Les enfants adoptés ont droit à la même part d’héritage que les enfants biologiques
Les enfants adoptés ont les mêmes droits que les enfants biologiques dans la succession de leurs parents adoptifs. Fiscalement, en revanche, les droits de succession à payer diffèrent selon qu'il s'agit d'une adoption simple ou d'une adoption plénière. À cet égard, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant vise à améliorer le sort des enfants adoptés.
Sommaire:
- Adoption simple ou plénière, quelle différence?
- La part d'héritage des enfants adoptés
- Les droits de succession des enfants adoptés
Adoption simple ou plénière, quelle différence?
En matière civile, les conséquences de l'adoption diffèrent selon qu'il s'agit d'une adoption simple ou d'une adoption plénière. Dans le premier cas, l'enfant adopté reste dans sa famille d'origine et il y conserve tous ses droits. Dans le second, l'adoption confère à l'enfant adopté une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine: il cesse donc d'appartenir à sa famille par le sang.
En matière successorale, cette distinction a aussi des conséquences. L'enfant adopté devient héritier de ses parents adoptifs, au même titre que les enfants biologiques de ces derniers. Toutefois, en cas d'adoption simple, il conserve aussi la qualité d'héritier de ses parents biologiques, alors qu'en cas d'adoption plénière, il perd la qualité d'héritier de ses parents biologiques.
Par exception, toutefois, lorsqu'une personne procède à l'adoption plénière de l'enfant de son conjoint, la filiation d'origine est maintenue du côté du conjoint (le parent de l'enfant). Dans ce cas, l'enfant adopté peut donc hériter à la fois de son parent biologique et de son parent adoptif.
Bon à savoir
Il n'existe pas de limite d'âge de l'enfant pour l'adoption simple, à condition que l'adoptant soit âgé de plus de 28 ans et qu'il y ait plus de quinze ans d'écart entre l'adoptant et l'adopté. L'adoption plénière, en revanche, n'est admise que pour des enfants de moins de 15 ans ou, dans certains cas, de moins de 21 ans.
La part d'héritage des enfants adoptés
Comme les enfants biologiques, les enfants adoptés sont considérés comme des héritiers réservataires de leurs parents adoptifs. À leurs décès, ils ont droit à une part du patrimoine appelée réserve héréditaire. Cette réserve, à partager entre tous les enfants du défunt, est égale à la moitié de son patrimoine s'il laisse un enfant, aux deux tiers s'il en laisse deux et aux trois quarts s'il en laisse trois ou plus. Par exemple, si un parent décède en laissant un enfant biologique et un enfant adopté, un tiers de la succession revient à chacun.
Il existe toutefois une limite pour l'enfant qui fait l'objet d'une adoption simple. Dans la mesure où il reste héritier des ascendants de sa famille biologique, il n'est pas considéré comme héritier réservataire des ascendants de ses parents adoptifs. Les grands-parents et les arrière-grands-parents adoptifs peuvent donc décider de déshériter l'enfant en rédigeant un testament .
À noter
Lorsqu'un enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple décède sans descendant, les biens qu'il a reçus par donation de l'adoptant ou qu'il a recueillis dans sa succession reviennent à ce dernier ou à ses descendants s'il ne les a pas cédés entre-temps. De même, les biens qu'il a reçus de ses parents biologiques reviennent à ces derniers ou à leurs descendants. Le reste de ses biens se divise par moitié entre sa famille d'origine et sa famille adoptive, sous réserve des droits accordés à son conjoint sur l'ensemble de sa succession.
Les droits de succession des enfants adoptés
Les droits de succession à payer par l'enfant adopté sont les mêmes que ceux dus par les enfants biologiques en cas d'adoption plénière. Un abattement de 100.000 euros sur la part d'héritage reçu de chacun de ses parents adoptifs est accordé. Celui-ci est soumis au tarif des droits de succession applicable aux transmissions entre ascendants et descendants pour le surplus. Ces droits sont calculés à un taux progressif allant de 5% à 45% de la part taxable de son héritage.
Les droits de succession à payer par l'enfant adopté , en cas d'adoption simple, sont beaucoup moins avantageux car le lien de parenté résultant de l'adoption n'est pas pris en compte. Autrement dit, l'adopté simple est soumis au même tarif qu'un étranger. Il est redevable de 60% de droits de succession sur sa part d'héritage, après application d'un abattement de 1.594 euros.
Par exception, toutefois, le tarif le plus avantageux attaché aux successions entre ascendants et descendants est applicable dans certains cas. Il en va ainsi notamment:
- lorsque l'adopté simple est issu d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant,
- lorsqu'il est mineur au moment du décès de l'adoptant et que ce dernier l'a élevé pendant cinq ans au moins,
- lorsqu'il est majeur au moment du décès de l'adoptant et que ce dernier l'a élevé pendant cinq ans au moins pendant sa minorité ou pendant dix ans au moins pendant sa minorité et sa majorité.
Adoption et handicap
L'enfant adopté a droit à un abattement supplémentaire de 159.325 euros sur l'héritage reçu de ses parents biologiques et de ses parents adoptifs, s'il est atteint d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, l'empêchant de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à toute activité professionnelle ou, s'il a moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal. Cet abattement s'ajoute à celui de 100.000 euros applicable en cas de succession entre ascendants et descendants. Il se substitue aussi à l'abattement de 1.594 euros applicable en cas de succession entre personnes sans lien de parenté.
