitaux après huit ans. Lors d’un rachat partiel ou total, seules les plus-values sont imposées et seulement après un abattement de 4.600 euros pour une personne seule et 9.200 euros pour un couple. Au-delà, un taux d’imposition (avantageux) de 7,5% s’applique. Dans tous les cas, les prélèvements sociaux sont dus.
Sur le plan fiscal, la logique n’est donc absolument pas la même entre le PER et un contrat d’assurance-vie. Pour le premier, l’avantage fiscal permet de réduire vos impôts en année n+1 tandis que pour le second, le plein avantage fiscal est octroyé après huit ans de détention en cas de rachat. D’où une certaine complémentarité, utile dans le cadre de la gestion de votre patrimoine.
PER et assurance-vie: la disponibilité des sommes ne répond pas aux mêmes besoins
Dans le cas de l’assurance-vie, les sommes versées restent disponibles dès que vous le souhaitez. En effet, vous avez la possibilité de récupérer à tout moment tout ou partie de votre épargne de façon anticipée par le biais d’un rachat partiel ou total. Le rachat est alors soumis à la fiscalité en vigueur au moment du dénouement du contrat. Ainsi, s’il est recommandé de ne faire aucun rachat pendant huit ans (durée nécessaire pour bénéficier de la fiscalité la plus avantageuse), rien ne vous empêche de récupérer des fonds en cas de besoin.
Le PER a pour sa part été créé pour encourager les Français à épargner pour leur retraite. Les sommes versées sur un PER sont donc bloquées au moins jusqu’à la fin de votre vie active. Des cas exceptionnels de sortie anticipée sont toutefois prévus: l’achat d’une résidence principale, une situation de surendettement, une invalidité, une cessation d’activité non salarié ou encore le décès du conjoint, par exemple.
Là encore, la finalité et la logique des deux enveloppes ne sont pas les mêmes. Le PER est ainsi prioritairement axé sur la retraite, ce qui se traduit par une moindre disponibilité des sommes en contrepartie d’un avantage fiscal quasi immédiat.
PER et assurance-vie: deux protections différentes en cas de décès
L’ assurance-vie est présentée comme un outil de transmission très efficace pour réduire le poids de la fiscalité. Lors du décès du titulaire, les capitaux transmis ne supportent en effet pas de droits de succession. Pour les sommes versées avant 70 ans, les bénéficiaires du contrat profitent chacun d’un abattement de 152.500 euros. Tandis qu’au-delà, la taxation ressort à 20% (31,25% une fois le seuil de 700.000 euros passé). Pour les sommes versées après 70 ans, la fiscalité de la transmission est moins attractive mais demeure avantageuse (abattement réduit à 30.500 euros tous bénéficiaires confondus et intérêts et plus-values exonérées).
Clôture du PER à la retraite: pas forcément
Si vous n’avez pas besoin des capitaux détenus sur votre PER, vous pouvez avoir intérêt à ne pas clôturer ce dernier lors de votre départ à la retraite. Il n’y a d’ailleurs aucune obligation en la matière. Que votre décès ait lieu avant ou après 70 ans, la fiscalité en cas de succession peut s’avérer plus attractive qu’une taxation à votre Taux Marginal d’Imposition.
Le PER est, quant à lui, un outil d’épargne pour la retraite. Toutefois, pour un PER n’ayant pas été clôturé par son titulaire lors de son départ à la retraite, il existe bel et bien une forme de protection en cas de décès. Dans ce cas, c’est le régime de l’assurance-vie qui s’applique. À un détail près toutefois: le titulaire doit être décédé avant 70 ans.
Lorsque le titulaire a plus de 70 ans, les avoirs détenus sur le PER entrent dans l’actif successoral et sont soumis au barème classique des droits de succession. Pour contourner cette spécificité, un titulaire marié peut désigner son conjoint comme bénéficiaire du contrat en cas de décès. De la sorte, il n’y aura strictement rien à régler puisque le conjoint survivant est exonéré de droits de succession .
Transférer son ancien produit d’épargne retraite sur un PER?
Grâce à la Loi Pacte, le transfert sur un PER de vos avoirs détenus dans un ancien dispositif d’épargne retraite (Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP), contrat Madelin, article 83 ou encore Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO)) est facilité. Il vous permet de bénéficier des nouveautés apportées par le PER comme le déblocage des fonds en cas d’acquisition de la résidence principale. Sur les anciens contrats de retraite, les frais de transfert peuvent s’élever jusqu’à 5% des sommes versées par les épargnants. Ils sont nuls lorsque le contrat atteint sa dixième année. Les frais sont indiqués dans les conditions de votre contrat.
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