L’État exonère d’impôt certaines donations consenties à vos descendants
Les donations consenties à vos proches, en particulier à vos enfants et à vos petits-enfants, bénéficient d'un cadre fiscal avantageux. Certaines d'entre elles sont même totalement exonérées d'impôt. L'État entend ainsi encourager la transmission anticipée de patrimoine vers les jeunes générations.
Sommaire:
- Certaines donations entre proches
- Certains dons familiaux d'argent
- Certains dons familiaux en espèces, de manière temporaire
- Les dons aux victimes de terrorisme
Certaines donations entre proches
Les donations sont soumises à des droits fiscaux calculés sur la valeur des biens transmis. Cette valeur peut toutefois être réduite d'un abattement dont le montant dépend des liens de parenté qui unissent le donateur et le donataire. Dans ce cas, les donations ne sont taxées que si leur valeur dépasse l'abattement applicable:
- Les donations consenties à un enfant bénéficient d'un abattement de 100.000 euros.
- Celles consenties à un petit-enfant d'un abattement de 31.865 euros.
- Celles consenties à un arrière-petit-enfant d'un abattement de 5.310 euros.
- Celles consenties à un frère ou une sœur d'un abattement de 15.932 euros.
- Celles consenties au conjoint ou partenaire de Pacs d'un abattement de 80.724 euros (la donation au dernier vivant consentie au profit du conjoint survivant est exonérée de droits de donation).
- Celles consenties à un neveu ou une nièce d'un abattement de 7.967 euros.
- Celles consenties à une personne handicapée d'un abattement de 159.325 euros. Ce dernier abattement s'applique quelle que soit la qualité du donataire. De plus, il s'ajoute à l'abattement auquel peut prétendre le donataire du fait de ses liens avec le donateur.
En revanche, les donations consenties à d'autres personnes (votre concubin ou un ami non handicapé, par exemple) ne bénéficient d'aucun abattement: elles sont taxables dès le premier euro.
Exemple
Vous pouvez donner des biens d'une valeur de 100.000 euros à chacun de vos enfants en franchise de droits de donation. Si l'un d'eux est handicapé, vous pouvez lui donner jusqu'à 259.325 euros en franchise de droits.
L'abattement attaché aux donations entre proches se renouvelle tous les quinze ans. Chaque parent peut, par exemple, transmettre jusqu'à 100.000 euros à chacun de ses enfants tous les quinze ans en franchise d'impôt.
Certains dons familiaux d'argent
Les dons d'argent consentis à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, à un neveu ou une nièce ou par représentation à un petit-neveu ou une petite-nièce, sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31.865 euros. Toutefois, le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire doit être majeur ou mineur émancipé .
Cette exonération se cumule avec l'abattement de 100.000 euros applicable aux donations entre parent et enfant et elle est également renouvelable tous les quinze ans. Chaque parent peut ainsi donner 131.865 euros à chacun de ses enfants sans imposition tous les quinze ans. En outre, ces dons d'argent exonérés ne sont pas pris en compte par l'administration fiscale pour calculer les droits de donation dus en cas de nouvelle donation (ni pour calculer les droits de succession dus par le donataire au décès du donateur).
Bon à savoir
Le don d'argent doit être consenti en pleine propriété et être effectué par chèque, virement, mandat ou remise d'espèces. Le donataire doit le déclarer au service chargé de l'enregistrement de son domicile dans un délai d'un mois, via l‘imprimé n° 2735-SD rempli en deux exemplaires (téléchargeable sur www.impots.gouv.fr). Depuis le 30 juin 2021, les déclarations de dons manuels peuvent être faites en ligne, depuis votre espace particulier sur le site des impôts, rubrique «Déclarer». Et depuis septembre 2021, le paiement des droits de donation est également possible en ligne, par carte bancaire ou autorisation de prélèvement.
Certains dons familiaux en espèces, de manière temporaire
Les pouvoirs publics ont institué une seconde exonération fiscale pour certains dons familiaux en espèces. Temporaire, elle concernait les dons d'argent effectués entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d‘un descendant (enfant, petit-enfant…) ou, à défaut de descendance, d'un neveu ou d'une nièce.
Aucune condition d'âge n'était exigée du donateur ou du donataire pour bénéficier de cette exonération. En revanche, le bénéficiaire du don devait impérativement affecter l'argent reçu, dans un délai de trois mois, à la construction de sa résidence principale, à sa rénovation énergétique ou à la souscription au capital d'une petite entreprise créée depuis moins de cinq ans. Dans ce dernier cas, le donataire a aussi dû s'engager à exercer son activité principale ou des fonctions de direction dans la société pendant au moins trois ans à compter de la souscription.
Autre spécificité, l'exonération était limitée à la transmission d'une somme de 100.000 euros par donateur, quel que soit le nombre de donataires gratifiés, contrairement à l'exonération des dons familiaux en espèces de 31.865 euros qui s'applique aux dons consentis par un même donateur à un même donataire. En d'autres termes, un même donateur a pu effectuer un ou plusieurs dons à un même donataire ou à plusieurs donataires différents, à condition que le montant global de ses dons n'excède pas 100.000 euros. En revanche, un même donataire a pu recevoir plusieurs dons de 100.000 euros de donateurs différents en franchise d'impôt s'il a respecté les conditions de remploi des sommes dans la construction de sa résidence principale, sa rénovation ou la souscription au capital d'une petite entreprise qu'il dirige.
À noter
L'exonération temporaire de 100.000 euros était cumulable avec les abattements fiscaux applicables aux donations entre proches et avec l'exonération de 31.865 euros attachée aux dons d'argent entre proches.
Les dons aux victimes de terrorisme
Les dons en numéraire reçus par les victimes d‘actes de terrorisme sont exonérés de droits de donation. En cas de décès de la victime, l'exonération bénéficie aussi aux dons reçus par son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin notoire, ses descendants et ascendants et les personnes considérées comme à sa charge sur le plan fiscal. Cette exonération s'applique pareillement aux dons en numéraire reçus par les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission ou, s'ils sont décédés, aux dons reçus par leurs proches. Attention, l'exonération est applicable uniquement aux dons reçus dans les douze mois suivant l'acte de terrorisme, la blessure ou le décès. Aucun délai n‘est toutefois prévu lorsque les dons sont versés par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou une œuvre ou un organisme d'intérêt général.
