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Un proche vient de décéder et vous faites partie des héritiers. Dans les six mois suivant le décès, vous allez devoir accomplir plusieurs démarches, notamment auprès de l’administration fiscale, pour faciliter la transmission du patrimoine du défunt. Voici les étapes à connaître pour obtenir ce qui vous revient au titre de la succession.
La plupart du temps, vous devez commencer par choisir un notaire
Les successions portant sur un patrimoine inférieur à 50.000 € (ou 3.000 € en l’absence de conjoint et de descendant) peuvent se régler sans notaire . Au-delà, en tant qu’héritier, vous êtes obligé de faire appel à l’un d’entre eux. Il en est de même si le défunt a rédigé un testament, procédé à une donation entre époux de son vivant ou si son patrimoine inclut un bien immobilier.
A noter
Vous êtes libre de choisir le notaire de votre choix: ce n’est pas forcément celui du défunt, ni celui des autres héritiers.
Le notaire va répertorier les différents héritiers
Le notaire doit identifier tous les héritiers. Pour cela, il va rechercher un éventuel testament ou encore l’existence d’une donation au dernier vivant. En fonction de ces éléments, il va déterminer la part de l’héritage revenant à chacun.
Comme tous les héritiers, vous allez devoir signer l’acte de notoriété. Celui-ci permet d’agir pour le compte de la succession , c’est-à-dire de débloquer les comptes du défunt, de déclarer la succession ou encore d’opérer le partage.
A savoir
Sans disposition particulière, la loi détermine les héritiers et les parts leur revenant.
Le patrimoine du défunt doit être évalué
Il s’agit ensuite de déterminer la composition détaillée du patrimoine du défunt. A ce titre, le notaire identifie les actifs et les dettes. Il entre en contact avec les établissements financiers, les organismes sociaux, les syndics de copropriété et les caisses de retraite. Les biens immobiliers et financiers non cotés doivent être évalués. Les factures et mensualités de crédit restant dues sont listées.
Au cours de ce processus, le notaire doit prendre en compte le régime matrimonial du défunt, les donations déjà réalisées et les contrats d’assurance-vie. Ainsi, il établit ce que l’on appelle la «consistance du patrimoine».
Par ailleurs, il est souvent recommandé de procéder à un inventaire des biens mobiliers. Un commissaire-priseur est alors chargé de réaliser une estimation au(x) domicile(s) du défunt. Sans inventaire, l’administration fiscale applique un forfait mobilier de 5 % sur la valeur du patrimoine transmis.
Accepter ou renoncer à la succession
Sur la base de ces informations, vous avez la possibilité d’accepter la succession, de ne le faire qu’à concurrence de l’actif net (vous vous engagez alors à payer les dettes du défunt dans la limite des biens reçus) ou encore de renoncer à la succession. Vous avez quatre mois pour prendre votre décision.
La déclaration et le paiement des droits de succession
A ce stade et dans un délai de six mois à compter du jour du décès (12 mois s’il a eu lieu hors de France métropolitaine), tout bénéficiaire de la succession doit déposer une déclaration de succession (votre notaire peut s’en occuper). Toutefois, les héritiers directs (conjoint, enfants, petits-enfants) peuvent faire une déclaration commune.
Dans le même temps, les droits de succession doivent être payés. Leur montant dépend du lien de parenté entre le défunt et les héritiers.
Les transferts de propriété et le partage de la succession
L’éventuel partage de la succession est la dernière étape. Cette répartition des biens peut se faire à l’amiable ou en passant par une procédure judiciaire. Le partage vise à éviter l’indivision. Les transferts de propriété sont alors actés par le notaire. A ce titre, vous devrez régler un droit de partage (2,5 % des sommes concernées) et les honoraires proportionnels du notaire.
La plupart des successions nécessitent de passer par un notaire. La déclaration et le paiement des droits de successions intervient avant le partage, lequel permet d’éviter l’indivision.
