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Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, un couple peut se séparer sans passer devant un juge. Ce « divorce à l’amiable » est possible si les époux se mettent d’accord sur le partage et les conséquences du divorce. Voici quatre questions pratiques à se poser avant de s’engager dans cette voie.
Comment engager une procédure de divorce par consentement mutuel?
Pour commencer, les deux époux doivent être d’accord sur le principe du divorce. En outre, ils doivent réfléchir ensemble aux questions pratiques concernant par exemple la garde des enfants, la propriété du logement familial ou encore l’éventuelle pension alimentaire (pour les enfants) et/ou prestation compensatoire (en cas de différence de revenus dans le couple. Dans un deuxième temps, chacun doit choisir un avocat pour se faire assister en vue de formaliser la procédure. Généralement, des rendez-vous sont alors organisés entre les conjoints et leur avocat pour rédiger une convention de divorce . Celle-ci marque le début de la procédure officielle.
Quelles clauses peut-on inclure dans une convention de divorce à l’amiable?
Le principe de la convention est d’entrer le plus possible dans les détails. L’objectif est de n’omettre aucun point pour éviter toute contestation par la suite. A ce titre, le rôle des avocats est de traduire sur le plan juridique les attentes et les demandes des conjoints. Outre les éléments de base (garde des enfants, propriété du logement familial, pensions…), il peut par exemple s’agir du nom que portera l’épouse après le divorce, du partage du patrimoine , du sort des avantages matrimoniaux (la donation au dernier vivant est normalement révoquée, mais ce n’est pas une obligation), du droit de visite des enfants… La convention n’ayant pas vocation à être contrôlée par un juge, les avocats sont tenus de prendre toutes les précautions nécessaires dans l’intérêt de leur client.
Quel est le coût d’un divorce à l’amiable?
Le coût du divorce inclut les honoraires des avocats qui sont librement fixés. Plus le nombre de rendez-vous nécessaires à la rédaction de la convention est élevé, plus ces honoraires sont importants. De même, la présence d’enfants ou d’une prestation compensatoire augmente le montant des honoraires. En général, ces derniers se situent entre 1.500 € et 4.000 €. Le dépôt de la convention chez le notaire est facturé 50,40 €. Enfin, si la convention porte sur le partage ou l’attribution de biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire, des frais de notaire (émoluments, droits de mutation…) sont également à prévoir pour plusieurs milliers d’euros.
Combien de temps prend la procédure de divorce par consentement mutuel?
La durée des «négociations» entre les époux et leurs avocats est plus ou moins longue selon les couples. Par la suite, une fois la convention rédigée et envoyée à chacun des époux, le déroulé de la procédure est encadré. Ainsi, un délai de réflexion de 15 jours doit être respecté avant la signature de la convention. Puis, celle-ci est envoyée au notaire dans un délai de sept jours. Dès lors, le notaire doit enregistrer la convention sous 15 jours. En définitive, il faut compter au minimum deux mois pour divorcer à l’amiable. Le divorce à l’amiable nécessite d’être assisté par un avocat. En outre, une convention doit être rédigée pour éviter toute contestation. Le coût comme la durée de la procédure sont variables.
