En cas de litige avec votre banque, vous pouvez recourir gratuitement au service d’un médiateur crédit photo : Amnaj Khetsamtip/Shutterstock / Amnaj Khetsamtip
En cas de litige avec votre banque, vous pouvez, en tant que particulier, recourir gratuitement au service d’un médiateur. Celui-ci propose éventuellement, après étude du dossier, une solution de règlement à l’amiable.
Sommaire:
- Pourquoi faire appel au médiateur bancaire?
- Pour quels types de litiges?
- Comment faire appel au médiateur bancaire?
- La réponse du médiateur
Pourquoi faire appel au médiateur bancaire?
Vous rencontrez des difficultés à faire valoir vos droits auprès de votre banque et vous avez épuisé les voies de recours (réclamation à votre chargé de clientèle, au directeur et/ou au service client)? Avant d’envisager de porter ce contentieux devant les tribunaux, essayez de recourir au médiateur de votre banque. C’est un dispositif gratuit.
Pour quels types de litiges?
De nombreux litiges peuvent être concernés (erreur dans une opération, dans un passage d’ordre, débits inexpliqués, clôture de compte abusive, service payé mais non demandé…). Les contestations relevant de la politique de votre banque (tarifs, refus de prêt) ne peuvent faire l’objet de ce type de réclamation, tout comme celles relatives au surendettement, aux successions, aux cautions et au fichage à la Banque de France .
Comment faire appel au médiateur bancaire?
Votre demande doit être adressée au médiateur moins d’1 an après la première réclamation écrite adressée à votre établissement. Toutefois, aucune procédure judiciaire ne doit avoir été engagée ou sur le point de l’être.
Le médiateur peut être saisi par courrier ou par voie électronique. Vous devez lui indiquer vos attentes, votre nom, votre adresse et le nom de l’établissement bancaire concerné. Ce courrier doit expliquer le différend avec votre banque et rappeler l’historique des courriers et e-mails échangés.
Le médiateur doit vous notifier sous 3 semaines le rejet ou la recevabilité de votre dossier. S’il est recevable, il dispose ensuite de 90 jours à compter de la notification de recevabilité pour vous répondre. Des compléments d’information peuvent être demandés. En cas de litige complexe, le médiateur peut prolonger, en vous en informant, le délai de 90 jours.
À noter
Les coordonnées du médiateur apparaissent sur votre relevé de compte. Cependant, votre banque doit vous les fournir sur simple demande.
La réponse du médiateur
Si les parties acceptent l’avis du médiateur (certaines banques s’engagent à toujours agir en ce sens), il est alors mis fin au conflit. Si le désaccord persiste, chaque partie est libre d’agir en justice. Il n’existe pas de possibilité de contester la décision du médiateur.
