Il est possible d’obtenir une réduction d’impôt en souscrivant au capital d’une PME crédit photo : Minerva Studio/Shutterstock / Minerva Studio
Il est possible d’obtenir une réduction d’impôt en souscrivant au capital d’une PME. En tant qu’investisseur, vous êtes toutefois tenu de conserver les titres pendant cinq ans. Le montant de votre réduction d’impôt est par ailleurs plafonné. Enfin, la PME doit remplir certaines conditions.
Sommaire:
- La réduction d’impôt est liée à un investissement
- Le taux et le plafond de la réduction d’impôt
- La PME doit remplir plusieurs conditions
- Comment déclarer la réduction?
La réduction d’impôt est liée à un investissement
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’Impôt sur le Revenu ( IR ) en cas de souscription au capital d’une Petite et Moyenne Entreprise ( PME ). Ce mécanisme intitulé IR-PME ou « Madelin » est applicable si:
- La souscription se fait en numéraire (par opposition à un apport en nature, comme du matériel par exemple).
- Les titres reçus sont conservés jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
A savoir
La souscription peut se faire lors de la création de la société ou à l’occasion d’une augmentation de capital.
Le taux et le plafond de la réduction d’impôt
Le montant de la réduction d’impôt était de:
18% pour les versements effectués du 1er janvier au 17 mars 2022
25% pour les versement effectués du 18 mars au 31 décembre 2022
Le montant de la réduction d’impôt était de:
- 50 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
- 100 000 euros pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.
En 2022, compte tenu du taux de 25%, la réduction est plafonnée à 12.500€ ou 25.000€ par an. Ainsi, pour un investissement de 10.000 € effectué le 4 juillet 2022, si vous êtes célibataire, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 2.500 €. La fraction des versements qui excède ces plafonds ouvre droit à la réduction d‘impôt au titre des quatre années suivantes dans les mêmes limites.
A savoir
La loi de finances pour 2021 proroge le taux majoré de 18% à 25% pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021 au titre d‘une souscription au capital d’une PME. Un décret doit préciser la date à partir de laquelle les versements effectués sont concernés.
La PME doit remplir plusieurs conditions
Pour vous permettre de bénéficier d’une réduction d’impôt, la société dans laquelle vous investissez doit:
La société doit, par ailleurs, lors de l'investissement initial, n'exercer son activité sur aucun marché, ou exercer son activité sur un marché depuis moins de sept ans à compter de la date où son chiffre d'affaires hors taxe excède pour la première fois le seuil de 250 000 €, ou encore avoir des besoins de financement supérieurs à 50 % de son chiffre annuel moyen des cinq années précédentes. Enfin, le montant total des versements reçus au titre des souscriptions et des aides au titre du financement des risques ne doit pas excéder 15 millions d'euros (montant apprécié sur la durée de vie de la société).
En outre, les parts reçues doivent être conservées jusqu‘à l’expiration de la cinquième année qui suit celle de la souscription et ne pas donner lieu à remboursement des apports avant la fin de la septième année qui suit celle de la souscription (sauf cas de remboursement à la suite d’une liquidation judiciaire de la société).
A savoir
La société dans laquelle vous investissez doit vous fournir un état individuel justifiant de ces conditions. Ce document peut vous être demandé par l’administration fiscale.
Les titres de la PME peuvent-ils être «défiscalisés»?
Non. Ainsi, il n’est pas possible de les placer au sein d’un Plan d’Epargne en Actions (PEA), d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE), d’un Plan Partenarial d’Epargne Salariale Volontaire (PPSEV), d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (Perco) ou d’un Plan d’Epargne Retraite (PER).
Lorsque le montant de la réduction d’impôt est supérieur à celui de votre IR, l’excédent ne peut pas donner lieu à un remboursement ou à un report sur les années suivantes. Il est tout simplement perdu. Ainsi, il est important de bien calibrer le montant de votre investissement pour éviter la perte partielle de l’avantage fiscal obtenu.
Comment déclarer la réduction?
Vous devez reporter le montant de vos investissements éligibles à la réduction d’impôt dans une déclaration de revenus complémentaire n° 2042 RICI, à joindre à votre déclaration d’ensemble des revenus. Il doit figurer dans la case 7 CF de la rubrique «Autres réductions et crédits d’impôts». Les reports de versements effectués au cours des années précédentes sont à inscrire dans les cases 7 CL à 7 CQ. Le report de réduction doit figurer en cases 7GY.
La réduction d’impôt liée à la souscription au capital d’une PME est soumise à un plafond annuel. Par ailleurs, si elle est supérieure au montant de votre IR, l’excédent est perdu.
